Le salarié peut demander un duplicata de sa fiche de paie auprès de son employeur. L'employeur doit conserver pendant un délai de 5 ans les bulletins de paie de ses salariés de manière dématérialisée.
L'email ne nécessite pas de formalisme particulier, sauf à rédiger l'objet de l'email de manière explicite. La fiche de paie doit être attachée à l'email en pièce jointe, sous format PDF. L'obligation relative à l'envoi du bulletin de paie réside dans le délai.
La fiche de paie est remise au moment du paiement du salaire, en main propre, par voie postale, ou sous forme électronique.
Perte des bulletins de salaire : penser à sa banque
Si vous n'avez plus vos relevés bancaires, demandez à votre banque (et/ou à vos anciennes banques) de vous adresser des copies des relevés des virements que vous avez reçus sur vos comptes. La banque vous facturera ce service.
Le salarié peut refuser de recevoir sa fiche de paie de manière dématérialisée. Il le signale à l'employeur. L'employeur doit conserver dans les locaux de l'entreprise un double de la fiche de paie (sous forme papier ou électronique) pendant une durée de 5 ans.
Si l'erreur est en votre défaveur, il est important de faire une réclamation d'erreur de fiche de paie auprès de votre employeur afin que l'erreur soit régularisée dans les plus brefs délais. En général, l'employeur propose de régulariser la situation sur les prochaines fiches de paie.
Madame / Monsieur, Par la présente, je vous mets en demeure de me verser le montant de ___________€ indûment retenu sur mon salaire du mois de ______________. En effet, la retenue opérée est illégale dans la mesure où elle a été faite en dehors des cas limitativement prévus à l'article L. 224-3 du Code du travail.
Un recruteur ne peut donc pas vous demander ces documents.
Toutefois, si vous souhaitez à votre initiative transmettre une fiche de paie au recruteur afin d'attester de votre niveau de rémunération, il vous est possible de le faire.
ensap.gouv.fr.
La société n'existe peut-être plus ou a déménagé, changé de nom... Vous pouvez éventuellement chercher dans les Pages Jaunes ou au greffe du tribunal de commerce du siège social de la société avec les renseignements dont vous disposez (n° de SIRET par exemple).
L'employeur transmet le bulletin de paie « papier » à son salarié au moment du paiement du salaire, quel que soit le montant, la nature de la rémunération ou la forme du contrat.
Madame / Monsieur, Par la présente, je vous mets en demeure de me verser le montant de ___________€ à titre d'arriérés de salaire pour le(s) mois de ___________. En effet, conformément à l'article L.
Pourquoi il est interdit d'envoyer des bulletins de paie par email ? Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) interdit l'envoi de bulletins de paie par email.
ABZ Paie est un des logiciels de paie gratuits pour les petites entreprises. L'outil donne la possibilité de rassembler toutes les informations concernant chaque salarié pour éditer et imprimer leurs fiches de paies.
Informer le salarié : l'employeur qui souhaite remettre les bulletins de paie sous forme électronique doit informer ses salariés, au moins 1 mois avant l'édition du premier bulletin. Le salarié peut tout de même s'opposer à cette mesure. L'employeur devra donc remettre ses bulletins de salaire en version papier.
Si l'accès à votre espace ENSAP est toujours impossible un an après votre intégration, nous vous invitons à vous rapprocher de votre correspondant RH de proximité. Vous ne pouvez pas accéder pour l'instant aux services de l'ENSAP. Votre Compte Individuel de Retraite n'a pas encore pu être créé.
Si votre employeur existe toujours, vous pouvez également le contacter. Il doit conserver les bulletins pendant un délai de 5 ans à compter de leur émission. Il pourra également vous délivrer une attestation mentionnant le montant de vos rémunérations pour les périodes manquantes ou erronées.
La délivrance du bulletin de salaire est une obligation pour l'employeur. En effet, ce document est essentiel pour vos salariés en ce qu'il contient tous les éléments constitutifs de leur rémunération ainsi que les modalités de calcul.
Il est donc essentiel de conserver ses fiches de paie, récentes comme anciennes. En effet, vous en aurez besoin pour faire valoir vos droits au chômage et à la retraite, c'est d'ailleurs mentionné sur celles-ci : « pour faire valoir vos droits, veuillez conserver ce bulletin sans limite de durée ».
La lettre de mise en demeure de l'employeur doit inclure toutes les mentions obligatoires. La mention « Mise en Demeure », la date, les coordonnées du salarié et de l'entreprise, les prétentions du salarié motifs à l'appui, le délai raisonnable ouvert à l'employeur pour qu'il s'exécute et la signature du salarié.
Le principe est simple : si l'employeur ne respecte pas son engagement, le salarié n'aura pas à respecter le sien non plus. Le refus de travailler pour non paiement du salaire est donc justifié, et il n'a aucune obligation de mettre en demeure son employeur avant d' interrompre sa prestation de travail.
Je vous écris pour vous faire part de ma réclamation suite à un service inadéquat que j'ai reçu de votre entreprise. Le [date], j'ai fait appel à vos services pour [décrire le service en question]. Cependant, j'ai été très déçu par la qualité du service que j'ai reçu. [Décrire en détail les raisons de la réclamation].
L'inspecteur du travail contrôle les entreprises pour s'assurer qu'elles appliquent correctement le droit du travail et la convention applicable à l'entreprise. Ainsi, à l'occasion d'un contrôle de l'inspection du travail, l'inspecteur peut vous demander de lui remettre un double des bulletins de salaire.
Vos bulletins de salaire vous seront utiles pour vérifier que les informations concernant vos cotisations et vos droits sont complètes et exactes. Ils pourront servir de preuve au cas où des problèmes apparaîtraient (oubli de certaines périodes, montants erronés, etc.).