Pour réclamer une facture, la façon la plus directe reste le téléphone. Mais il est préférable, pour des questions d'attestation, de conserver une trace écrite de sa demande.
La lettre de réclamation de facture est envoyée par courrier ou par mail. Elle a pour objectif de formaliser le retard de paiement et de rappeler à votre client ses obligations. C'est une demande de règlement de facture impayée.
Délai de prescription d'une facture entre professionnels
Dans le cas d'une facture impayée entre professionnel, le délai de prescription de la facture est de 5 ans à compter de la date à laquelle le paiement est dû.
Madame, Monsieur, Sauf erreur ou omission de notre part, nous constatons que la facture n° [numéro de la facture], datée du [date de la facture] pour un montant de [montant de la facture], est arrivée à échéance. Or, nous sommes toujours en attente de votre paiement.
(à préciser) d'un montant de… (préciser montant) n°… un ordre de virement (préciser références) en règlement de la facture…. Nous vous en souhaitons bonne réception. Nous vous prions d'agréer, Madame, ou Monsieur, (à préciser), nos salutations distinguées.
Madame, Monsieur, Par la présente, je viens vous adresser ma réclamation concernant (précisez l'objet de votre réclamation). En effet, (exposez ce en quoi la prestation n'est pas respectée et/ou ce en quoi le produit n'est pas conforme à ce qui était initialement prévu).
Vous devez rédiger une requête pour saisir le tribunal, accompagnée de pièces justificatives. Si la reconnaissance de dettes est validée par le juge, alors celui-ci délivrera une ordonnance en injonction de payer, qu'un huissier notifiera ensuite au débiteur.
Un créancier qui ne parvient pas à obtenir le remboursement d'une somme qui lui est due, peut charger une société de recouvrement amiable de réclamer cette somme à son débiteur. Il s'agit d'un des modes de recouvrement amiable de créances. En cas d'échec, le recours au tribunal doit être envisagé.
Il existe trois procédures différentes de recouvrement judiciaire : l'injonction de payer, le référé-provision et l'assignation en paiement.
Les factures impayées et en retard de paiement peuvent faire l'objet d'une lettre de demande de paiement de facture. Cette lettre rédigée par l'entreprise émettrice de la facture permet de rappeler à son destinataire qu'un paiement est dû.
Comment réclamer un règlement ? Pour cela, vous pouvez appeler la personne afin de lui rappeler qu'elle n'a pas encore payé ou bien lui écrire un mail. Aussi, pour plus de garantie, en envoyant une lettre de relance avec accusé de réception, un courrier vous sera ensuite envoyé vous certifiant de sa réception.
Se faire payer par chèque
Demander une pièce d'identité et recopier son numéro, sa date et son lieu d'émission ; Compléter l'ordre sans attendre si le chèque est reçu sans. Il est possible de rajouter un coup de tampon de l'entreprise.
L'assignation en paiement
C'est la solution quand le client conteste la facture. De plus, vous pouvez réclamer des dommages et intérêts. Le recours à un huissier de justice est obligatoire. Vous devez lui remettre une assignation avec une lettre explicative qu'il communiquera à votre client.
Le délai de prescription d'une dette est de 5 ans. Passé ce délai, aucun moyen n'est valable pour un remboursement.
La mise en demeure doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Si elle est envoyée par le créancier lui-même elle doit comporter : la date, les coordonnées du destinataire, la demande de règlement, le délai de paiement, les coordonnées de l'expéditeur et reprendre les termes « mise en demeure ».
Gardez une copie de la lettre et l'avis de réception. Si vous ne disposez pas d'un document constatant le prêt et qu'il vous répond par écrit sans nier le prêt, ou ne vous répond pas alors qu'il a reçu votre courrier, vous pourrez faire valoir ces éléments comme début de preuve.
La preuve du prêt entre particuliers peut être apportée par tout moyen : relevé bancaire pour attester du transfert des fonds, correspondance entre le prêteur et l'emprunteur qui accuse réception de la somme ou affirme qu'il remboursera la somme.
Le nom et les coordonnées de l'emprunteur. Le nom et coordonnées du prêteur. Le montant du prêt en lettres et chiffres. Le type moyen de paiement utilisé : espèces, chèque ou virement bancaire.
Bonjour [Nom du contact ou fonction occupée dans l'entreprise], Je me permets de vous écrire pour faire suite à mon précédent message, envoyé le [date], concernant […] Il ne me semble pas avoir eu de retour de votre part. Si vous le souhaitez toujours, je vous propose de continuer nos échanges.
de mes sentiments distingués. En espérant une réponse rapide de votre part, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.