Ainsi, si le garagiste vous présente une facture pour des réparations que vous n'avez pas demandées, vous êtes en droit de refuser de les payer. Le garagiste doit vous demander votre accord préalable pour toute réparation non prévue à l'ordre de réparation.
Vous devez commencer par demander un ordre de réparation (même si le véhicule est encore sous garantie). Ensuite, vous devez très précisément lister tous les défauts qui affectent votre véhicule. Demandez également au garagiste de vous fournir factures ou attestations détaillant les opérations de réparations réalisées.
Vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au garagiste. Le garagiste est en droit de retenir le véhicule jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû. Il peut faire état de ce que l'on appelle un droit de rétention (articles 1948 et 2286 du Code civil).
Concernant les réparations, le garagiste est tenu à une obligation de résultat. Il doit remettre le véhicule en état de fonctionnement et avoir effectué toutes les réparations nécessaires à la sécurité du véhicule. Si un défaut ou une panne persiste après l'intervention du garagiste, le client peut agir contre lui.
En a-t-il le droit ? Le garagiste dispose d'un droit de rétention qui lui permet de conserver le véhicule tant qu'il n'a pas été payé (article 1948 du code civil). Même en cas de contestation, le consommateur sera obligé de payer la facture avant de pouvoir récupérer son véhicule.
À défaut d'indication explicite de la date restitution, il faut savoir que le garagiste dispose de 30 jours après la conclusion du contrat pour terminer les réparations et restituer le véhicule.
Si votre garagiste est un concessionnaire, vous pouvez faire une réclamation auprès du constructeur de la marque ou même directement auprès du titulaire de l'enseigne nationale. De même, si vous avez l'impression d'être dans une impasse, vous pouvez demander l'aide d'une association de consommateurs d'automobilistes.
Si le litige porte sur un montant supérieur à 4 000 euros, ce sera le tribunal judiciaire que vous devrez saisir. Si une réparation défectueuse a entraîné la perte de contrôle du volant, la justice pénale peut être saisie. Dans ces cas-là, vous devez saisir le procureur de la République.
L'obligation de résultat signifie que dans le cadre de la réparation d'une panne, le garagiste doit rendre, à son client, le véhicule parfaitement réparé et en bon état de fonctionnement. Le garagiste doit respecter le contrat conclu avec son client.
une garantie de deux ans et s'il rentre le produit après 15 mois, il a encore droit à neuf mois de garantie après la réparation. Conseil. Après la réparation, vous ne devez donc pas à nouveau donner une garantie de deux ans sur le produit que vous avez réparé, pas même sur une pièce de rechange que vous auriez placée.
Si un devis n'a pas été établi pour les travaux, vous pouvez contester le montant de la facture en vous fondant notamment sur les tarifs du garagiste (taux horaire, prestation forfaitaire) qui doivent être affichés à l'entrée du garage et au lieu de réception de la clientèle (arrêté du 27 mars 1987).
En général, il est préférable de l'envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception. Si le client ne veut toujours pas régler une facture sans devis signé, l'entrepreneur peut faire appel à une société de recouvrement de créances ou solliciter une injonction de paiement devant le tribunal.
Il doit impérativement vous faire signer un ordre de réparation, sur lequel apparaissent clairement les travaux à effectuer, ainsi que le montant présumé des opérations. En cas de désaccord sur la facture finale, ce document est primordial. Le garagiste doit vous en remettre un exemplaire avant réparation.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige. Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire. Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.
Puis-je payer en plusieurs fois mon garagiste ? Ce sera avant tout à lui d'en décider. Le professionnel de l'automobile n'a aucune obligation de vous accorder des facilités de paiement. Mais certaines enseignes nationales proposent le paiement en plusieurs fois.
Si ses démarches restent infructueuses, une plainte peut être déposée et l'acheteur peut saisir le tribunal de proximité, un tribunal né de la fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance. Astuce : de nombreux contrats d'assurance auto comprennent une garantie protection juridique.
L'article 1231-1 du Code civil (ancien article 1147) : dommages et intérêts.
➜ Ce que dit la loi : Le garagiste est soumis à une obligation de résultat, c'est-à-dire qu'en acceptant de réparer le véhicule confié, il s'oblige à le restituer en bon état de fonctionnement. À défaut, sa responsabilité peut être engagée. ➜ Délai pour agir : 5 ans.
L'ordre de réparation, c'est un document qui est gratuit et non obligatoire. Il prend la forme d'un bon de commande énumérant les travaux à réaliser sur votre voiture. Grâce aux différentes informations qu'il contient, il permet de définir avec précision l'étendue des travaux.
Re: un professionnel peut il se retourner contre un particul
La conséquence est importante puisque lorsqu'un acheteur est reconnu comme « professionnel », il se voit en principe privé de tout recours en garantie pour vices cachés : il ne pourra donc pas obtenir la résolution de la vente pour ce motif.
Pour lancer la procédure, il vous suffit d'envoyer à votre compagnie d'assurance auto une lettre demandant la contre-expertise envers le premier rapport. Votre assureur n'a pas le droit de refuser cette demande.
En moyenne, il faut compter 90 minutes pour un diagnostic auto réalisé dans un garage. Le prix d'un diagnostic auto varie de 50€ à 200€.
Pour bénéficier d'un garage solidaire, vous devez payer une cotisation annuelle ou le montant d'une location du local (paiement à l'heure). Les montants varient généralement entre 10 et 150€. Ensuite, une fois cette somme payée, vous pourrez bénéficier de tarifs horaires très avantageux souvent inférieurs à 10 euros.
Les équipes du service client et du service après-vente (SAV) de Peugeot sont à votre disposition au numéro de téléphone suivant : 09 70 80 91 20 du lundi au vendredi en 8h00 et 19h00 et le samedi entre 9h00 et 13h00.