Un document juridique est opposable aux tiers quand tout le monde doit le respecter, même les personnes qui ne l'ont pas signé. En général, un contrat n'a de valeur qu'entre les personnes qui l'ont signé : seules ces personnes sont obligées de le respecter.
L'accomplissement d'une formalité de publicité permet de rendre certains actes opposables aux tiers, c'est-à-dire aux personnes qui ne l'ont pas signé. L'acte peut être un contrat y compris de société, un brevet d'invention, etc.
L' "opposabilité" est le caractère d'un type de relation qui régit les rapports juridiques entre deux ou plusieurs personnes. Ainsi le droit de propriété qu'une personne détient sur une chose est "opposable" à tous. Ce caractère empêche d'autres personnes à s'en emparer ou simplement à empiéter sur sa propriété.
L'« opposabilité » d'un droit est une notion juridique qui signifie que le droit qui a été reconnu au citoyen peut être « opposé » à une autorité chargée de le mettre en œuvre.
Les notions d'opposabilité et d'inopposabilité du contrat
On dit alors que le contrat n'est pas opposable aux tiers, c'est-à-dire qu'on ne peut l'obliger à respecter les termes d'un contrat dont il n'a pas connaissance et qu'il n'a pas signé. On parle ici d'inopposabilité aux tiers.
Le tiers ne doit rien faire qui porterait atteinte à la bonne exécution du contrat. S'il le fait malgré tout, sa responsabilité délictuelle sera engagée. Par exemple, si un tiers est complice de la violation d'une obligation contractuelle, le contractant victime peut lui opposer le contrat.
Qui peut être opposé, mis en face, vis-à-vis.
L'autorité absolue de chose jugée
Le jugement peut donc être opposé aux tiers. Par exemple, en matière de filiation, si la filiation d'un enfant établit à l'égard de ses parents ne peut pas être remise ne cause par des personnes. En réalité, on dit simplement que le jugement est opposable à tous.
opposable
Qui peut être opposé à quelque chose, utilisé contre quelque chose : Argument opposable à un projet de loi. 3. Se dit d'un acte juridique ou d'une décision judiciaire qui a des effets à l'égard des tiers.
La complainte, en procédure civile, est une action en justice permettant d'agir au possessoire lorsque le possesseur d'un bien réel immobilier ou même le simple détenteur précaire, est victime d'un trouble actuel.
L' inopposabilité des exceptions est une expression juridique, qui concerne les effets de commerce comme les traites, et les cautionnements. L'inopposabilité des exceptions est aussi une mention obligatoire figurant dans les conventions de garantie ou de contre-garantie, destinée à protéger leurs bénéficiaires.
Définition de Tiers. Relativement aux dispositions d'une convention, le mot "tiers" désigne toute personne qui n'y a pas été partie, ou qui n'y a pas été représentée.
Le tiers au contrat est une personne qui n'est pas partie au contrat. Par principe, en sa qualité de tiers, elle n'est pas engagée par le contrat, et elle ne peut pas s'en prévaloir. C'est tout le sens du principe d'effet relatif du contrat (Article 1165 du Code civil).
– par l'effet de la loi : les personnes légalement représentées sans qu'il y ait volonté de leur part (mineur, majeur incapable,…) Les parties au moment de l'exécution : – par l'effet de leur volonté : la personne substituée à l'une des parties par l'effet d'une cession conventionnelle de contrat.
A – L'opposabilité de la cession de créance
La cession de créance est opposable au débiteur cédé, à compter de la date de l'acte de notification s'il n'y a pas consenti par anticipation, ou dans l'acte de cession13.
En cas de transfert de propriété, le bail est opposable à l'acquéreur à compter du jour où il a date certaine. Lorsqu'il est signé sous seing privé, un bail acquiert date certaine à l'égard des tiers dans les conditions de droit commun (Code civil : art. 1328 devenu art.
Dans le domaine des contrats et celui des voies d'exécution, le "droit de suite" est la prérogative qui appartient à certains créanciers d'exercer leurs droit sur un bien en quelque main qu'il se trouve. Ce droit appartient ainsi, au créancier hypothécaire et d'une façon générale à tout titulaire d'un privilège.
La tierce opposition est réservée aux tiers, c'est-à-dire aux personnes qui n'ont pas été parties à la procédure. Le tiers doit pouvoir justifier d'un intérêt à agir.
Vous devez faire opposition par une requête à adresser au tribunal qui a rendu la décision. L'opposition peut également se faire sur papier libre. Elle doit préciser les éléments suivants : Identité des parties.
Il s'agit de l'opposition, de la tierce opposition et de la révision.
Synonyme : s'affronter à, combattre, contester, contrecarrer, contredire, contrer, défier, se dresser contre, s'élever contre, empêcher, entraver, être hostile, exclure, faire front, lutter, réagir, se rebeller, rejeter, repousser, résister, se révolter, se soulever. – Familier : se rebiffer. – Littéraire : regimber.
Contraire, contradictoire, d'aspect ou de nature autre, incompatible. Placé vis-à-vis, mis en face.
"Au cas où" sert à exprimer une éventualité. Cette locution soulève une hypothèse. Elle peut être employée seule ou introduire une proposition au conditionnel ou au subjonctif.
La force majeure et l'imprévision ont en commun l'imprévisibilité de la survenance d'un événement postérieur au contrat, mais elles se distinguent en ce que la force majeure rend impossible l'exécution du contrat tandis que l'imprévision la rend excessivement onéreuse (Rapp.
Article détaillé : Opposabilité du contrat aux tiers. L'effet relatif prévoit que seules les parties au contrat sont tenues par celui-ci. Toutefois, un contrat peut avoir des effets sur les tiers en tant que faits juridiques. Les tiers peuvent opposer le contrat aux parties et réciproquement.