Les cartes doivent être apposées derrière le pare-brise des véhicules de façon à pouvoir être facilement contrôlées. Aucune photocopie n'est admise, et c'est le recto de la carte qui doit être visible, portant la date de validité, le numéro de la carte et le cachet de la préfecture.
Comment peut-on contrôler une carte de stationnement? Vous pouvez vérifier la validité d'une carte de stationnement au moyen de l'application (web). Entrez le numéro imprimé sur la carte de stationnement et vous verrez immédiatement si la carte est valide.
La carte de stationnement vous permet de vous garer gratuitement et sans limitation de durée sur toutes les places de stationnement ouvertes au public. La durée de stationnement peut être limitée sur décision de la commune sans toutefois pouvoir être inférieure à 12 heures.
Vous pouvez faire une demande de recours gracieux. Ce recours doit être adressé au service ayant instruit votre demande (MDPH ou Service Solidarité Grand Âge et Handicap). Après évaluation de votre demande, une décision sera rendue par le Président du Conseil Départemental. Vous spouvez engager un recours contentieux.
Comment contester une amende pour stationnement sur place handicapée ? Si vous souhaitez contester une amende pour avoir stationné sur une place handicapée, il vous faut envoyer une lettre avec Accusé de Réception sous 45 jours à compter de la réception de l'avis de contravention.
Les personnes handicapées ou à mobilité réduite munies d'une des deux cartes de stationnement (ou les personnes les accompagnant) peuvent utiliser gratuitement et sans limitation de durée toutes les places de stationnement ouvertes au public.
Une loi ou un décret qui stipule que la personne présente dans son véhicule n'est pas en droit d'être verbaliser.
En cas de perte ou vol de votre CMI, vous pouvez obtenir un double (un duplicata). Cette démarche se fait uniquement par voie électronique sur la plateforme de l'Imprimerie nationale. Il faut vous munir de vos codes personnels préalablement envoyés lors de la première carte (voir image).
Vous pouvez demander la CMI « stationnement » et la CMI « invalidité » sur le même formulaire de demande à la MDPH. Deux cartes vous sont alors délivrées : la CMI « invalidité », à conserver sur vous lors de vos déplacements ; la CMI « stationnement » à fixer au pare-brise de votre véhicule.
La CMI stationnement vous donne le droit d'utiliser gratuitement et sans limitation de durée toutes les places de stationnement en accès libre, y compris les places qui ne sont pas réservées aux personnes handicapées. La carte doit être placée en évidence à l'intérieur de la voiture et fixée contre le pare-brise.
Elle offre une priorité dans les files d'attente des lieux publics. La carte mobilité inclusion mention invalidité permet par ailleurs de bénéficier d'avantages fiscaux (réduction d'impôt sur le revenu, sous certaines conditions : exonération de la taxe d'habitation, de la redevance audiovisuelle…).
Place handicapé : peut-on s'y garer en tant qu'accompagnant? Sachez qu'il est tout à fait possible de stationner sur une place handicapé si vous accompagnez une personne à mobilité réduite, même si vous êtes de votre côté tout à fait valide.
Comment faire la demande ? Il suffit de s'adresser à la MDPH de votre lieu de résidence, avec un formulaire (disponible ici), un certificat médical de moins de 6 mois et une photocopie de votre carte d'identité. L'ensemble de la démarche est indiquée ici.
Pour renouveler vos cartes, vous devez télécharger et compléter le formulaire 13788-01 relatif à toute demande de prestation auprès de la MDPH, ainsi que le formulaire 13878-01 correspondant au certificat médical à faire remplir par votre médecin traitant.
En Belgique, cette carte s'obtient lorsque le handicap est reconnu officiellement, elle est délivrée par le SPF Sécurité Sociale. Afin d'obtenir un emplacement de stationnement pour personne handicapée devant votre domicile ou votre lieu de travail, adressez-vous à l'administration communale compétente.
Depuis ce vendredi 1er juin, les Parisiens handicapés peuvent emprunter gratuitement bus, RER, tramways et métros dans les cinq zones de la région parisienne. Jusqu'alors, la gratuité était réservée aux allocataires de l'AAH ou de l'Asi et était limitée à deux zones.
La carte mobilité inclusion (CMI) a pour but de faciliter vos déplacements si vous êtes en perte d'autonomie. Il existe 3 CMI. La CMI stationnement permet de se garer gratuitement. La CMI priorité permet d'éviter les files d'attente ou d'avoir une place assise.
Modalités de contrôle
Les cartes doivent être apposées derrière le pare-brise des véhicules de façon à pouvoir être facilement contrôlées. Aucune photocopie n'est admise, et c'est le recto de la carte qui doit être visible, portant la date de validité, le numéro de la carte et le cachet de la préfecture.
Les CMI (cartes mobilité inclusion) donnent des avantages aux personnes âgées, notamment pour faciliter leurs déplacements. Il existe 3 CMI : la CMI invalidité, la CMI priorité et la CMI stationnement.
En particulier, c'est auprès des MDPH qu'il faut déposer un dossier de demande de prestation (Cerfa n° 15692*01), qui sera étudié par une commission dédiée en vue d'évaluer le degré d'incapacité de la personne demandeuse (ou pour laquelle la demande est faite).
De plus il y a une différence de sens : garer/se garer est un verbe d'action qui désigne la manœuvre alors que stationner est un verbe d'état.
Il s'agit d'un service décentralisé, vous devez donc écrire au service du Trésor public du département où l'infraction a été commise. Vous trouverez l'adresse en tapant dans Google « Trésorerie Amendes + nom du département ». C'est simple si vous avez été flashé ou contrôlé.
Durée limite de stationnement en voiture
De façon générale, dès qu'une voiture occupe une place de façon ininterrompue au-delà de la durée légale de 7 jours, le stationnement est considéré comme abusif. Dans certaines villes, cette durée peut être réduite à 24 heures par arrêté municipal.