De façon générale, la durée maximale de la suspension est de 6 mois. Elle peut cependant être portée à 1 an dans les cas suivants : Accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne. Accident de la circulation ayant entraîné un dommage corporel.
Veuillez contacter la préfecture de votre lieu de domicile afin de leur demander un duplicata.
Par exemple, si le juge suspend le permis pour 12 mois et que la suspension administrative (arrêté préfectoral) était de 6 mois, vous ne pourrez en demander un nouveau qu'au bout des 12 mois (non 6 mois).
Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture. Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission du département où vous avez commis l'infraction.
Récupérer le permis suite à la réception de la lettre 3F
Prendre rendez-vous pour une visite médicale. Celle-ci doit être effectuée auprès de la commission médicale de votre préfecture / sous-préfecture ou auprès d'un médecin agréé par celle-ci.
Comment puis-je récupérer mon permis ? Vous devez obligatoirement passer une visite médicale devant la commission primaire de la préfecture. Si celle-ci ne vous a pas convoqué, vous devez prendre contact avec l'administration pour obtenir un rendez-vous. Il vous faut également passer des tests psychotechniques.
Pour tenter d'annuler la décision administrative de suspension du permis, le contrevenant doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au préfet du lieu où l'infraction a été commise. Il doit prouver que la conduite d'un véhicule lui est indispensable pour que sa demande ait une chance d'aboutir.
Vous êtes informé par mail lorsque votre déclaration a été étudiée. Lorsqu'elle a été étudiée, vous pourrez alors télécharger une attestation dans votre Espace ANTS. Cette attestation est valable 2 mois. Elle vous permet de conduire en attendant l'envoi de votre nouveau permis.
Après une visite médicale chez un médecin agréé, l'avis médical favorable et le permis même périmé vous autorisent à conduire, sous réserve d'avoir effectué la visite médicale avant la fin de validité du permis.
Le préfet de la région où vous avez commis une infraction grave dispose de 72 heures pour vous envoyer l'arrêté 3F. À réception de la lettre 3F, votre permis est suspendu pour une période de 15 jours à 6 mois. Vous serez ensuite jugé(e) pour l'infraction commise.
La lettre 48SI est un courrier recommandé envoyé par le Ministère de l'Intérieur. Cette lettre a pour objectif de notifier aux conducteurs l'invalidation du permis de conduire pour solde de points nul suite à la perte totale des points de permis.
Si vous ne disposez d'aucun accès internet, vous pouvez également effectuer cette démarche auprès du point numérique, à l'accueil de la Préfecture. Une fois que vous avez validé votre demande de rendez-vous, une convocation vous est transmise par email.
Le CERFA 14880*02 est un document primordial pour donner le droit à un automobiliste de conduire. Le jour de la visite médicale pour permis avec le médecin, il faudra apporter une pièce d'identité, ainsi que les documents relatifs à l'état de santé .
Bonjour, Normalement vous devez être en possession du titre de conduite. Toutefois, les délais étant particulièrelent longs pour récupérer le permis de conduire, les juridictions se montrent particulièrement indulgentes dans ce cas.
Vous devez prendre rendez-vous en commission médicale, auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Une fois que vous avez validé votre demande de rendez-vous, une convocation vous est transmise par email.
en cas de renouvellement avec une visite médicale obligatoire (renouvellement poids lourds, transports en commun, taxi,... et annulation ou suspension), il vous faut le formulaire "Avis médical" complété par le médecin agréé (voir la liste des médecins agréés de votre département).
Ce n'est qu'à la fin des six mois que vous pourrez repasser le permis après avoir obtenu un avis médical favorable suite à un examen médical et des tests psychotechniques.
Vous pouvez accéder au téléservice avec FranceConnect. Vous pouvez aussi y accéder avec votre numéro de dossier NEPH et votre code confidentiel Télépoints. Si nécessaire, le téléservice permet de récupérer votre code confidentiel Télépoints par SMS.
Lorsque vous réussissez votre examen pratique du permis, vous recevez dans un premier temps un papier qui est votre Certificat d'Examen du Permis de Conduire (CEPC). Cette attestation vaut comme permis de conduire provisoire. Il vous permet de circuler en attendant de recevoir votre permis papier définitif.
Documents à présenter obligatoirement le jour de votre rendez-vous: le formulaire bleu « permis de conduire – avis médical » ( Cerfa n°14880*02 )
Il y a tout d'abord les transports en commun, sous réserve que leurs horaires correspondent à vos besoins. Deuxième possibilité le vélo, avec ou sans assistance électrique. Troisième possibilité : les deux-roues motorisés, mais d'une cylindrée de moins de 50 cm3, non débridé bien évidemment.
Récupération du permis dans le cas de la suspension
En cas de suspension de permis, pas de panique, pour récupérer votre permis, vous n'avez que les tests psychotechniques et la visite médicale à passer. Une fois les examens accomplis et la période de suspension terminée, votre permis de conduire vous sera restitué.
C'est une interdiction de conduire prise par arrêté préfectoral (décision dite 3F ou 1F) pendant la période de rétention de 72 heures ou, désormais depuis la Loi LOM, de 120 heures (avis de rétention administrative de 72 / 120 heures), qui peut aller jusqu'à 1 an de suspension provisoire (Loi LOM), pour les alcool au ...
A la différence de la suspension administrative, prononcée provisoirement par le Préfet (référence 1F ou 3F), la suspension judiciaire est la suspension prononcée par un juge.