Les arrêts de rejet
Lorsque la Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable ou mal fondé, elle rend un arrêt de rejet. De la sorte, la cour de cassation est en accord avec la décision rendue par les juges du fonds. Par conséquent, cette décision sera frappé de l'autorité de de la chose jugée.
Les arrêts de rejet : lorsque la cour de cassation estime que les juges du fond ont rendu une décision conforme à la loi, elle rend un arrêt de rejet. Les arrêts de cassation : lorsque la Cour de cassation est d'accord avec le requérant ayant formé le pourvoi en cassation, elle rend un arrêt de cassation.
Lors de la préparation de votre devoir, il faut : Lire une première fois l'arrêt en soulignant les passages importants, puis une seconde fois sans écrire, à tête reposée. Rédiger la fiche d'arrêt au brouillon (en suivant strictement ces étapes : faits, procédure, prétentions, problème de droit, solution.).
L'explication d'un arrêt consiste à retranscrire le raisonnement suivi par les juges pour rendre leur décision. Apprécier la valeur d'un arrêt revient à évaluer la pertinence de la solution rendue par les juges c'est-à-dire à présenter les avantages et les inconvénients de la solution.
La première méthode pour trouver une phrase d'accroche ne consiste donc pas à trouver un fait d'actualité mais à trouver une citation. Attention : il ne faut mettre dans votre phrase d'accroche une citation que si c'est pertinent, qui si ça s'y prête véritablement et que c'est en lien avec l'arrêt.
Les décisions de la Cour de Cassation sont appelées arrêts. La Cour de cassation peut vous donner raison. Dans ce cas, il y a cassation. Si la cour vous donne tort, elle rejette votre pourvoi.
Pour trouver la problématique juridique qui figure dans un arrêt de rejet, rien de plus simple, il suffit de prêter attention aux arguments formulés par l'auteur du pourvoi en cassation (la partie qui souhaite obtenir la cassation de l'arrêt rendu par une cour d'appel).
L'arrêt de cassation peut également ordonner un renvoi de l'affaire devant une autre juridiction. En revanche, l'arrêt de rejet donne raison à la juridiction antérieure. Pour le reconnaître, il suffit de se référer aux formules « Mais attendu que… » ou « Par ces motifs, rejette le pourvoi ».
Lorsqu'elle se prononce dans une affaire, la Cour de cassation peut rendre deux types de décisions, que l'on appelle des arrêts. Ainsi, il peut s'agir d'arrêts de rejet ou d'arrêts de cassation.
Lorsque la Cour rejette le pourvoi en matière civile, cela signifie que la décision attaquée par le demandeur au pourvoi n'est pas considérée comme valable et justifiée. La Cour donne alors raison à l'autre partie et estime que l'arrêt rendu par les juridictions d'appel doit être exécuté.
Dans le jugement qu'il rend, le juge doit répondre par des "motifs" à l'ensemble des moyens invoqués. Ces motifs constituent le soutien de sa décision (ordonnance, jugement ou arrêt).
La fiche d'arrêt se divise en plusieurs parties : résumé des faits de l'espèce, résumé de la procédure, problématique de l'arrêt, solution de l'arrêt.
Un arrêt de principe se reconnaît par sa formulation. En effet, l'attendu dit « de principe » se situant après le visa des textes de loi, va exposer un principe de droit dont le Tribunal ou la Cour va faire usage dans le jugement ou l'arrêt.
Formuler un problème, c'est réaliser un processus de prise de connaissance de la situation problématique telle qu'elle est vécue et perçue sur le terrain, de façon à aider l'ensemble des parties prenantes à en dégager une représentation acceptable et, ainsi, à les mobiliser quant à sa résolution.
Violation de l'obligation de motiver les jugements, constituant un cas d'ouverture à cassation. Devant la Cour de cassation , le défaut de motifs peut revêtir plusieurs formes : l'absence totale de motifs, la contradiction de motifs, le défaut de réponse à conclusions et le motif hypothétique ou dubitatif.
L'opposition permet de contester un jugement rendu en son absence. Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu'il n'y pas ou plus de possibilité d'appel. La révision permet de contester un jugement si de nouveaux éléments sont apparus.
Les voies ordinaires de recours sont l'appel et l'opposition, les voies extraordinaires la tierce opposition, le recours en révision et le pourvoi en cassation.
Baumann Avocats Droit informatique
Un plaideur qui fait "grief", reproche à son ou ses adversaires d' attenter à ses intérêts légitimes.
Soyez original(e) et drôle
Une phrase d'accroche amusante est généralement très appréciée. Cela vous donne l'air sympathique et ouvert d'esprit et montre surtout à votre interlocuteur qu'il/elle ne s'ennuiera jamais avec vous. Laissez toutefois de côté l'humour au second degré dès le départ pour éviter tout malentendu.
Une phrase d'accroche est une phrase ou un paragraphe qui introduit votre sujet dans l'introduction et doit attirer l'attention de votre lecteur. Cette phrase est le fruit d'un choix personnel et vous être libre de choisir son style.