En utilisant la « recherche de succession vacante » accessible sous « mes démarches », vous pourrez voir à quelle étape se situe le dossier, et connaître le pôle de gestion des patrimoines privés ou le service local du Domaine compétent à contacter si besoin.
Un nouveau service de recherche en ligne a toutefois été mis en place sur le portail officiel Impots.gouv.fr en mars 2022. Il vous suffit d'indiquer le nom et prénom du défunt, ainsi que la date et le lieu de son décès pour savoir si sa succession a été déclarée vacante et avoir accès à l'état d'avancement du dossier.
Selon l'article 809 du code civil, la succession est déclarée "vacante" lorsqu'elle n'est acceptée ou réclamée par aucun héritier à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de l'ouverture de la succession.
Où puis-je trouver l'information si une succession est en déshérence ? Vous pouvez vérifier dans le Moniteur belge (link is external) si une succession est en déshérence en effectuant une recherche sur base du nom du défunt.
Où s'adresser ? Pour se renseigner et pour demander à consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), couramment appelé fichier des testaments. Vous pouvez notamment demander un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés.
En tout état de cause, un délai de 6 mois s'impose aux héritiers pour établir la déclaration de succession et payer les droits de succession. En cas de retard, un intérêt de 0,20 % par mois est dû.
Six mois, c'est le délai dans lequel les héritiers doivent, à compter du décès, déposer la déclaration de succession et payer les droits. Ils peuvent demander des facilités de paiement à l'administration fiscale.
La succession légale en Belgique
1er ordre : les descendants : enfants, petits-enfants… 2ème ordre : les ascendants privilégiés (parents), les collatéraux privilégiés (frères et sœurs) et leurs descendances. 3ème ordre : les ascendants autres que les parents (grands-parents, arrière-grands-parents…).
Si lors d'un décès, tous les héritiers du défunt ne sont pas connus ou ne se sont pas fait connaître au notaire, ce dernier doit les rechercher.
Selon la loi, l'héritier qui a refusé une succession est considéré comme n'ayant jamais été héritier du défunt. Concrètement, en cas de refus, l'héritier n'a aucun droit sur l'héritage, ni aucune obligation quant aux dettes du défunt ni aux charges de la succession.
Les héritiers sont classés dans l'ordre suivant, en l'absence de conjoint survivant : Les enfants et leurs descendants : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant (aucune distinction ne doit être faite entre eux quel que soit le lien qui unit les parents)
La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante : La moitié des biens pour 1 enfant. Les 2/3 des biens pour 2 enfants. Les 3/4 des biens pour 3 enfants et plus.
Pour le partage des biens*, un droit de 2,5% est prélevé par l'Etat. C'est le Notaire qui se charge de son calcul et de son paiement. La loi de finances pour 2020 a modifié ce taux pour l'abaisser progressivement à 1,8% pour les actes de partage signés à compter du 1er janvier 2021, et à 1,1% en janvier 2022.
Quelle est la différence entre ces deux termes ? Il n'y en a pas ! Succession et héritage signifient la même chose, ils représentent la transmission des biens du défunt à ses héritiers. Ils se réalisent tous deux après le décès d'une personne.
Les héritiers en ligne directe feront ensuite application d'un barème progressif, les frères et sœurs feront application de deux taux (35 % et 45 %) en fonction du montant imposable, les parents jusqu'au 4e degré inclusivement feront application du taux à 55 % et les autres seront taxés à 60 %.
L'option successorale emporte ainsi un blocage temporaire des successions. Ce blocage peut aller jusqu'à dix ans à compter de l'ouverture de la succession en l'absence de sommation.
Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants : La succession comprend un bien immobilier : Bien ne pouvant pas être déplacé (exemples : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (exemple : clôture du terrain).
Il arrive parfois que le Notaire fasse « trainer » une succession. Cette situation dans laquelle le temps de règlement de la succession est anormalement long peut être due à un certain ressenti du Notaire : celui d'un défaut d'accord des héritiers et successibles sur les conditions de règlement de la succession.
Sachez que le conjoint ou l'un des héritiers ou légataires peut également se faire librement assister d'un second notaire, voire d'un avocat, qui interviendront alors en qualité de conseils à côté du notaire officiellement en charge de l'ouverture et du suivi de cette succession.
Si vous avez 1 enfant, la moitié des biens lui revient forcément. Si vous en avez 2, ce sera les deux tiers des biens. Si vous avez 3 enfants ou plus, les trois quarts des biens leur seront réservés. Vous pouvez attribuer la part du patrimoine restant aux personnes de votre choix.
Comment savoir ce qu'a fait le défunt ? Même si vous n'avez pas de lien de parenté avec le défunt, vous pouvez demander à un notaire d'interroger le Fichier central des dispositions de dernières volontés. Vous saurez ainsi s'il existe ou non un testament.
Compte indivis
Elle n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait. Le solde (positif ou négatif) du compte indivis est réglé en même temps que l'ensemble de la succession.
Une fois l'acte de notoriété signé par tous les héritiers, la succession peut être ouverte. En d'autres termes, les comptes bancaires peuvent être débloqués, et les actes de la succession rédigés (partage, la déclaration de succession ou encore les attestations de propriété…).