Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit, à durée déterminée (CDD). Il est signé par l'apprenti (ses parents ou son représentant légal si il est mineur) et par l'employeur. Il comporte plusieurs mentions obligatoires : la date de début du contrat.
Il est établi grâce au formulaire CERFA FA13 signé par l'employeur et l'apprenti. En complément, le formulaire CERFA FA14 contient des indications précisant la procédure complète pour enregistrer un contrat, et comment remplir le formulaire CERFA FA13.
Il est conclu au moyen du formulaire cerfa n°10103. Le contrat est signé par l'employeur et l'apprenti (et par son représentant légal : Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne.
Le contrat d'apprentissage est un contrat d'alternance (CDD), c'est à dire que votre travail se partage entre l'entreprise qui vous emploie et l'établissement de formation où vous suivez des cours.
Ce code peut être obtenu sur le site du ministère du Travail www.travail.gouv.fr.
Le formulaire Cerfa doit impérativement être signé par l'employeur, par l'apprenti (par son représentant légal si l'apprenti est mineur) et visé par le centre de formation de l'apprenti (CFA). Le Cerfa est le contrat de travail entre l'apprenti et l'entreprise.
À l'origine, Cerfa ou CERFA était l'acronyme de « centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs ». Aujourd'hui, ce terme désigne, par extension les formulaires administratifs élaborés et enregistrés par ce centre. Le formulaire Cerfa est un formulaire administratif réglementé.
Un contrat d'apprentissage est conclu dans le cadre d'une formation initiale. Il s'adresse aux personnes de 16 à 29 ans, et permet d'obtenir un diplôme reconnu par l'État. L'alternance est effectuée entre une entreprise et un CFA (Centre de Formation d'Apprentis).
C'est-à-dire : 3 mois avant ou 3 mois après le début du cycle de formation (par l'organisme d'alternance). Le Code du Travail prévoit tout de même (selon l'article D. 6222-19) la possibilité d'une dérogation aux dates de début de contrat.
Dans le langage courant, on réserve l'expression de "formation en alternance" lorsque le jeune signe un contrat de travail. Le terme apprentissage fait référence au contrat d'apprentissage qui ne représente qu'un cas possible de l'alternance.
Avant de décrocher un contrat d'apprentissage dans une entreprise, l'étudiant doit d'abord envoyer une candidature. Il existe plusieurs moyens pour décrocher ce contrat en alternance, mais la première étape consiste souvent à rédiger un mail de demande d'embauche ou de candidature à une offre parue.
Salarié étudiant, l'alternant (apprenti ou contrat de professionnalisation) perçoit une rémunération mensuelle. Elle est versée par l'entreprise qui l'emploie et fait l'objet d'une fiche de paie.
Je signe mon contrat au bon moment
Mon contrat d'apprentissage doit être signé entre trois mois avant et trois mois après la date de début de ma formation. Si ma rentrée a lieu en septembre, je devrai donc signer mon contrat entre le mois de juillet et le mois de novembre.
Cela va sans doute t'étonner, mais la réponse est oui ! Il est tout à fait possible de travailler sans contrat de travail écrit et signé dans le cadre d'un Contrat à Durée Indéterminée à temps plein (CDI).
Si vous êtes alternant en contrat d'apprentissage, vous n'êtes pas considéré comme étudiant pour le calcul de votre aide au logement. Votre aide est calculée sur vos ressources des 12 derniers mois. Seuls vos revenus d'apprentissage supérieurs à 18 760 € par an seront pris en compte dans le calcul de votre aide.
Il est dit que : le contrat d'apprentissage s'inscrit dans le parcours de formation initiale. le contrat de professionnalisation a pour objectif de compléter la formation initiale, et de favoriser l'insertion dans l'emploi par une qualification complémentaire ou supérieure.
L'âge limite pour entrer en apprentissage est porté à 29 ans révolus, contre 25 ans auparavant. Important : pour savoir si je peux bénéficier d'un contrat d'apprentissage, je dois prendre en compte mon âge au moment de la signature du contrat.
L'original est délivrée en mairie.
Le nom du document Cerfa provient de l'organisme qui gérait ces fichiers et était connu sous le nom de Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratif. Le formulaire est indentifiable grâce à un numéro à 5 chiffres, suivi par un numéro à 2 chiffres, ainsi que du sigle Cerfa.
Le formulaire original doit être obtenu auprès de la CPAM dont le praticien dépend.
Le cerfa fa13 est le contrat qui doit être signé entre l'employeur et l'employé afin de démarrer un contrat d'apprentissage. Il doit être réalisé en trois exemplaires originaux et signé par l'apprenti, l'employeur et le représentant légal de l'employé s'il est mineur.
Le contrat est validé : l'OPCO EP le dépose auprès du ministère du Travail et notifie le financement à l'entreprise, à l'apprenti et au CFA. En cas de refus : l'OPCO EP motive sa décision à l'entreprise, à l'apprenti et au CFA. Délai : 20 jours maximum dès réception du dossier complet.
L'apprenti est un salarié de l'entreprise et, à ce titre, bénéficie de l'ensemble des dispositions applicables aux salariés de l'entreprise. En tant qu'employeur, il est donc nécessaire de lui faire une fiche de paie et la lui communiquer tous les mois.
Dans la majorité des cas, le financement de la formation en alternance est intégralement pris en charge par l'OPCO (Opérateur de Compétences) de la branche professionnelle dont l'entreprise dépend.