Comment refuser la candidature d'un locataire ?

Interrogée par: Arthur Lacombe  |  Dernière mise à jour: 7. Oktober 2022
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Deux autres situations permettent de refuser un locataire sans que cela soit considéré comme de la discrimination à la location.
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Les motifs qui permettent un refus de locataire
  1. ses revenus ;
  2. la présence ou non d'une personne se portant caution ;
  3. sa situation professionnelle (CDI, CDD, étudiant, etc.)

Comment répondre négativement à une demande de location ?

“Je vous remercie de l'intérêt que vous portez pour la location du logement situé [adresse du logement]. Suite à la visite de ce logement, je suis au regret de vous informer que je ne peux pas donner une suite favorable à votre demande. En effet, d'autres dossiers offrant plus de garanties ont retenu mon attention.

Comment dire non à un futur locataire ?

Demeurez respectueux de sa situation et ne vous éparpillez pas dans les excuses et précisez, de façon concise, le pourquoi du refus et restez-en là en lui souhaitant bon succès dans ses recherches et raccrochez.

Comment dire non à une location ?

Pour dire non à la location d'un logement, le ton doit être concis, clair et affirmé. Gardez en tête que le refus de louer votre bien immobilier est un droit et non une obligation. Il est ensuite possible d'envoyer cette lettre par courrier recommandé ou par mail.

Comment décliner une proposition d'appartement ?

Madame, Monsieur, Ayant effectué une demande de logement social auprès de votre service, j'ai pu le [date de la visite], visiter l'appartement situé [adresse du logement] qui m'avait été attribué. Après visite des lieux, je suis au regret de vous annoncer que je vais devoir décliner cette offre.

Comment refuser un locataire potentiel ?

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Comment refuser une offre trop basse ?

Il faut savoir ne pas écouter votre égo et ne pas vous offusquer d'une offre qui vous paraît trop basse. Ainsi, même si l'offre ne vous convient pas, écrivez une lettre au potentiel acquéreur, de manière cordiale, pour lui indiquer que vous refusez son offre.

Quelles sont les 3 décisions qui peuvent être prises par la Commission d'attributions de logements concernant un dossier de demande de logement ?

Risquer l'expulsion d'un logement sans possibilité de se reloger. Vivre dans un logement considéré comme dangereux ou insalubre. Loger dans un centre de transition. Être dans une situation de handicap.

Quel est le seul critère de sélection légal d'un dossier de candidature à la location ?

Les justificatifs exigés sont les mêmes pour tout le monde

Pour rappel, les justificatifs qu'un bailleur est en droit de demander aux candidats à la location portent sur quatre aspects : l'identité du candidat (et de sa caution locative), son domicile, ses activités personnelles et ses ressources.

Qui décide du locataire en agence ou propriétaire ?

L'agent qui est chargé de la gestion locative d'un bien immobilier doit trouver le présumé locataire qui doit l'occuper. Il s'occupe de la rédaction et de la signature du contrat de bail. En même temps, il est le principal gestionnaire des relations avec le signataire de l'accord de bail.

Pourquoi les propriétaires ne veulent pas de garants ?

Il peut y avoir différentes causes tout à fait respectables ». Évidemment, le revenu et le reste à vivre de la personne qui s'engage à payer à la place du locataire sont scrutés par les bailleurs. Ainsi, la règle du revenu trois fois supérieurs au loyer reste un indicateur crucial pour évaluer un dossier de location.

Qui valide un dossier de location ?

L'agence ou le propriétaire va vérifier si les pièces du dossier sont cohérentes entre elles, et si les revenus justifiés sont suffisants (le loyer ne doit pas dépasser 33% du revenu net avant impôt).

Quels sont les documents à demander à un futur locataire ?

Justificatif de domicile

Dernière quittance de loyer. Facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de 3 mois. Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois. Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale.

Comment prouver une discrimination au logement ?

Par ailleurs, la loi du 31 mars 2006 autorise une nouvelle pratique : le testing. Il s'agit de faire passer une tierce personne pour un candidat afin de démontrer que le propriétaire est discriminatoire.

Comment refuser une cession de bail ?

Pour refuser un contrat de cession de bail, la loi stipule que le propriétaire doit invoquer des motifs "sérieux", soit par exemple : Le fait que la personne à qui échoit le bail ne sera pas en capacité de payer ses loyers. Le fait que la personne qui récupère le bail présente des antécédents pénaux.

Est-il obligatoire de gagner 3 fois le montant du loyer ?

En général, le locataire doit justifier d'un revenu mensuel au moins égal à trois fois le montant du loyer. Il faut ensuite que le locataire et, si nécessaire, la personne qui se porte caution produisent un avis d'imposition, des bulletins de salaire, une attestation d'employeur…

Pourquoi 3 fois le montant du loyer ?

Le propriétaire pourra garantir un revenu régulier en veillant à ce que le locataire reçoive un salaire au moins trois fois supérieur au loyer. La location peut être une option viable pour vous aider à économiser de l'argent ou à obtenir un revenu complémentaire, selon vos objectifs.

Quelles sont les 4 points clés au cours de la gestion locative ?

Quels sont les 4 points clés au cours de la gestion locative ?
  • 1- Choisir une agence de gestion locative fiable et efficace.
  • 2- Fixer le montant du loyer et des charges.
  • 3- Choisir le bail à appliquer.
  • 4- Choisir le locataire.

Comment les agences choisissent les locataires ?

Le choix d'un locataire repose à la fois sur des critères objectifs et subjectifs, selon une enquête de l'Agence nationale pour l'information sur le logement. Le choix du locataire est le premier moyen dont disposent les bailleurs pour se prémunir contre les risques d'impayés.

Comment les agences immobilieres verifient les dossiers ?

Très peu d'agences immobilières classiques utilisent des procédés qui leur permettent de vérifier et d'authentifier les dossiers locatifs. La plupart des agences immobilières classiques se contentent de regarder la cohérence entre les salaires et l'avis d'imposition en vérifiant la cohérence des informations.

Quel documents le bailleur ne peut pas demander ?

Etat civil, situation familiale :
  • photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité
  • extrait de casier judiciaire.
  • certificat de concubinage.
  • contrat de mariage.
  • jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : "Par ces motifs"

Quelles sont les personnes prioritaires pour un logement social ?

Ces ménages prioritaires sont les personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement, par exemple les personnes reconnues prioritaires au titre du droit au logement, les personnes victimes de violences conjugales, les personnes handicapées, hébergées ou logées temporairement, ...

Quand le dossier passe en commission ?

La commission d'attribution se réunit une fois par semaine pour statuer sur les dossiers présentés par Bourg Habitat ou par les réservataires et déterminer les candidatures qui seront retenues.

Comment dire non poliment par mail ?

Rester aimable sans se justifier

"Par exemple, en écrivant "je ne peux pas t'accorder ce jour de congé" - au lieu de "tu ne peux pas prendre ce jour de congé"- ou "je ne peux pas valider cette proposition", préconise Sylvie Azoulay-Bismuth. On peut, tout de suite après, ajouter une phrase de réconfort.

Comment faire une Contre-proposition par mail ?

« Je soussigné [ nom, prénom ] né le [ date de naissance ], domicilié au [ adresse ], confirme par la présente la réception de votre offre d'achat datant du [ date ] concernant [ description du bien ], d'une superficie de [ superficie ], situé au [ adresse ].