[Monsieur/Madame], Au titre de l'année [année de référence], je dispose de [nombre de jours auxquels vous avez droit] jours de congé payé. J'aimerais pouvoir prendre [ces jours / une partie de ces jours] du [date] au [date]. Je vous remercie par avance de me faire savoir si ma demande peut être accueillie.
Par la présente, je vous prie de bien vouloir m'accorder [___] jours de congé pour la période du [date] au [date]. La présente demande est basée sur l'article L. 233-10 du Code du travail. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Faite à (Ville), le (Date). (Madame, Monsieur), Salarié de votre entreprise depuis le (préciser la date et/ou le nombre de mois/années), je rencontre aujourd'hui des difficultés personnelles qui m'empêchent de réaliser dans les meilleures conditions les missions qui me sont confiées à travers mon contrat de travail.
Le report des jours de congés acquis mais non pris durant la période de prise des congés est possible en cas d'accord entre l'employeur et le salarié. Pour cela, il faut adresser votre demande à votre employeur. Ce document est gratuit et peut être téléchargé anonymement !
Méthode de calcul
L'indemnité compensatrice de congés payés est égale au 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de la durée du contrat de travail. Exemple : Pour un contrat de travail d'un durée de 10 mois du 1er janvier 2022 au 31 octobre 2022, le salarié a perçu un salaire de 18 300 € brut.
Lorsque le salarié a encore des jours de congés à prendre passé le 31 octobre, il bénéficie de jours de congés supplémentaires. Ce solde ou reliquat de congés qui n'ont pas été pris dans la période légale correspond à ce qu'on appelle les « jours de fractionnement ».
Un salarié peut-il demander le paiement des congés payés non pris et non reportés ? Non. Il n'est pas possible de payer des congés payés non pris.
Exemples de message d'absence pour vacances d'été
Merci pour votre message. Je suis actuellement en vacances sans accès à ma boîte mail. Je prendrai connaissance de votre email à mon retour, le [date]. En cas d'urgence, vous pouvez contacter [Prénom Nom] à l'adresse suivante : [adresse mail].
Non. Selon la loi, les jours de congé légaux doivent obligatoirement être pris avant le 31 décembre de l'année de vacances. Il est par conséquent interdit de reporter à l'année suivante les jours de vacances légaux non encore épuisés.
En principe, ils doivent être pris avant le 31 mai de l'année suivant cette période. Exemple : s'il vous reste des congés acquis au titre de la période allant du 1er juin 2021 au 31 mai 2022, vous devez les prendre avant le 31 mai de cette année 2023.
La demande de renouvellement doit être adressée à l'autorité territoriale accompagnée d'un certificat médical indiquant que le congé doit être prolongé et précisant la durée. Le conseil médical ne sera saisi pour avis que dans les cas suivants : Renouvellement du CLD à épuisement des droits à plein traitement.
Le congé maladie longue durée (CLD)
Contrairement au cas des congés de longue maladie (CLM), le nombre d'affections ouvrant droit au congé maladie de longue durée (CLD) est limité à cinq : la tuberculose, la maladie mentale, les affections cancéreuses, la poliomyélite, le déficit immunitaire grave et acquis (SIDA).
Il n'existe pas de délai légal pour refuser des congés payés. Il est recommandé pour l'employeur d'aviser individuellement chaque salarié du refus ou de l'acceptation de sa demande de congés dans un délai raisonnable.
L'employeur peut donc refuser les dates de congés d'un salarié, à condition de respecter la convention ou l'accord applicable, et sous réserve que ce refus ne soit pas abusif.
En effet, afin de faciliter l'organisation au sein de l'entreprise, l'employeur peut imposer une période pendant laquelle les salariés pourront poser leurs congés. En principe, cette période est fixée par accord d'entreprise ou d'établissement.
Si, en principe, les congés payés non pris sont perdus, il existe une exception en cas de rupture du contrat de travail. En effet, le code du travail prévoit l'obligation pour votre employeur de vous verser une indemnité compensatrice de congés payés (ICCP).
Après cette date, les salariés ne pourront plus bénéficier des jours de congés payés acquis au titre de la période de référence « 1er juin 2020 – 31 mai 2021 » et le reliquat des congés payés sera définitivement perdu.
quand l'indemnité de congés payés est versée à un salarié dont le contrat de travail se trouve suspendu en raison de la maladie ; quand l'indemnité compensatrice de congés payés est versée aux ayants droit des salariés décédés.
Selon la 1re méthode (dite du 1/10e), votre indemnité de congés payés est égale à 1/10e de votre rémunération brute totale perçue au cours de votre période de référence. Le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit au congé est fixé au 1er juin de chaque année.
Le Code du travail prévoit que l'employeur a l'obligation d'accorder des congés à ses salariés. En effet, tous les salariés bénéficient de 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif. La durée totale des congés payés ne peut excéder 30 jours ouvrables, conformément à l'article L.