En cas de refus implicite ou de refus explicite non motivé, il est conseillé d'adresser – dans un délai de deux mois – au consulat une demande de communication des motifs. Si celui-ci répond dans un délai d'un mois, le délai de deux mois pendant lequel la CRRV peut être saisie débute à la date de cette réponse.
Cette démarche est un préalable obligatoire avant tout recours devant un juge administratif. Elle doit intervenir dans un délai de deux mois après constatation de refus exprès ou implicite de visa.
Vous pouvez déposer un recours en annulation contre le refus d'entrée devant le tribunal administratif. Vous pouvez en même temps faire un référé-suspension. Vous pouvez aussi contester le refus d'entrée par un référé-liberté (sauvegarde d'une liberté fondamentale).
Comment convaincre le consul ? L'agent consulaire veut s'assurer que votre séjour sera temporaire et qu'il vise un objectif précis. Pour le convaincre, mettez en valeur vos attaches familiales et votre carrière dans votre pays, par exemple.
Les motifs de refus pour un Visa Schengen
Exemple : vos documents officiels ont été mal traduits ou ne sont pas certifiés / Vous n'avez pas de moyens sûrs d'aller, revenir dans le pays et vous ne savez pas ou résider pendant votre séjour. Vous n'avez pas d'attestation d'assurance voyage.
Il existe différents types de refus de visa étudiant en France : Le document de voyage présenté est faux/falsifié Tu n'as pas fourni la preuve que tu disposes de ressources suffisantes pour couvrir tes frais de toute nature durant le séjour en France, ou tu n'es pas en mesure d'acquérir légalement ces moyens.
Pour éviter de se retrouver avec un refus pour motif 4 entre les mains, il faudra veiller à la cohérence générale du dossier de demande. Ceci passe par l'appui du côté formation tout en respectant les délais d'inscription.
En cas de refus exprès ou implicite de délivrance d'un visa, l'étranger peut contester cette décision de refus dans un délai de deux mois, en exerçant un recours gracieux auprès du consulat (I).
Refus de visa France motif n°4 : “Vous n'avez pas présenté d'éléments suffisants permettant à l'autorité consulaire de s'assurer que votre séjour en France à des fins d'études ne présenterait pas un caractère abusif”
Vous n'êtes pas obligé d'accomplir vous-même les démarches fastidieuses, ni de vous déplacer personnellement pour votre demande de visa : vous pouvez faire appel à l'agence spécialisée RapideVisa qui est officiellement reconnue par les ambassades sous le numéro 790 424 188 RCS Paris.
C'est la preuve de moyens de subsistance suffisants pour toute la durée de votre séjour (trois derniers bulletins de salaire, trois derniers relevés bancaires émis par la banque et carte bancaire ou bordereau de change, carte bancaire prépayée avec avis de recharge de crédit).
Motif 10 : “les informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé ne sont pas fiables”
Le prestataire de services (ou le consulat) vous reçoit, vérifie votre dossier, perçoit le montant des frais, collecte vos éléments biométriques (photo et empreintes digitales) et conserve votre passeport et vos justificatifs (copies) pour les transmettre au consulat.
Motif no. 7: vous présentez un risque de menace pour l'ordre public/la sécurité publique/la santé publique. Cette situation peut se présenter lorsque le consulat a des informations selon lesquelles l'étudiant peut présenter un risque à l'ordre public ou à la sécurité publique pour des motifs divers et variés.
Madame, Monsieur, Je sollicite de votre bienveillance de bien vouloir m'accorder un rendez-vous au consulat en raison de (précisez vos raisons). En effet, je requiers les services du consulat en vue de (préciser) dans le cadre de mon travail / mes études.
En cas de refus injustifié de la mairie de vous délivrer ou de mettre à jour un acte, vous pouvez vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte ou le registre a été établi.
Lorsque l'administration ne répond pas à un recours gracieux ou hiérarchique formé par une personne morale ou physique, le silence vaut au bout d'un certain temps décision implicite de rejet du recours.
Madame, Monsieur, Par la présente, je me permets de solliciter un recours gracieux dans le cadre de [précisez le contexte]. En effet, vous m'avez informé(e) par un courrier datant du [date] que [indiquez la nature du refus ou du problème constaté : refus de demande de domiciliation et problèmes que cela a entrainé].
Vous devez avoir plus de 18 ans ; Vous devez avoir choisi votre formation ou votre cursus d'étude. Pour une information complète sur les filières et les préparations de diplômes qui vous sont offertes, consultez Campus France ; Vous devez être accepté par un établissement d'enseignement supérieur.
Un garant doit avoir un numéro d'identification du citoyen (BSN). Un garant doit au moins équivalent au salaire minimum, allocation de vacances non comprise. Pour un couple, c'est le revenu mensuel commun qui doit être au moins équivalent au salaire minimum.
- Si vous avez une maladie transmissible (VIH, HEP C), il se peut que vous ne puissiez pas voyager aux États-Unis et que votre demande de visa ESTA soit refusée.
A savoir : les moyens pour suivre votre demande de visa France peuvent varier en fonction du pays où vous avez déposé votre dossier. Pour les connaître en détail, rendez-vous sur le site France-Visas, renseignez votre lieu de résidence, puis sélectionnez la rubrique « à qui s'adresser ? ».
Le délai d'attente dépend des services consulaires de chaque pays Schengen. Si le délai d'examen d'un dossier ne prend, généralement, pas plus de 72 heures, il faut prévoir d'attendre, en moyenne, 10 à 15 jours avant d'obtenir une réponse.
Si manifestement le motif 4 te paraît infondé, tu peux rapidement faire un recours gracieux avant de prévoir un recours en annulation auprès du tribunal administratif de Nantes.