Dans le cadre de la condition suspensive d'obtention de prêt, si l'acquéreur n'obtient pas son financement dans les délais prévus par le contrat, il doit, après avoir justifié d'un refus de prêt, se voir restituer immédiatement le dépôt de garantie éventuellement versé.
Comment récupérer son dépôt de garantie ? La somme est restituée à l'acheteur dans plusieurs cas de figures. À la signature du compromis de vente, vous disposez dans tous les cas d'un délai de rétractation de dix jours. Vous n'avez pas à justifier de cette rétractation et récupérez votre acompte.
Pour se désister, l'acquéreur doit notifier le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception et lui demander ainsi le remboursement de l'acompte versé. Le notaire ou l'agent immobilier détenteur du compte séquestre dispose, pour procéder au règlement, de 21 jours à compter du lendemain de la rétractation.
C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de rendre le dépôt de garantie au locataire. Lorsque le logement est vendu ou cédé gratuitement à un nouveau propriétaire durant le bail, c'est ce nouveau propriétaire qui doit rendre le dépôt de garantie au locataire.
User de son droit de rétraction : malgré les obligations liées à une promesse de vente, l'acheteur dispose d'un délai légal de 10 jours pour se rétracter. L'annulation doit se faire par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas-là, l'acquéreur récupère l'indemnité d'immobilisation.
Quand et comment la verser ? Le versement de l'indemnité d'immobilisation doit se faire après les 10 jours de rétractation dont profite l'acheteur. Une fois ce délai écoulé, le virement doit se faire en présence d'un notaire.
L'indemnité correspond généralement à 10 % du prix de vente du bien, mais son montant n'est pas, sauf cas particuliers, fixé par la loi. Il s'agit d'une somme d'argent versée au notaire lors de la signature de la promesse de vente et qui reste bloquée sur un compte en banque jusqu'à versement.
A la fin du bail, le dépôt de garantie doit être restitué au locataire sous un mois maximum après la remise des clés, ou deux mois en cas de dégradations imputables au locataire. Dans ce cas, le bailleur peut effectuer une retenue, qui doit être justifiée par un devis ou une facture.
Le dépôt de garantie est une somme encaissée par le bailleur servant à couvrir les dépenses éventuelles des réparations locatives après le départ du locataire tandis que la caution est supportée par un garant qui s'engage expressément à remplir les obligations du locataire si ce dernier est dans l'impossibilité de ...
Le dépôt de garantie, lui, est versé par le locataire et non le garant, dès la signature du bail. C'est une sécurité pour le bailleur en cas de dégradations locatives constatées. Il est, de plus, restitué après état des lieux de sortie si aucune dégradation n'a été constatée.
Le séquestre du prix de cession d'un fonds de commerce a vocation à être utilisé, en tout ou partie, pour payer les créanciers du vendeur. C'est pourquoi il est généralement indisponible pour une durée comprise entre 3 mois et 5 mois et demi.
Attention : aucun paiement ne peut intervenir pendant ce délai de 10 jours, et ce, quelles qu'en soient les modalités (compensation, délégation, etc.). Le paiement fait au vendeur avant l'expiration du délai d'opposition est inopposable aux créanciers, y compris à ceux qui n'ont pas fait opposition.
Comme le séquestre n'est pas obligatoire, son montant n'est pas règlementé. L'acquéreur verse donc une somme qui est censée être librement fixée par les deux parties. C'est ainsi l'usage qui encadre, de fait, le montant du séquestre : il se situe entre 5 et 10 % du prix de vente total.
Si le bailleur l'assignait en paiement de dettes quelconques, le locataire pourrait être condamné à payer les frais de procédure. Le dépôt de garantie n'est pas obligatoire. Il l'est seulement s'il est prévu par le contrat de location (article 22, alinéa 1 de la loi de 1989).
En résumé, un acompte constitue une garantie de l’exécution du contrat par l’acheteur. Il n'est généralement pas remboursable sauf si le contrat en dispose expressément autrement . En revanche, un paiement partiel est remboursable, sous réserve des pertes que la partie innocente pourrait subir du fait du manquement.
Le propriétaire peut exiger le versement d'un dépôt de garantie par le locataire. Ce dépôt n'excédera pas un montant égal à un mois de loyer hors charges. Ce dépôt de garantie devra être restitué au locataire en fin de contrat s'il a respecté l'ensemble de ses obligations.
En langage courant « se porter caution » veut dire être garant. Le terme « caution » est donc employé à défaut pour définir le dépôt de garantie. Le dépôt de garantie est versé par le locataire et non par son garant.
Le chèque de caution peut tout à fait être encaissé par le propriétaire. Il peut en disposer alors à sa convenance pendant toute la durée de la location. Il peut la dépenser, l'investir, la prêter… A la condition évidemment de pouvoir la restituer le jour du départ en intégralité.
En effet, pour se prémunir d'éventuels dommages, il est fréquent qu'un maître d'ouvrage ait recours à une retenue de garantie. Il retient ainsi un pourcentage du montant total dû à une entreprise qu'il ne versera qu'après avoir acquis la certitude de la bonne exécution des travaux, conformément au contrat.
En cas de changement de propriétaire en cours de bail (si le logement a été vendu, ou transmis par donation, succession), c'est au nouveau propriétaire de rembourser le dépôt de garantie au locataire. Le versement du montant du dépôt de garantie peut se faire par virement ou par restitution en main propre.
Lors de l'achat d'un bien immobilier, la signature de l'avant-contrat est souvent assortie du versement d'un dépôt de garantie par le futur acquéreur. Cet usage très répandu rassure le vendeur sur la solvabilité et le "sérieux" de l'acheteur. C'est la garantie que la vente sera bien menée à son terme.
Les immobilisations sont généralement regroupées en 3 grandes catégories : les immobilisations incorporelles, les immobilisations corporelles et les immobilisations financières.
La levée d'option est un acte juridique : cela correspond au choix, par le bénéficiaire d'une option, de valider cette option. Dans le cadre d'une promesse de vente, lever l'option signifie décider d'acquérir le bien (et en avoir les moyens) aux conditions indiquées dans l'offre.
L'indemnité d'occupation : de quoi s'agit-il (Code civil) L'indemnité d'occupation est une somme d'argent due par le locataire lorsqu'il continue d'occuper le logement après la résiliation du bail par le propriétaire. Il devient alors occupant sans droit ni titre.