D'abord pensez à récupérer la facture d'achat et de vérifier qu'elle est à votre nom seulement. Le certificat d'immatriculation n'est pas un titre de propriété. Puis, adressez lui une lettre recommandée avec accusé de réception lui intimant l'ordre de vous restituer le véhicule sous 8 jours.
Retirer le nom d'un autre cotitulaire
Formulaire cerfa n°13750. Carte grise originale. Preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s'il est dispensé de contrôle. Justificatif du changement de propriété du véhicule (déclaration de cession de véhicule)
A défaut, le propriétaire est celui qui est mentionné dans l'acte d'acquisition. Toutefois, lors d'un mariage, tout dépend du régime sous lequel l'union a été établie. Dans tous les cas, les époux peuvent s'entendre et s'organiser eux-mêmes en amont quant au partage et donc décider qui conservera le véhicule.
S'il s'agit d'un véhicule neuf, le propriétaire est celui qui peut présenter une facture d'achat. Si c'est un véhicule d'occasion, il faut disposer d'un certificat de cession pour faire valoir ses droits de propriété.
Cela signifie que la personne qui possède ou qui utilise un bien meuble (notamment une voiture) de manière paisible, publique et non équivoque, est présumée en être propriétaire. Le détenteur de bonne foi est donc, sauf preuve contraire, son seul propriétaire.
L'accusé de déclaration de cession est délivré à l'issue de la déclaration de cession par le vendeur. La déclaration de cession est une formalité obligatoire imposée par le Code de la route. Elle permet d'informer l'administration du changement de propriétaire d'un véhicule.
Les deux noms sur la carte grise ne prouvent pas non plus une indivision sur la voiture et le détenteur est donc, sauf preuve contraire, son seul propriétaire (Cass. Civ 1, 24.10.2012, N° 1170). Cela va donc bien au-delà des idées communément admises qu'une facture constitue une preuve de propriété.
Partage des responsabilités et des coûts : L'un des principaux avantages de la cotitularité de la carte grise est la possibilité de partager les responsabilités et les coûts liés au véhicule. En tant que cotitulaires, vous pouvez répartir équitablement les frais d'achat, d'assurance, d'entretien et de réparations.
Carte grise : ce n'est pas un titre de propriété
Même si, bien entendu, le titulaire est bien souvent le propriétaire. Cependant, cela change quelque peu lorsqu'on ajoute un cotitulaire. Dans ce cas, toutes les personnes mentionnées, titulaire et cotitulaire(s), sont considérées comme copropriétaires du véhicule.
En effet, le titre de propriété est un document officiel daté, signé et livré sous mandat d'un notaire qui atteste qu'une personne morale ou physique possède ce bien immobilier. Il prouve tout simplement que vous êtes propriétaire de ce bien immobilier.
En conclusion, pour préserver son épargne personnelle en cas de divorce, il existe plusieurs stratégies. La plus efficace reste la mise en place d'un contrat de mariage. En choisissant le régime matrimonial de la séparation de biens, le conjoint conserve l'entière propriété de son patrimoine personnel.
Après un divorce, vous n'êtes plus tenu à la solidarité des dettes du ménage. De même, vous ne devez plus aider vos beaux-parents dans le besoin. D'autres obligations peuvent exister telles que la prestation compensatoire destinée à votre ex-époux ou une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation d'un enfant.
Sachez que pour pouvoir circuler en attendant de faire votre nouvelle carte grise, vous pouvez utiliser l'ancienne, à savoir votre carte grise barrée. Par contre, il est nécessaire que l'ancien propriétaire ait rempli le coupon détachable au dos de la carte grise. Il doit y indiquer son nom et apposer sa signature.
« Si le propriétaire du véhicule ne dispose pas du certificat d'immatriculation, il remet au centre VHU agréé, soit un document officiel prouvant que le certificat d'immatriculation ne peut être fourni, soit un justificatif de propriété dans le cas d'un véhicule de plus de trente ans. »
Entrer votre numéro sur une plateforme de recherche
Trouvez la version de votre voiture avec plaque d'immatriculation. Il vous suffit d'entrer votre numéro de plaque sur une plateforme de recherche comme Autorigin. Vous aurez alors tout l'historique du véhicule.
Comment puis-je savoir si l'acheteur a bien fait le changement de titulaire ? Vous pouvez contacter la police, qui a accès au SIV. D'après les retours que nous avons, elle peut confirmer l'enregistrement d'une cession, ainsi que le nom du propriétaire actuel.
Lorsque des personnes sont co-titulaires d'une carte grise et qu'elles souhaitent vendre le véhicule concerné, le certificat de cession doit correctement être rempli en conséquence. Quelle que soit la situation, on distingue toujours le titulaire principal du co-titulaire.
Vous ajoutez le nom de l'autre époux sur le certificat d'immatriculation après le mariage. Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.
Le véhicule du défunt fait partie de la succession. Comme les autres biens, il se trouve donc au départ en indivision entre les héritiers. Une situation qui ne doit pas s'éterniser. Le plus simple serait que le conjoint survivant garde la voiture sans rien demander à personne, mais ce n'est pas toujours possible.
Pour enlever un cotitulaire, la procédure est la même que pour un changement de nom carte grise suite à une séparation. À savoir il faudra remplir avec toutes les parties concernées un certificat de cession de véhicule, la déclarer plus faire une demande de changement de propriétaire au nom de l'unique titulaire.
Quel document fait office de titre de propriété ? Après la signature de l'acte authentique de vente, l'attestation de propriété immobilière peut faire office de titre de propriété.
Le détenteur est présumé propriétaire.
Celui qui a payé peut, par exemple, avoir donné la voiture à celui qui la détient.
À quoi sert le titre de propriété ? Il sert à prouver que vous êtes bien propriétaire du bien et peut sera utile en cas de succession, de souscription d'une hypothèque ou encore de litige lié à un héritage, une expropriation ou une catastrophe naturelle.