En général, vous devez présenter les justificatifs suivants : Pièces d'identité (carte d'identité, passeport) Justificatif de domicile (facture d'électricité, quittance de loyer...) à votre adresse commune.
Le concubinage définit une union de fait, stable et continue entre deux personnes, de même sexe ou de sexe différent. Le terme est généralement employé pour désigner les couples qui vivent ensemble, sans être ni mariés ni pacsés.
Le certificat de vie commune ou de concubinage permet de prouver que vous vivez en union libre. Il est demandé par certains organismes pour vous permettre de bénéficier de certains droits ou avantages. Vous pouvez demander ce certificat à la mairie quelle que soit votre nationalité si vous vivez en France.
Il conviendra de prouver par tous moyens la vie commune après le pacs (ex facture, quittances de loyers, EDF, lettres, comptes bancaires joints, photos,attestations,assurances aux deux noms,procurations, billets de train, d'avion etc ...). Rien n'empêche de donner des éléments de présence en France antérieurement.
qu'ils se connaissent depuis au moins deux ans avant la demande, et qu'ils ont entretenu des contacts réguliers par téléphone, par courrier ordinaire ou électronique, et qu'ils se sont rencontrés trois fois durant les deux années précédant la demande, et que ces rencontres comportent au total 45 jours ou davantage ; ou.
Le concubinage est une union de fait. Elle est marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple. La preuve du concubinage peut être apportée par tous les moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l'honneur).
Certaines mairies vous demanderont des justificatifs d'identités, mais peut-être aussi des attestations ou la présence de témoins. Si votre mairie ne délivre pas de certificat de concubinage, vous pouvez aussi rédiger une déclaration sur l'honneur ensemble ou séparément.
Il n'y a qu'une seule façon de se protéger comme conjoint de fait, et c'est la suivante : Signer une ENTENTE DE VIE COMMUNE, notariée.
C'est la préfecture qui le demandera à votre place. Comme justificatifs, produisez un contrat de bail, factures edf, gdf, téléphone, attestations de témoins ...
La CAF vous considère en couple si : Vous vivez en couple sous le même toit. Vous partagez un même logement, c'est à dire avec la même adresse : Attention, si votre partenaire dispose d'un autre logement pour des raisons professionnelles, vous êtes tout de même considéré comme vivant en concubinage.
Tout simplement, aimer un homme qui fait semblant de vous aimer en retour. Non seulement, il ment mais il choisit de vivre ce mensonge comme une vérité. Il se comporte comme si vous étiez la femme de sa vie et tout ce qu'il vous dit semble parfait.
Le concubinage, également appelé « union libre », est une union de fait de deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, caractérisée par une vie commune stable et continue.
La vie maritale, autrement appelée concubinage ou « union libre », est une union de fait, caractérisée par une vie commune qui présente un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe opposé ou de même sexe, qui vivent en couple sans toutefois être mariées ou pacsées.
Déclarez votre situation
Dès le mois suivant le début de votre vie à deux, vos droits sont recalculés en tenant compte de votre nouvelle situation familiale et de vos ressources respectives.
Le partenaire de Pacs ou le concubin du défunt n'a aucun droit sur son héritage (même s'il a eu des enfants avec le défunt). Pour se transmettre l'un à l'autre des biens à leur décès, les partenaires de Pacs (ou les concubins) doivent rédiger un testament.
L'union de fait, aussi appelée «union libre» ou autrefois «concubinage» , existe entre deux personnes non mariées qui vivent ensemble durant un certain temps ou qui vivent ensemble durant un certain temps et qui ont un enfant ensemble. Ces personnes peuvent être considérées comme «conjoints de fait» selon la loi.
Les inconvénients du concubinage
Cela implique par exemple qu'en cas de disparition du conjoint, vous ne puissiez pas hériter, sauf si cela a été inscrit dans un testament. Dans ce cas, vous devrez quand même vous acquitter de 60% de droits de succession, là où un couple marié ou pacsé en sera exonéré !
- Le droit d'usage et d'habitation du logement. Les droits de succession qu'il payera seront calculés sur 60% de la valeur de l'usufruit. Votre concubin pourra rester dans les lieux jusqu'à la fin de sa vie mais il ne pourra pas louer le bien et garder les loyers.
Non seulement la passion et la convoitise l'un pour l'autre peuvent diminuer au cours d'une relation, mais le sentiment d'amour peut aussi se faufiler secrètement. Ce qui reste est un sentiment d'amitié profonde. Alors, votre vie de couple devient une colocation dans laquelle les deux partenaires sont insatisfaits.
La vie en couple (appelée union libre, concubinage, vie commune ou vie maritale) est le fait pour deux personnes, quel que soit le sexe, de vivre ensemble sans être mariées ni liées par un Pacs.
Sur ce point la loi est claire : l'Union Libre ne crée ni communauté des biens, ni devoirs réciproques entre l'homme et la femme qui y sont engagés! Les concubins ont seulement un devoir d'assistance mutuelle en cas de maladie "non contractée par l'ivresse, l'usage de stupéfiants, ou l'inconduite notoire" (Art 380).
Un certificat de concubinage permet de bénéficier des prestations de la Sécurité sociale du concubin. En outre, en cas de décès, le concubin survivant peut recevoir le capital décès de la sécurité sociale si le défunt n'avait ni enfant, ni conjoint (il est possible d'être en concubinage et marié par ailleurs).