Effectuez votre demande à la compagnie soit par téléphone, soit par courrier. Il est préférable d'envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la difficulté persiste, contactez le service réclamation de la compagnie.
Votre numéro de contrat d'assurance auto ou habitation est indiqué sur les documents que vous avez reçus par courrier : Avis d'échéance et Carte Verte pour l'assurance auto et Avis d'échéance ou Attestation de Responsabilité Civile pour l'assurance habitation.
Le relevé des informations d'assurance automobile doit être demandé auprès de la compagnie qui détient le contrat d'assurance. En application de l'article 12 de l'annexe à l'article A121. 1 du code des assurances, l'assureur s'engage à fournir ce document dans les 15 jours qui suivent la demande de l'assuré.
Consulter sa fiche Agira
Pour en prendre connaissance, vous pouvez contacter votre assureur directement. Une autre alternative consiste à contacter l'Agira directement. Leurs coordonnées sont disponibles sur leur site internet.
L'accès au fichier est réservé aux entreprises d'assurance membres de l'Agira. Lorsqu'un contrat d'assurance est résilié, soit par l'assuré (situation rencontrée dans 3 cas sur 4), soit par l'assureur, ce dernier communique à l'Agira les informations afférentes au contrat et à sa résiliation.
Toutes les entreprises d'assurance transmettent à l'AGIRA tous les renseignements de la voiture et moto présente sur le relevé de renseignements d'auto et moto pas transmission de fichier informatique.
Le fichier des résiliations Automobile AGIRA rassemble des informations sur les contrats d'assurance automobile résiliés par l'assuré ou par l'assureur, quelque soit le motif de la résiliation. On ne peut pas s'opposer à y figurer.
Il est détenu par l'administration fiscale. Pour accéder à FICOVIE : droit d'accès direct ou par l'intermédiaire d'un notaire selon les cas.
Les membres de l'Agira sont les entreprises d'assurance exerçant sur le marché français et les organisations professionnelles intervenant dans le secteur. Les activités de l'Agira sont organisées en 9 sections spécialisées. Chaque section remplit une mission particulière, et dispose d'une organisation spécifique.
Qu'est-ce que fait l'Agira ? La première mission de l'Agira : conserver des informations détaillées sur les conducteurs qui ont résilié leur assurance auto ou ont été résiliés par leur assureur.
Pour obtenir votre relevé d'information, il suffit d'en faire la demande à votre assureur. Si vous êtes pressé, le mieux est de lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), en lui précisant qu'il dispose de 15 jours pour vous l'envoyer. Bien sûr, vous pouvez aussi la lui demander par mail.
L'assuré peut faire une demande de relevé d'informations à tout moment. Il lui suffit de contacter son assureur par téléphone ou d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Faire sa demande de déclaration d'antécédents
Les délais d'obtention sont très courts puisque la loi oblige les assureurs à fournir ce document sous 15 jours. Pour faire la demande du contrat, rendez-vous sur le site internet de l'assureur, dans votre espace client.
Toute personne peut demander à savoir si elle a été désigné comme bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie. Il faut néanmoins apporter la preuve du décès de la personne qui a signé le contrat. La preuve peut être apportée par tout moyen. La démarche peut être effectuée en ligne ou par courrier.
Dans un premier temps, les proches d'une personne décédée peuvent rechercher dans ses papiers l'existence de documents d'ouverture d'un contrat d'assurance vie ou les relevés que l'assureur est tenu d'envoyer chaque année. Autre piste : vérifier les relevés bancaires du défunt, pour retrouver la trace de versements.
L'attestation d'assurance habitation est délivrée par l'assureur après la souscription. Elle est parfois envoyée directement à votre logement ou envoyée en format numérique à votre adresse mail. Il arrive que vous deviez vous connecter à votre espace client sur le site de votre assureur pour pouvoir l'obtenir.
Qui peut consulter le FVA ? Le fichier des véhicules assurés est consulté par les forces de l'ordre à l'occasion d'un accident ou d'un contrôle. Les données du FVA sont croisées avec celles du le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) géré par la préfecture.
Un véhicule doit apposer son certificat d'asssurances derrière son pare-brise voire de manière visible sur le devant de la calandre si c'est une moto. C'est un signe extérieur, une présomption d'assurances., de même que la carte verte elle-même que le conducteur doit porter sur lui.
Comment savoir si l'on est bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie dont le souscripteur/assuré est décédé ? Le bénéficiaire éventuel peut mandater un notaire qui interrogera l'administration fiscale. Il peut également interroger l'association AGIRA, qui regroupe les sociétés d'assurance exerçant en France.
Vous devez adresser votre demande par écrit au Centre national de traitement FBFV. Vous devez joindre à votre courrier une copie de l'acte de décès, un justificatif de votre identité et un document prouvant que vous êtes héritier.
Il appartient à l'assuré, qui a accès à son dossier médical, de communiquer les éléments médicaux en rapport avec l'état de santé à l'origine de son arrêt de travail ou de son invalidité ainsi que les informations permettant au médecin conseil de l'assurance d'apprécier la durée de son incapacité.
Votre assureur ou votre employeur (selon le secteur d'activité) peut désormais vérifier si vous avez subi un retrait de permis. Un décret publié le 24 mai dernier autorise officiellement cette démarche, rapporte Le Blog Auto.