Comment faire un renouvellement de W garage ? Il suffit de remplir ce même formulaire Cerfa 13752 pour renouveler un W. Au lieu de cocher les cases « première demande » et « délivrance de », il faudra sélectionner les cases « demande de renouvellement » et « le renouvellement de ».
Voici les justificatifs et papiers à remettre pour introduire une demande de certificat W garage : Un formulaire de demande d'immatriculation Cerfa 13752. Justificatif fiscal de l'activité professionnelle liée à l'automobile. Extrait K ou Kbis pour les commerçants, extrait du répertoire des métiers pour les artisans.
Préparer les documents à fournir
Le justificatif fiscal de l'activité professionnelle et l'extrait k-bis peuvent être demandés par le service instructeur si cela est nécessaire. Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, un mandat (13757) doit être fourni ainsi que la pièce d'identité.
Qu'est-ce que le W garage ? Le certificat « W garage » permet à son titulaire de faire circuler provisoirement un véhicule, avant son immatriculation définitive. Il est délivré en préfecture et valable pour l'année civile. Il est à renouveler chaque année entre le mois de novembre et le 31 décembre.
Cliquer sur "faire une autre demande concernant un véhicule" / "professionnels de l'automobile : demander une opération qui ne peut être télétransmise par habilitation" / "opération liée au commerce de l'automobile (dont W garage, WW, etc.)" , en détaillant votre demande.
Le certificat définitif est envoyé par courrier suivi au domicile du titulaire par l'ANTS. Pour toute demande ne rentrant pas dans ce cadre, une autorisation exceptionnelle doit d'abord être sollicitée directement auprès du ministère de l'écologie et du développement durable.
Il n'existe malheureusement pas de Cerfa n° 13752 remplissable en ligne, contrairement à ce qui se fait pour d'autres documents, par exemple le Cerfa 15776 ou le Cerfa 13750.
Dans le cas d'une acquisition d'un nouveau véhicule, la déclaration d'achat ne constitue pas une immatriculation en soi, le W garage est donc nécessaire pour rouler en attendant.
Les éléments constitutifs d'un véhicule articulé ou d'un ensemble de véhicules ne peuvent être couverts par le même numéro W garage. Il est interdit de faire circuler simultanément plusieurs véhicules sous le couvert d'un même numéro W garage.
Coût. Le coût de la carte W garage est de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €).
Lorsqu'une voiture possède des plaques qui commencent par WW, c'est qu'il s'agit d'une immatriculation provisoire. L'immatriculation en WW est délivrée par la Préfecture lorsqu'il n'est pas possible d'immatriculer un véhicule de façon définitive, car il manque des documents ou des pièces justificatives.
En tant que commerces, garages et ateliers autos et motos ou entreprises disposant d'un parc automobile d'au moins 30 véhicules, vous pouvez obtenir un permis de circulation collectif et des plaques U. Pour ce faire, vous devez remplir les conditions énoncées à l'annexe 4 de l'Ordonnance sur l'assurance des véhicules.
La déclaration d'achat est réalisée par tout professionnel désireux d'acquérir un véhicule pour le revendre par la suite. Elle est présentée sous la forme d'un document officiel : le formulaire n°13751*02. Cette démarche permet de transférer la propriété du véhicule sans avoir à effectuer un changement de carte grise.
Pour savoir à quel service vous adresser, rendez-vous sur la page Trouver le service compétent pour vous délivrer un quitus fiscal du site impot. gouv, en sélectionnant le département de votre domicile.
Est-il possible d'acheter un véhicule immatriculé en WW ? Non, l'ANTS interdit de vendre ou d'acheter un véhicule immatriculé en WW. Si vous voulez vendre votre véhicule, vous devez attendre l'obtention de la nouvelle carte grise à votre nom pour effectuer la démarche.
Comment faire une demande de CPI WW ? Pour faire une demande de CPI WW, il faudra solliciter l'aide de CarteGrise-Guichet.fr . La demande se fait en ligne sur Immatriculation provisoire WW voiture importée | Carte grise Guichet (cartegrise-guichet.fr) en quelques clics.
Sous quel statut ouvrir un garage ? Pour ouvrir un garage vous pouvez décider de passer par une entreprise individuelle, c'est-à-dire par le statut d'auto-entrepreneur, ou de créer une société. Sachez que la plupart du temps, pour ouvrir un garage, les gens choisissent de passer par une société, souvent une SARL.
L'annexe 1 à la convention d'habilitation définit le professionnel de l'automobile de la manière suivante : « Dans le cadre du SIV, toute entité juridique exerçant une activité relevant du domaine de l'automobile (notamment construction, négoce, réparation, financement, location, destruction…). »
Que signifie une plaque d'immatriculation rouge ? Les véhicules possédant une plaque d'immatriculation rouge, appelés TT “Transit Temporaire” sont des voitures, des motos, des 3 roues, des camping-car, des caravanes ou des remorques destinés à l'export. Ce sont en fait des véhicules neufs achetés en France.
Il doit être rempli par l'ancien propriétaire du véhicule en deux exemplaires : le premier pour l'acquéreur, le deuxième à conserver Il faut également signale en ligne le changement de propriétaire dans les 15 jours suivant la vente du véhicule..
Il vous suffit de contacter la Préfecture ou la Sous-Préfecture de votre département. Par mail ou par téléphone, vous serez guidé sur les démarches à effectuer pour le récupérer. Il vous faudra fournir certaines pièces justificatives attestant de votre identité et vous recevrez votre Cerfa 02 par voie postale.