La personnalité juridique est l'aptitude à être titulaire de droits ou débiteur d'obligations. L'attribution de la personnalité témoigne de la reconnaissance, par la société et par le droit, de l'existence de la personne.
Statut juridique d'une personne physique
Dès sa naissance, une personne est reconnue, instituée : elle est inscrite dans une généalogie, elle a un nom, prénom, une nationalité et un domicile (c'est l'identification de la personne physique).
La personne juridique est alors considérée comme qualifiée pour recevoir des droits ou être engagée par des obligations, et ce, de manière abstraite sans que l'on s'intéresse à la faculté d'être titulaire de tel droit particulier ou débiteur de telle obligation.
Les personnes physiques et les personnes morales sont dotées de la personnalité juridique. Les personnes physiques acquièrent la personnalité juridique par la naissance et la perdent avec le décès.
La personnalité juridique s'acquiert à la naissance, sous réserve que l'enfant naisse vivant et viable. Il en résulte que l'enfant mort-né n'est pas une personne car si on le considérait comme tel il faudrait lui dresser en même temps un acte de naissance et un acte de décès.
Voici les différents statuts d'entreprises que vous pouvez utiliser pour créer votre activité : entreprise individuelle, EIRL, SARL et EURL, SAS et SASU, SA et SNC.
La catégorie juridique décrit le statut juridique de l'entreprise. Elle est déterminée, pour les personnes morales, à partir de la déclaration remplie lors de la création. Pour les organismes publics, la catégorie juridique est déterminée à partir du texte réglementaire à l'origine de la création.
Les éléments d'identification de la personne physique sont : le patronyme (y compris le prénom et le surnom), le domicile qui permet de la localiser ; les actes de l'état civil qui constatent les différents événements intéressant l'état de famille (filiation, mariage) d'une personne physique.
des obligations : il s'agit des devoirs que la personne a envers la société et les individus qui la composent. Le premier de ces devoirs est de respecter les droits de l'autre, et lui porter assistance si nécessaire.
La création de l'entreprise
sont considérées comme des personnes morales, tandis que les entreprises individuelles (EI, micro-entreprises, etc.) sont des personnes physiques. Les sociétés disposent d'une personnalité juridique distincte de la personne de l'entrepreneur, et d'un patrimoine économique également distinct.
La capacité juridique désigne l'aptitude à être titulaire de droits et obligations et à les exercer par soi-même tels que la capacité d'agir en justice, de conclure un contrat… Toute personne est en principe capable juridiquement. L'incapacité fait donc office d'exception.
Autrement dit, la qualification juridique des faits permet de passer de ces derniers au droit. En ce sens, Emmanuel DREYER définit la qualification juridique des faits comme « l'opération intellectuelle par laquelle le juge confronte une situation concrète aux prévisions abstraite de la loi »1.
L'auto-entreprise est une entreprise individuelle qui relève du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social pour le paiement des cotisations et contributions sociales.
Salarié, artisan, intermittent du spectacle, pigiste, intérimaire.... les statuts professionnels posent un cadre légal qui va notamment déterminer vos conditions de travail, votre environnement professionnel, votre rémunération.
Le statut juridique d'une entreprise permet de choisir la structure juridique, la forme juridique que prendra votre activité économique. De ce statut dépendent les règles applicables qui encadrent cette activité.
PERSONNALITÉ, subst. fém. A. − Ce qui constitue la personne, qui la rend psychiquement, intellectuellement et moralement distincte de toutes les autres.
Enfin, toute personne physique perd sa personnalité juridique lors de son décès médicalement constaté et déclaré en mairie ou après un jugement en cas de disparition, ou encore après une absence de plus de dix ans. Bon à savoir : le droit français ne fait pas bénéficier l'animal de la personnalité juridique.
Le même article 515-14 du Code civil précise que l'animal est soumis au régime des biens. Bien que qualifié d'être vivant et sensible, le législateur n'a pas souhaité lui associer le régime juridique des personnes. L'animal n'est pas doté de la personnalité juridique.
À l'instar d'une personne physique, le nom, le domicile et la nationalité sont des éléments qui permettent d'identifier une personne morale. Le nom d'une personne morale : L'identification d'une personne morale se fait à l'aide d'un nom librement choisi par les créateurs.