Comment récupérer une voiture saisie par la police ? Si vous êtes relaxé, votre voiture vous est restituée, et vous pouvez demander le remboursement des frais de fourrière versés. Si vous êtes reconnu coupable, votre voiture sera saisie, sauf si le juge ne prononce pas la peine de confiscation.
La saisie du véhicule est levée après que vous avez payez votre dette au créancier. Vous pouvez contester la saisie (par exemple, parce que le véhicule ne vous appartient pas ou qu'il est indispensable à votre activité professionnelle, ou parce que le procès-verbal n'est pas valable...) devant le juge de l'exécution.
Pour récupérer votre véhicule (et la carte grise si elle vous a été retirée), vous devez présenter l'attestation d'assurance du véhicule et votre permis de conduire en cours de validité. Si une décision d'interdiction de circuler a été prise, vous devez faire faire une expertise du véhicule hors de la fourrière.
La restitution est faite sur justification de son identité et production de la décision de restitution. Elle peut être faite à tout mandataire muni d'une procuration (outre la décision de restitution, un justificatif d'identité du propriétaire et un justificatif d'identité du mandataire).
Après vous être présenté avec la carte grise de la voiture, d'un justificatif d'assurance et d'identité, les forces de l'ordre vous remettront une autorisation de restitution ou de sortie définitive de fourrière (mainlevée). Armé de ce document, vous pourrez vous y présenter afin de récupérer votre voiture.
Opérations préalables : 15,20 euros. Enlèvement : 126 euros. Garde journalière : 10 euros. Expertise : 61 euros.
Le gardien de la fourrière vous restitue votre véhicule à condition de payer les frais de fourrière. Si vous souhaitez récupérer votre véhicule alors que le service des Domaines a mis en vente votre véhicule, vous devez également payer les frais de mise en vente au service des Domaines.
Comment demander la fin de l'immobilisation du véhicule ? Vous devez prouver que l'infraction ayant entraîné l'immobilisation du véhicule a cessé. Vous devez vous adresser à l'autorité indiquée sur la fiche d'immobilisation.
La confiscation du véhicule est une peine complémentaire. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), obligation de soins, retrait du permis de conduire. prononcée par un juge à la suite d'une infraction : Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale grave.
Les scellés peuvent être levés sans inventaire lorsque toutes les parties appelées sont présentes ou représentées et ne s'opposent pas à ce qu'il soit ainsi procédé.
Comment ne pas payer les frais de fourrière ? Il est possible de contester la mise en fourrière du véhicule, si elle est jugée abusive, en s'adressant au procureur de la République du lieu de l'enlèvement.
Dans tous les cas, la mise en fourrière d'un véhicule peut être ordonnée par un officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire adjoint (police nationale ou municipale, gendarmerie), par le maire ou, à Paris, par le Préfet de police en cas d'infraction à la protection des sites et des paysages classés.
Si vous obtenez une décision de relaxe, vous pouvez demander le remboursement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière. Vous devez faire la demande dans les 6 mois suivant la décision de relaxe. La demande se fait par déclaration au greffe contre récépissé ou par lettre recommandée avec AR.
Le créancier peut demander que la voiture de son débiteur soit saisie par immobilisation. L'huissier de justice peut saisir le véhicule en l'immobilisant, quel que soit l'endroit où il se trouve, par tout moyen n'entraînant aucune détérioration du véhicule (article L. 223-2 du code des procédures civiles d'exécution).
Une fois confisqué le véhicule sera attribué au service des domaines qui se chargera soit de le détruire, soit de le vendre. Il peut aussi être attribué aux forces de police ou de gendarmerie. Seul un juge peut donc prononcer une telle sanction qui porte atteinte au patrimoine de l'automobiliste.
Afin de connaître la situation administrative d'un véhicule et de savoir s'il est gagé ou pas, il suffit de demander un certificat de situation administrative (communément appelé certificat de non-gage). Quelques clics suffisent pour l'obtenir en moins de 3 minutes sur Cartegrise.com !
En France, certaines infractions peuvent déboucher sur l'immobilisation du véhicule. En bref, la police ou la gendarmerie confisque la carte grise. Le titre ne sera restitué que lorsque le problème est réglé.
Une fois convoqué au tribunal de police en matière d'infraction routière, vous avez parfaitement le droit de demander une copie de votre dossier pénal. Pour récupérer votre dossier pénal, un conseil : Demandez-le gentiment. Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du tribunal de police.
Immobilisation administrative sur place
Le préfet ou l'officier de police judiciaire peut contraindre le propriétaire du véhicule à maintenir le véhicule sur place ou à proximité du lieu de constatation des infractions commises.
Fin de l'immobilisation
L'immobilisation ne peut pas être maintenue si la situation qui l'a motivée a cessé (par exemple, l'immobilisation sera levée lorsque le contrôle technique aura été effectué). Elle est levée par un agent ou un officier de police judiciaire de la police nationale, municipale ou de la gendarmerie.
Quelle que soit votre situation, il vous faudra en outre présenter une attestation d'assurance valide. Le meilleur moyen d'obtenir rapidement une carte verte est alors de souscrire une assurance auto temporaire immédiate en ligne pour la durée de votre choix.
Vous avez aussi le choix de vous rendre chez un professionnel habilité. Dans les deux cas, il vous faut une copie de la carte grise que vous allez solliciter auprès des forces de l'ordre, avec une mention indiquant que le titre vous a été retiré et qu'il est détenu par leurs services.
Sachez que la mise en fourrière d'un véhicule occasionne des frais liés à l'infraction ayant conduit à l'enlèvement et des frais de gardiennage. À titre indicatif, si vous êtes en dehors de Paris et vous décidez d'abandonner votre voiture personnelle à la fourrière, cela pourrait vous coûter 400 €.
Si le propriétaire de la voiture est inconnu, c'est alors la police qui adressera une mise en demeure au propriétaire après l'avoir identifié et ordonnera la mise en fourrière si personne ne déplace le véhicule...
Comment obtenir un document de mainlevée ? Le document de mainlevée est une autorisation accordée et remise par les autorités pour la restitution de votre véhicule qui se trouve à la fourrière. La mainlevée s'obtient sur demande auprès de la gendarmerie ou du commissariat le plus proche de votre résidence.