En cas de dommages matériels ou corporels causés par un accident entre une voiture et un vélo, il est nécessaire d'établir un constat amiable qui sera signé par les deux protagonistes. Sauf dans le cas d'une faute grave réalisée par le cycliste, le conducteur de la voiture est considéré comme responsable.
Il vous faut alors porter plainte au commissariat, en essayant de donner le maximum d'informations que vous avez pu récolter sur le véhicule ou le conducteur (plaque d'immatriculation, couleur et modèle du véhicule, témoignages de passants ou riverains...).
Il faut lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception afin de lui faire part de la volonté d'utiliser son droit de contestation, en expliquant ses arguments, appuyés par des preuves, notamment des photos, par exemple.
Le constat amiable signé par les 2 conducteurs (si les dégâts ne sont que matériels) ainsi que le procès-verbal établi par la police ou la gendarmerie (en cas de dommages corporels) et les déclarations écrites des témoins accompagnées de leurs coordonnées complètes font partie des preuves recevables pour établir les ...
La déclaration peut se faire selon les cas par téléphone ou en vous rendant directement à l'agence de l'assureur. certains assureurs vous permettent également de faire la déclaration en ligne. Vérifiez cette possibilité sur leur site internet.
Dans la plupart des cas, vous disposez de 5 jours ouvrés pour déclarer le sinistre auto, dès que vous l'avez constaté. Il existe des délais spécifiques : 2 jours ouvrés en cas de vol du véhicule, 30 jours après la parution au Journal Officiel de l'arrêté interministériel en cas de catastrophe naturelle.
Vous devez remplir le recto (partie constat) sur les lieux de l'accident, avec l'autre conducteur, le tout sur un seul exemplaire de constat. Le constat doit être signé par les 2 conducteurs pour être valable. Une fois que le recto a été complété et signé par les 2 parties, vous ne devez plus rien y écrire.
Porter plainte après un accident de la route est une nécessité absolue dès lors que le responsable de l'accident de la circulation est de mauvaise foi, ou qu'il dispose d'une version différente de la victime !
Le délai pour envoyer un constat amiable à l'assurance est de cinq jours. Vous devez envoyer votre document même si vous êtes seul à l'avoir signé.
Vous pouvez à tout moment au cours de la procédure déposer plainte en adressant une lettre simple au procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l'infraction, ou du domicile de la personne présumée responsable de l'infraction, si vous connaissez cette information.
S'il y a des blessés
Appelez immédiatement les services d'urgence (par exemple, le 911); Assurez-vous d'évaluer les risques potentiels sur les lieux de l'accident et de prendre les mesures nécessaires pour les éviter.
Remplir le recto du constat amiable
Précisez la date et le lieu de l'accident, s'il y a des blessés (même légers) et/ou des dégâts matériels et les coordonnées des éventuels témoins que votre assureur pourra contacter en cas de besoin ; La partie « Véhicule A » : concerne les informations relatives à votre véhicule.
Sur le plan légal, le constat amiable n'est pas obligatoire. Néanmoins, il reste le support à privilégier pour prévenir votre assureur et attester en détail des circonstances de l'accident. Il permet à l'assureur de votre voiture d'identifier les responsabilités de chacun.
Il est possible de remplir le constat plus tard à condition qu'il soit envoyé aux assureurs dans un délai de 5 jours ouvrés après l'accident.
Dégâts apparents au véhicule
Cette partie complète le croquis de l'accident en précisant, par exemple, la position de votre véhicule et celle de l'autre conducteur au moment de l'impact, ou encore les manœuvres effectuées. La colonne A concerne le véhicule qui a été désigné comme A, et la colonne B, le véhicule B.
Dans ce cas, c'est le conducteur de la voiture en mouvement qui est responsable de l'accident sur le parking. Si votre voiture était à l'arrêt lors de la collision, vous n'aurez donc pas de malus. Toutefois, si la voiture à l'arrêt était mal stationnée, la responsabilité est partagée à 50/50.
Après enquête, la plainte peut aboutir à des sanctions pénales si l'auteur des faits est reconnu coupable. Vous pouvez demander une copie de votre plainte. Si vous avez une assurance, une copie du dépôt de plainte est généralement nécessaire pour faire indemniser votre préjudice par votre assureur.
Un policier ou un gendarme peut donc refuser d'enregistrer votre plainte lorsque l'absence d'infraction est incontestable, sans nécessité́ de vérification ultérieure.
Si vous ne pouvez pas dégager, allumez vos feux de détresse, garez-vous en prenant soin de ne pas entraver la progression des véhicules de secours, mettez vos passagers à l'abri et prévenez les secours ; Si vous n'êtes pas titulaire d'un brevet de secourisme, restez à l'écart et conservez votre calme.
Par exemple, la circonstance n°8, « heurtait l'arrière en roulant dans le même sens et sur une même file ». Cette case doit être cochée par le conducteur du véhicule qui a heurté le véhicule devant lui et non l'inverse.
Que se passe-t-il si vous ne signalez pas un accident ? Ne pas signaler un accident en Ontario peut entraîner de graves conséquences. Celles-ci peuvent inclure des poursuites pénales, des amendes allant jusqu'à 2 000 $, une peine d'emprisonnement, une suspension de permis et une condamnation inscrite à votre dossier de conduite .
Ce délai est établi par la loi Badinter de 1985. Délai d'indemnisation en cas de dommages corporels: les assureurs doivent entamer la procédure d'indemnisation de la victime dans les 8 mois suivant l'accident.
Quels sont les délais pour déclarer un sinistre ? Le délai pour déclarer un sinistre dépend de sa nature. Pour un dégât des eaux ou un incendie, vous devez effectuer une déclaration de sinistre dans les 5 jours ouvrés. Pour un vol ou un cambriolage, le délai est de 2 jours ouvrés.
Généralement, l'expert se déplace sur le lieu du sinistre ou au garage où le véhicule endommagé a été remorqué. Il constate les dégâts et peut éventuellement en déterminer les causes. Il peut aussi parfois faire son constat à partir de photos, sans se rendre personnellement sur le lieu du sinistre.