LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale.
La loi 2002-2 du 2 janvier 2002 définit et structure l'action sociale et médico-sociale destinée à promouvoir, dans un cadre interministériel, l'autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l'exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets.
La Loi 2002-2 s'articule autour de quatre grands axes : renforcer le droit des usagers, l'élargissement des missions de l'action sociale, mieux organiser et coordonner les différents acteurs du domaine médico-social et social et améliorer la planification.
La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale a fixé de nouvelles règles relatives aux droits des personnes. Elle réaffirme la place prépondérante des usagers, entend promouvoir l'autonomie, la protection des personnes et l'exercice de leur citoyenneté.
La loi 2002-2 prévoit que toute personne, prise en charge dans les établissements ou services dédiés ou par une personne aidante, soit assurée de l'être sous plusieurs conditions.
Une chose importante à savoir est que les coûts de scolarité sont intégralement pris en charge par l'assurance maladie. Les IME sont régis par l'annexe XXIV au décret n° 89-798 du 27 octobre 1989 et la circulaire n° 89-17 du 30 octobre 1989.
La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale définit et garantit les droits des résidents en établissements médico-sociaux (maisons de retraite, Ehpad, etc.) et usagers des services (aide à domicile, etc.). Le but : assurer une prise en charge de qualité dans le respect de l'individu.
Le projet personnalisé est l'un des 7 outils exigés par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. Il doit être élaboré dans les 6 mois suivant l'admission au sein d'un établissement ou d'un service social et médico-social.
L'usager dispose aussi du droit au respect de sa dignité, de son intimité, de ses croyances ainsi que de ses convictions; Il a aussi le droit au respect de sa vie privée et du secret des informations le concernant.
Depuis la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 élaborer un livret d'accueil est une obligation pour les structures sociales ou médico-sociales. Le document fait partie des sept outils obligatoires devant être mis à disposition de la personne accompagnée.
« Toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. Celle-ci doit être en toute circonstance prévenue, évaluée, prise en compte et traitée. « Les professionnels de santé mettent en oeuvre tous les moyens à leur disposition pour assurer à chacun une vie digne jusqu'à la mort.
Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) sont signés, d'une part, entre chaque agence régionale de santé et le ministère de des affaires sociales et de la santé en tant que ministère de tutelle ; et, d'autre part, entre l'ARS et les établissements de santé.
C'est un lieu d'expression qui permet aux usagers,aux résidents et à leurs familles de communiquer et d'échanger sur l'ensemble de leurs conditions de vie, de soins et d'hébergement…
Les principes fondateurs de cette loi sont l' accès égal de chaque personne aux soins nécessités par son état ; l'absence de discrimination dans l'accès à la prévention et aux soins ; la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible ; le droit au respect de la dignité de la personne malade ; le droit ...
- Toute personne a droit, à sa demande, à une information, délivrée par les établissements et services de santé publics et privés, sur les frais auxquels elle pourrait être exposée à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic et de soins et les conditions de leur prise en charge.
Le responsable de la mise en oeuvre du PAP – le directeur d'école ou, dans le second degré, le professeur principal – doit procéder chaque année à une évaluation des progrès réalisés par l'élève ; il doit veiller aussi à la bonne transmission du dossier du PAP lors d'un changement d'établissement.
Il peut s'agir, en fonction des ressources de l'établissement, d'un chef de service, d'un cadre de santé, d'un psychologue… ; ✓ le professionnel référent du projet personnalisé : il est l'interlocuteur privilégié (bien que non exclusif) de la personne accompagnée et de ses proches.
de handicap scolarisés. en établissement médico-social. Le PIA (projet individualisé d'accompagnement) ou PPA (projet personnalisé d'accompagnement) est la feuille de route des jeunes scolarisés en établissement médico-social ou pris en charge par un service médico-social.
La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement a pour objectif d'anticiper les conséquences du vieillissement de la population et d'inscrire cette période de vie dans un parcours répondant le plus possible aux attentes des personnes en matière de logement, de transports, de vie sociale et citoyenne, d' ...
La proposition de loi comprend différentes mesures pour prévenir la perte d'autonomie, lutter contre l'isolement des personnes âgées ou handicapées, mieux signaler les maltraitances, faciliter et mieux rémunérer le travail des aides à domicile. Des dispositions sur les Ehpad et l'habitat inclusif complètent le texte.
DES AUTORITÉS DE CONTRÔLE QUI PEINENT À REMPLIR LEURS MISSIONS. Le contrôle des établissements et services médico-sociaux appartient à l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation : préfet, agence régionale de santé ou conseil départemental 9 ( * ) .
Les services d'accompagnement à la vie sociale (SAVS) offrent un accompagnement aux personnes adultes handicapées pour maintenir ou restaurer les liens familiaux, sociaux, scolaires, universitaires et professionnels, et facilitent leur accès aux services proposés par la collectivité.
Les Établissements et Services pour Enfants et Adolescents Polyhandicapés (EEAP) accueillent et accompagnent des enfants qui souffrent d'un polyhandicap (association d'une déficience mentale grave et d'une déficience motrice importante) entraînant une réduction notable de l'autonomie.
Le terme « Dispositif ITEP » (DITEP) caractérise le fonctionnement en dispositif intégré des Instituts Thérapeutiques, Éducatifs et Pédagogiques (ITEP) et des Services d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD).