En pratique, lorsqu'un salarié refuse de passer d'un CDD à un CDI, son employeur va lui demander un courrier écrit formalisant ce refus. Pourquoi ? Tout simplement pour avoir la preuve de ce refus et s'en servir en cas de litige pour justifier sa décision de ne pas verser l'indemnité de précarité.
La fin du CDD ouvre normalement droit à l'assurance chômage. Cependant, le fait de refuser un CDI à la suite d'un CDD ne constitue pas une privation involontaire d'emploi, puisque le refus émane du demandeur d'emploi. Le caractère involontaire n'étant pas respecté l'accès aux allocations chômages vous sera refusé.
Le contrat à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle.
Chaque partie peut rompre le contrat à tout moment, sous réserve de respecter un préavis prévu soit par le contrat, soit par la convention collective. Les motifs peuvent être variés. Pendant la période d'essai, le contrat peut être rompu par chacune des parties sans avoir à justifier le motif de rupture.
L'autre alternative possible à la démission est la rupture conventionnelle. Cette procédure, instaurée depuis 2008, permet à l'employeur et au salarié en CDI de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. L'employeur est en mesure de refuser cet accord.
Vous ne pouvez pas quitter votre emploi du jour au lendemain. Cela mettrait votre employeur dans une situation difficile, puisqu'il n'aurait pas le temps de vous trouver un remplaçant. Ainsi, vous devez respecter un délai de préavis.
Le salarié démissionnaire n'a pas droit à une indemnité au titre de la rupture, puisqu'en démissionnant, le salarié se prive de toutes les indemnités légales ou conventionnelles prévues en cas de licenciement.
Si une des parties souhaite mettre unilatéralement fin au contrat, sans motif grave, elle pourra le faire uniquement pendant la première moitié du contrat (plafonnée à 6 mois). Il lui faudra notifier un préavis. Autrement, la partie qui rompt le contrat devra payer une indemnité de rupture à l'autre partie.
Pour cela, vous devez aviser le professionnel en lui adressant par courrier recommandé avec accusé de réception, un formulaire type de rétractation qui est joint au contrat ou une déclaration dénuée d'ambiguité exprimant votre volonté de vous rétracter dans un délai de 14 jours.
La durée totale du préavis ne peut pas être inférieure à 1 jour, ni supérieure à 2 semaines. Le décompte s'effectue en jours ouvrés : Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine..
Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE. Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
Lorsqu'il démissionne d'un CDI, le salarié doit respecter une procédure de démission. L'employeur doit avoir connaissance de la volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner. Il peut recueillir la volonté du salarié de démissionner de son CDI par écrit ou par oral.
Le salarié qui ne se rend plus au travail, sans prévenir et sans autorisation, rompt automatiquement la période d'essai. Cet acte s'apparente à une démission. On ne parle pas d'abandon de poste. Par conséquent, le salarié n'a pas droit au chômage.
Un contrat en CDI assure un revenu pérenne au salarié. Il est embauché sur le long terme et percevra, en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur, des indemnités légales minimales et sera bénéficiaire de l'assurance chômage.
La promesse vaut contrat de travail. Ce ne serait que d'un commun accord qu'ils pourraient y renoncer. L'employeur et le salarié peuvent effectivement se rétracter avant la signature de la promesse, dans ce cas, il n'y a plus de rencontre de leurs volontés et les parties reprennent leur liberté.
De quoi s'agit-il ? L'abandon de poste se manifeste par le comportement du salarié qui quitte son poste de travail sans autorisation de l'employeur ou qui s'absente de manière prolongée ou répétée sans justificatif pendant ses heures de travail.
Une promesse d'embauche peut être rompue pour diverses raisons. La rupture peut intervenir à l'initiative de l'employeur ou du salarié. Une telle promesse d'embauche intervient dans le cas où le contrat de travail (CDI ou CDD) n'est pas immédiatement signé.
Rupture conventionnelle : la solution pour quitter un CDI sans perdre ses droits. Signer une rupture conventionnelle avec votre employeur vous permet de bénéficier des allocations chômage dès la fin du contrat de travail à durée indéterminée.
Rappelons-le, la rupture conventionnelle ne peut pas être imposée à l'employeur tout comme un employeur ne pas pas imposer à ses salariés une rupture conventionnelle. Comme son nom l'indique, elle est issue d'un commun accord des deux parties souhaitant mettre fin au contrat de travail.
La rupture du contrat de travail, c'est-à-dire sa fin avant la date prévue, peut prendre différentes formes : démission, rupture conventionnelle, licenciement….
Optez pour la rupture conventionnelle
L'abandon de poste n'étant pas une solution recommandée (elle peut aussi nuire sur la suite de votre parcours professionnel) vous pouvez choisir la rupture conventionnelle. Ce dispositif met un terme à votre contrat de travail, d'un commun accord entre le salarié et l'employeur.
Vous devez d'abord passer par la case « mise à en demeure pour abandon de poste », formalisée par un recommandé avec accusé de réception. Ce courrier doit « inviter » le salarié à justifier son absence et revenir travailler sans délai.
Pendant l'abandon de poste, le statut d'indépendant et d'auto entrepreneur reste la seule façon pour vous de travailler pendant un abandon de poste pour une autre entreprise. Vous pouvez profiter de cette occasion pour travailler en tant que freelance.