Comment la saisir ? L'intervention de la CDC est gratuite. La CDC doit être saisie par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit être adressée à la CDC du département où est situé le logement concerné.
La CDC du département du lieu de situation de l'immeuble peut être saisie par le propriétaire ou le locataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les parties seront convoquées par courrier simple ou mail, au moins 15 jours avant la tenue de la séance.
Si après un délai de 2 mois, la mise en demeure est restée sans réponse ou le désaccord persiste, le locataire ou le propriétaire peut saisir le greffe du tribunal. Il peut toutefois choisir de saisir, au préalable : un conciliateur de justice. ou la commission départementale de conciliation.
au complément de loyer, saisine dans les 3 mois à partir de la signature du bail. au loyer sous-évalué ou sur-évalué, saisine dans un délai de 4 mois avant l'échéance du bail. à la décence, saisine dans un délai de 2 mois après mise en demeure de faire les travaux restée sans réponse.
Saisir la CDC
La CDC peut être saisie par le bailleur, ou par plusieurs locataires, ou par une association représentative des locataires.
Droits du locataire
Le logement loué est le domicile du locataire. Le locataire a donc droit d'aménager et d'utiliser les lieux librement. Il peut aussi inviter ou héberger (gratuitement) les personnes de son choix.
Faire appel au juge
Le propriétaire doit faire appel à un commissaire de justice pour assigner le locataire devant le juge des contentieux de la protection et obtenir ainsi la résiliation du bail et l'expulsion du locataire.
Après quinze jours de retard de paiement du loyer, le bailleur doit immédiatement envoyer au locataire une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Si elle reste sans effet, le bailleur doit alors lui envoyer un commandement de payer par voie d'huissier.
Le conciliateur de justice peut être saisi par le juge
La formation de jugement du tribunal de commerce peut aussi, avec l'accord des parties, désigner un conciliateur de justice. Il en avise les parties par lettre simple ou courrier électronique.
Elle a pour objet de concilier les parties en litige, elle offre la possibilité au bailleur et locataire pour sa résidence principale de se rencontrer et de chercher ensemble une solution au conflit qui les oppose sans s'adresser au juge. A défaut d'accord, un avis est rendu. Son intervention est gratuite.
Non, le propriétaire n'a pas le droit d'entrer dans le logement du locataire sans son autorisation. S'il le fait, le locataire peut porter plainte pour violation de domicile et le propriétaire s'expose alors à une peine d'un an d'emprisonnement ou à une amende de 15 000 €.
Eh bien, sachez qu'en tant que locataire, vous avez tout à fait le droit de changer le barillet ou la serrure de votre porte sans en demander l'autorisation à votre propriétaire.
Mais attention à ne pas décider vous-même de bloquer le paiement des loyers. C'est interdit par la loi ! Vous devez vous inscrire dans une démarche de conciliation pour trouver une solution. Pour ce faire, saisissez la commission départementale de conciliation.
Compte tenu du plafonnement à 3,5 % de la variation de l'indice de référence des loyers institué par la loi pour la protection du pouvoir d'achat, l'indice du 3e trimestre 2022 s'élève désormais à 136,27 ce qui représente une hausse annuelle de 3,49 %. Pour rappel, il avait augmenté de 3,60 % au 2e trimestre 2022.
En cas de refus du propriétaire suite à une première demande amiable, il est recommandé de lui adresser une lettre de mise en demeure d'effectuer les travaux, très circonstanciée et envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception.
La commission départementale de conciliation (CDC) a pour rôle d'aider les bailleurs et les locataires à trouver une solution amiable lorsqu'un conflit les oppose, en leur permettant de se rencontrer.
En tant que propriétaire bailleur, vous devez vous rendre sur le site de CAF avec vos identifiants (numéro d'utilisateur et mot de passe). Ensuite, rendez-vous dans l'espace « Partenaires ». Cliquez ensuite sur « Espace bailleurs » et déclarez directement vos loyers. Une série d'informations sera demandée.
Le bail mobilité est un bail signé entre le propriétaire d'un logement meublé et un locataire considéré comme occupant temporaire (étudiant, salarié en mission temporaire ou en formation professionnelle...). Le bail est d'une durée allant de 1 à 10 mois. Il est interdit de renouveler un bail mobilité.