À partir du 1er juillet 2022, toute personne majeure pourra changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance.
Les parents doivent faire une déclaration durant la minorité de l'enfant devant l'officier d'état civil : Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits de leur choix. Les 2 parents doivent être présents.
Prix. Le coût est de 110 € par annonce. La publication de l'annonce génère automatiquement une facture de de 110 €. La facture vous est envoyée par mail.
À partir du 1er juillet 2022, toute personne majeure pourra changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance.
Si l'enfant a 13 ans ou plus
Les parents doivent faire une déclaration durant la minorité de l'enfant devant l'officier d'état civil de leur choix. L'enfant doit donner son accord par écrit ou verbalement. Les 2 parents doivent être présents.
Les parents doivent faire une déclaration conjointe de choix du nom de famille. La déclaration se fait sur le formulaire cerfa n°15286. Les parents signent tous les 2 le formulaire à la même date. Le formulaire doit être remis à l'officier de l'état civil avec la déclaration de naissance.
Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès que l'information de la page « Demande de changement de nom de famille (Formulaire 16229*01) » est mise à jour.
Cas général. Vous pouvez demander à changer de nom notamment pour les motifs suivants : Vous portez un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif. Vous portez un nom qui a été rendu célèbre dans les médias et qui est porteur d'une mauvaise réputation.
Prix d'un changement de nom
Si la demande est gratuite, la publication au JO est payante : il faudra acquitter 110 €, plus les frais de l'annonce au journal local d'annonces légales.
Mais à partir de ce vendredi 1er juillet, il sera plus facile d'en changer. En effet, une simple déclaration suffit désormais pour modifier votre nom de famille afin de choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux.
4- Quels organismes peut-on informer d'un changement de nom ? A l'ouverture du service, l'usager peut informer en une seule démarche les services de l'assurance maladie (CPAM, MSA, RSI) et le bureau du Service national.
Vous devez faire la demande à la mairie de votre lieu de résidence ou à la mairie du lieu où votre acte de naissance a été fait. L'officier d'état civil doit saisir le procureur de la République s'il estime que votre demande n'a pas d'intérêt légitime.
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l'homme mentionné dans la déclaration de naissance ou qui a fait la reconnaissance n'est pas le père biologique de l'enfant. Tous les moyens de preuve sont possibles. Une expertise biologique (test de paternité) est le plus souvent ordonnée par le juge.
- une attestation sur l'honneur indiquant votre situation et précisant votre souhait de reprendre votre nom de jeune fille, - un nouveau relevé d'identité bancaire, si l'intitulé ou le numéro de compte a changé, - votre carte Vitale. Un formulaire pour commander une nouvelle carte Vitale vous sera envoyé.
M./Mme [NOM] [Prénom 1, Prénom 2, Prénom 3], né(e) le [JJ mois AAAA] à [Ville], [(Arrondissement)], [Code postal], [Pays], demeurant [N°] [VOIE], [lieu-dit], [VILLE], [Code postal], dépose une requête auprès du garde des sceaux afin de s'appeler à l'avenir [...], ou [...], ou [...]. Exemple : M.
Les parents d'un enfant mort-né, ou né vivant mais non viable, et décédé avant la déclaration de naissance, peuvent lui donner un nom de famille. Ce peut être le nom du père, de la mère, ou les deux noms accolés, dans l'ordre souhaité.
Refus de reconnaissance de paternité par la mère : comment procéder ? Dans les deux cas, la mère devra prouver que le présumé père est bel et bien le père biologique de l'enfant. D'ailleurs, le juge exigera le plus souvent une recherche adn pour établir la filiation paternelle.
Nom d'usage et nom de famille
Il est néanmoins possible d'utiliser dans la vie quotidienne un autre nom appelé nom d'usage. Ce nom d'usage ne remplace pas le nom de famille qui reste le seul nom mentionné sur les actes de l'état civil : acte de naissance, de mariage, livret de famille...
Un individu portant initialement le nom de son père ou celui de sa mère peut demander à changer de nom de famille en faveur de celui de l'autre parent en présence d'un intérêt légitime. Toutefois, lorsque l'enfant est mineur, la demande devra être introduite en principe par les deux parents.
Vous n'êtes pas mariés et vous voulez reconnaître votre enfant ? Sa filiation n'est pas automatique. Pour le père, il faut obligatoirement une reconnaissance, avant ou après la naissance. Pour la mère, il suffit que son nom figure sur l'acte de naissance.
Concrètement, les personnes majeures doivent se rendre à la mairie de leur lieu de domicile ou de naissance. Il faut alors remplir un simple formulaire où le requérant précise s'il veut porter le nom du père, de la mère, les deux ou s'il désire juste inverser l'ordre des noms utilisés depuis sa naissance.