Pour le prouver, il faut la réunion : de deux éléments matériels : un abus et un préjudice. L'abus doit avoir pour objet de conduire la victime à un acte (matériel ou juridique) ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
Qu'est-ce que l'abus de faiblesse ? Il y a abus de faiblesse quand une personne profite de la vulnérabilité d'une autre pour la conduire à faire un acte contraire à son intérêt. L'auteur de l'infraction a connaissance de l'état de faiblesse et de l'ignorance de sa victime.
L'abus de faiblesse étant un délit, le procès se déroule devant le tribunal correctionnel géographiquement compétent. Pour obtenir la réparation du préjudice qu'elle a subi (en se portant partie civile), la victime doit prouver que l'auteur des faits a abusé de sa faiblesse.
Une personne adulte est ou devient vulnérable si, en raison de son handicap, de sa maladie, de son grand âge ou d'une situation de très grande précarité sociale, elle n'est pas ou elle n'est plus en capacité de faire valoir correctement ses intérêts personnels et matériels (soit en raison de ses propres difficultés, ...
L'abus de faiblesse est une infraction lourdement sanctionnée par le Code pénal. Lorsqu'un individu profite de la vulnérabilité d'une personne pour en tirer un avantage personnel, il y a abus de faiblesse. Si vous êtes victime d'une telle situation, adressez-vous à un avocat spécialisé en droit pénal.
Le principal problème des procédures pour abus de faiblesse réside dans le fait que c'est la victime qui doit porter plainte. Or, il apparaît évident que la victime étant dans un état de vulnérabilité, elle peut s'avérer dans l'incapacité de mener une telle action, laissant l'abus de faiblesse impuni.
Les peines d'emprisonnement et d'amende des délits d'abus de faiblesse sont sanctionnés de 3 ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende. Là encore, il faut déposer plainte au commissariat ou saisit directement le procureur de la République près du tribunal judiciaire de votre domicile.
Il y a abus de confiance lorsqu'un curateur ou un tuteur profite de sa mission pour détourner les biens du majeur protégé à son profit. Pour que l'abus de confiance soit reconnu, il faut prouver que le bien a été détourné de l'usage prévu.
Il existe deux autres régimes plus contraignants pour protéger les personnes vulnérables : la curatelle et la tutelle. C'est le juge des tutelles qui prend la décision de placer une personne majeure sous curatelle ou sous tutelle, à la demande de la personne en difficulté ou de ses proches.
Personne vulnérable,
personne en situation de faiblesse physique ou psychique (grossesse, maladie, handicap, vieillesse, etc.), que la loi protège des abus commis à son encontre, notamment en matière pénale ou sociale.
L'article 311-12 du code pénal dispose que : « Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne : 1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ; 2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.
La sanction varie en fonction de la gravité des faits. Il peut s'agir d'une simple amende, d'une amende avec peinte d'emprisonnement ou d'une peine de prise de 10 ans minimum.
Tout d'abord, le champ d'application de ces infractions est bien différent : si l'abus de confiance nécessite l'existence d'un contrat entre la victime et l'auteur, l'abus de faiblesse ou de l'état d'ignorance peut se réaliser en dehors de toute relation contractuelle.
Le détournement de pouvoir est un cas d'abus de pouvoir, lorsqu'une autorité publique utilise ses pouvoirs à des fins autres que celle pour laquelle ces pouvoirs lui ont été confiés. L'abus de pouvoir est une forme d'abus de droit.
Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ?
C'est une personne qui est dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés mentales ou physiques l'empêchant d'exprimer sa volonté.
L'infraction est aggravée si elle est commise « sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ».
Je tiens à porter à votre connaissance les faits suivants : Le [date d'embauche du salarié indélicat], nous avons recruté [Nom & Prénom du salarié] résidant à [adresse]. Notre collaboration s'est déroulée de manière satisfaisante jusqu'au [date à laquelle vous avez constaté l'abus de confiance].
Quand parle-t-on d'abus de confiance ? Il y a abus de confiance quand une personne s'approprie le bien que lui a confié volontairement la victime [1] ou en détourne l'usage prévu. Ce bien peut être une somme d'argent, une marchandise, un chèque, un fichier de données (un fichier clients par exemple).
L'abus et la négligence envers les personnes aînées peuvent être d'ordre physique, psychologique, financier, sexuel et spirituel. L'abus physique suppose le rudoiement ou la violence, même si ces manifestations ne causent pas de blessures. L'abus physique peut aussi se manifester par la menace de l'usage de la force.
Aider la victime à vaincre ses doutes
Votre rôle et le rôle de l'entourage sera alors de rappeler continuellement les faits à votre proche victime d'emprise. Le doute va régulièrement combattre sa prise de conscience, il est alors important, dans ces moments, de ramener cette personne à la réalité.
Comment porter plainte et quelles sont les sanctions prévues par la loi ? On parle d'abus de faiblesse quand une personne en état d'ignorance ou de vulnérabilité physique ou psychologique a été contrainte, par une tierce personne, à prendre un engagement sans pouvoir en apprécier la valeur.