En cas d'accord Vous pouvez fixer amiablement la résidence de votre enfant sans passer par un juge aux affaires familiales. Vous avez la possibilité de recourir à la médiation familiale pour trouver un accord. Il est préférable de formaliser votre accord dans une convention parentale signée par vous et l'autre parent.
La proximité géographique entre les domiciles respectifs des parents. A ce jour, la distance entre les domiciles et la distance entre le domicile et l'école est un critère objectif qui peut justifier le refus d'une résidence alternée. La distance doit être raisonnable.
En cas de séparation sans passage devant un juge, le droit de garde n'est pas officiellement attribué à l'un des parents. Cela ne signifie pas pour autant que le père n'a pas le droit de voir son enfant. Il est recommandé aux parents de trouver un accord mutuel concernant la garde des enfants.
Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents (Formulaire 14000*01) Permet d'indiquer à la Caf ou à la MSA qui va percevoir les prestations familiales en cas de garde alternée d'un ou plusieurs enfants. Le formulaire est commun à la Caf et à la MSA.
Accord des parents
Il est préférable de fixer les conditions de la garde alternée par écrit, dans une convention signée par vous (les 2 parents). Si vous étiez mariés et que vous divorcez par consentement mutuel, l'accord que vous avez trouvé doit figurer dans la convention de divorce rédigée par vos avocats.
Les changements peuvent se faire à l'amiable, c'est-à-dire d'un commun accord entre les parents, et ce, sans passer par le juge. Toutefois, il est conseillé de l'officialiser. Dans le cas où aucun accord n'est trouvé concernant le nouveau mode de garde, ils devront alors passer devant le juge aux affaires familiales.
Vous pouvez fixer amiablement la résidence de votre enfant sans passer par un juge aux affaires familiales. Vous avez la possibilité de recourir à la médiation familiale pour trouver un accord. Il est préférable de formaliser votre accord dans une convention parentale signée par vous et l'autre parent.
Dans le cas de séparation de parents pacsés ou concubins, les parents se mettent d'accord sur le mode de résidence de l'enfant. Ils peuvent également demander au juge des affaires familiales (TGI) de valider leur décision en utilisant le formulaire cerfa n° 11530*06 donnant ainsi un cadre plus formel à votre accord.
La garde exclusive : La garde des enfants est confiée la majeure partie du temps à un parent. La garde alternée : Les enfants résident alternativement chez l'un et l'autre parent. La garde est « partagée ».
En l'absence d'un jugement officiel concernant la garde des enfants, le père conserve tous ses droits parentaux, y compris le droit de visite et d'hébergement. Si la mère refuse au père l'accès à ses enfants, elle pourrait être poursuivie pour non-présentation d'enfant.
Si les parents ne sont pas d'accord, il est nécessaire de saisir le juge aux affaires familiales qui fixe les conditions du droit de visite et d'hébergement. Une résidence alternée peut être décidée. En cas de garde exclusive, l'autre parent bénéficie généralement d'un droit de visite.
– La distance séparant les domiciles parentaux doit être relativement faible. Il est estimé qu'une trentaine de kilomètres est un maximum pour pouvoir mettre en place une résidence alternée de manière sereine. Au-delà, les temps de trajet deviennent pesant pour les enfants.
Je soussigné, [indiquer vos nom, prénom, date et lieu de naissance], demeurant [indiquer votre adresse], déclare sur l'honneur m'être séparé(e) de [nom prénom, date et lieu de naissance de la personne avec laquelle vous viviez] qui demeure actuellement [indiquer sa nouvelle adresse].
, déclarez rapidement votre séparation à la Caf depuis votre espace Mon compte du Caf.fr, rubrique « Mon profil » puis « Consulter ou modifier ». Vos droits seront recalculés sur la base de votre nouvelle situation familiale.
Que faire si votre ex-conjoint ou ex-conjointe ne respecte pas les termes de la garde alternée ? Si les modalités de la garde alternée ne sont pas respectées, vous pouvez en premier lieu demander une médiation familiale afin de tenter de trouver un accord avec l'autre parent.
Les parents qui se séparent peuvent choisir la garde alternée pour leur enfant. S'ils sont d'accord, ils peuvent le prévoir dans une convention qu'ils soumettent au juge aux affaires familiales (Jaf). A défaut d'accord, le juge prend la décision en fonction de l'intérêt de l'enfant.
La garde alternée
L'alternance se réalise sur une semaine ou quinze jours. On parle alors d'une « alternance égalitaire ». Mais il est aussi possible de prévoir une « alternance inégalitaire ».
Un intérêt social
La résidence alternée rend possible une gestion partagée des activités extra-scolaires de l'enfant par les deux parents : l'enfant pourra participer à différentes activités sportives, musicales ou associatives au côté de son père ou de sa mère.
Le certificat de travail permet à la garde d'enfants à domicile de prouver qu'elle est libre de tout engagement et de postuler ainsi auprès d'un autre employeur. Il lui permet également de faire valoir ses droits auprès de Pôle emploi.
Qu'est-ce qu'une attestation de garde d'enfants ? L'attestation de garde d'enfants est un document officiel qui permet de déclarer une garde d'enfants, que ce soit par l'un des parents, par un proche ou par un assistant maternel.
En revanche, quand l'enfant partage sa vie entre ses deux parents, cette garde alternée implique que l'obligation alimentaire est assurée par les deux parents. Le montant de la pension alimentaire est généralement versé par celui des deux parents qui a le revenu le plus élevé : on dit qu'il est débiteur.
Pour les autres procédures, si l'avocat n'est pas obligatoire, il est toutefois vivement conseillé. La saisine du JAF en elle-même est gratuite depuis le 1er janvier 2014, c'est-à-dire que vous n'aurez rien à payer au tribunal pour les frais que votre saisine engendre.
Vous ne pouvez pas prendre directement un rendez-vous avec le juge de votre choix, ni par téléphone ni autrement. Vous pouvez par contre vous adresser au greffe, qui est en quelque sorte le secrétariat du juge. Si vous voulez demander au juge de trancher votre conflit, vous devez le "saisir".