Vice de consentement : le dol (la tromperie) Pour être dédommagé sur ce fondement, vous devez prouver : La manoeuvre, le stratagème. Exemple : prouver que le compteur kilométrique de la voiture a été trafiqué. L'intention du vendeur de vous tromper.
Dans un premier temps, l'acheteur peut adresser une lettre de Mise en cause gratuite au vendeur afin de régler le litige à l'amiable. Cette Mise en cause est destinée à informer le vendeur de la présence d'un vice caché et demander une résolution du contrat de vente ou un remboursement partiel.
Vous avez deux moyens pour prouver l'existence d'un vice caché sur votre auto : ✅ faire constater l'usure anormale de la voiture par votre garagiste et garder les factures à l'appui si vous faites faire les réparations ; ✅ faire passer un expert auto.
Un vice caché est un défaut qui rend le bien ou le produit acheté impropre à l'usage auquel on le destine. Ainsi, pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit : être caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat.
La jurisprudence décide, pour les ventes de véhicules entre particuliers, que la rupture de la courroie de distribution peu de temps après la vente peut s'analyser en un vice caché.
Ils font valoir que le mauvais état du joint de culasse qui préexistait à la vente constitue un vice caché et rend le véhicule inutilisable.
Dans un premier temps, il faut déterminer l'existence d'un vice caché. C'est à l'acquéreur de prouver l'existence du vice caché.
Procédure de mise en œuvre de la garantie des vices cachés
L'acheteur qui souhaite se prévaloir de la garantie des vices cachés doit faire sa demande auprès du vendeur dans les deux ans à partir de la découverte du vice (art.
En cas de sinistre ou d'accident, le coût d'une expertise automobile est pris en charge par votre assurance. Si vous souhaitez effectuer une contre expertise, ou si un acheteur souhaite demander une expertise avant l'achat d'un vehicule, les frais d'expertise se situent entre 100 et 300 €.
Immédiatement après avoir constaté un vice caché sur votre voiture, vous devez en informer le vendeur. S'il reconnaît le vice caché, il devra : Soit prendre à sa charge le montant des réparations nécessaires. Soit vous rembourser l'intégralité de l'achat de la voiture.
Depuis la loi Hamon, le délai de rétractation est de 14 jours si la vente est effectuée à distance ou par correspondance, c'est-à-dire via téléphone ou via internet.
Le délai de 14 jours commence au moment de la signature entre les deux parties. Lorsque le consommateur notifie sa volonté de se rétracter, le vendeur professionnel dispose d'un délai de 14 jours pour effectuer le remboursement. Après quoi des intérêts de retard sont applicables.
du code civil. La garantie des vices cachés protège les acquéreurs : elle impose au vendeur professionnel ou occasionnel de livrer un bien sans défaut (dit « vice ») susceptible de compromettre l'utilisation que l'acheteur souhaite en faire.
Il suffit alors de prouver que le vice était connu du vendeur (faisant preuve de mauvaise foi). Il devra, en plus du remboursement du prix, verser des dommages et intérêts à l'acheteur pour tous les préjudices occasionnés par le vice caché (article 1645 du code civil).
La mention « vendu en l'état » peut être utilisée lorsque les défauts présents sur le véhicule sont visibles et connus de l'acheteur. Il s'agit des vices apparents, c'est-à-dire ceux qu'un acheteur un minimum attentif aurait pu détecter lors de la visite et l'essai du véhicule.
De nombreux défauts découverts après la vente concernant le moteur sont considérés comme des vicess cachés.
Il est possible de faire échec à l'achat d'une voiture d'occasion grâce au délai légal de rétractation de 14 jours lorsque celle-ci a été achetée en ligne ou suite à un démarchage téléphonique. Ou demander l'annulation de la vente du véhicule si le cas s'y prête.
Fuite de liquide : Si vous remarquez la présence de fuites de liquide, comme du liquide de refroidissement ou de l'huile, dans la zone de la culasse de la machine, cela pourrait indiquer que le joint de culasse est défectueux.
Boîte de vitesse
Il faudra prouver que le vice existait au moment de la vente, de manière non apparente et qu'il rendait le véhicule impropre à son usage. Le contrôle technique vierge au moment de la vente n'exonère pas le vendeur de sa garantie au titre des vices cachés.
Si à cause de votre voiture mal réparée, vous subissez un accident, vous pouvez porter plainte contre le garagiste. Depuis un arrêt de principe de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 9 juin 1993 (n° 91-17.387), l'obligation de sécurité du garagiste constitue une obligation contractuelle.
La garantie légale de conformité voiture occasion
Cette garantie légale voiture occasion est de 24 mois. Cette garantie ne s'applique pas dans le cadre d'une transaction entre particuliers.