Vous êtes concerné par l'OQTF sans délai si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes : Vous représentez une menace pour l'ordre public. Vous faites l'objet d'un refus de délivrance ou de renouvellement de votre titre de séjour pour fraude ou en raison du caractère manifestement infondé de votre demande.
L'IRTF peut être prononcée après une OQTF avec un délai de départ volontaire de 30 jours si le ressortissant étranger s'est maintenu sur le territoire français malgré une OQTF. La durée de l'interdiction de retour est de 2 ans maximum à compter de la date d'exécution de l'obligation de quitter le territoire francais.
Délai de 30 jours. La notion de départ volontaire implique que vous devez vous organiser en vue de votre départ. Mais vous devez partir absolument avant le délai fixé afin que la décision d'éloignement soit exécutée.
Une OQTF a une durée de validité de 1 an.
L'OQTF est accompagnée par une décision fixant le pays de renvoi. Ce pays de renvoi sera, le plus souvent, le pays d'origine de l'étranger. Mais il peut également s'agir du pays dans lequel il est légalement admissible ou du pays qui lui a délivré un document d'identité.
La demande d'annulation de l'OQTF est à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au tribunal administratif ou à déposer directement auprès du greffe de tribunal administratif. Elle doit contenir le nom, le prénom et l'adresse du débouté.
Un taux d'éxécution des OQTF autour de 20%
Mais cela ne veut donc pas dire que ces 75 000 à 90 000 personnes vont être éloignées du territoire. On en est même très loin. Le taux d'exécution des OQTF est donc faible. Les données consolidées sont difficiles à obtenir (surtout les données récentes).
Votre recours doit être déposé auprès du Tribunal administratif dont dépend la préfecture ayant délivré l'OQTF. Cet article vous aide à mieux connaitre la procédure pour mettre à profit les 48 heures accordées avant l'exécution d'une OQTF sans délai.
Procédure. L'IRTF peut être prononcée après une OQTF (avec délai de départ volontaire de 30 jours), si vous êtes resté en France. Elle doit être argumentée (au guichet de la préfecture ou par la police lors d'une interpellation par exemple).
La règle est que, lorsque vous avez été destinataire d'une OQTF, vous ne pouvez pas déposer de nouveau dossier en Préfecture pendant une durée d'un an à compter de la date de signature de cette OQTF ( et non à compter de la date où vous en avez connaissance).
Le Conseil d'État ajoute un cas de protection contre l'OQTF : lorsque la loi prescrit qu'une personne doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, elle ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et ce même si elle n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour.
Vous pouvez écrire au ministre de l'intérieur pour présenter vos observations. Vous avez un délai maximal de 8 jours à partir de la notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d'une personne de la décision d'IST.
Oui. au vu de votre mariage avec un ressortissant français votre régularisation est de droit. L'OQTF ne pourra être mise à exécution tant que vous justifiez de votre vie commune. Par conséquent il convient de demander à la préfecture une carte mention "vie privée vie familiale" .
Un récépissé de première demande ne permet pas de voyager. Un récépissé de renouvellement permet de voyager pendant sa durée de validité s'il est accompagné du titre de séjour à renouveler.
→ Après trois années de séjour régulier en France
Certains étrangers se verront délivrer de plein droit une carte de résident, valable 10 ans, après trois années de résidence régulière en France.
L'étranger appartient à une des catégories d'étrangers bénéficiant de la protection relative. Il peut alors bénéficier d'une autorisation provisoire de travail. L'assignation peut être annulée à tout moment s'il commet de nouveaux troubles à l'ordre public. L'étranger sera alors directement expulsable.
Votre titre de séjour a été refusé et vous avez une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF). Vous avez 30 jours pour demander au juge d'annuler la décision. Votre demande d'asile a été rejetée ou vous avez été contrôlé·e sans-papiers et vous avez une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF).
L'étranger peut faire un recours en annulation: devant le tribunal administratif de son domicile ou de son lieu d'emprisonnement, s'il réside encore en France, devant le tribunal administratif où il résidait ou était emprisonné à la date de la mesure s'il a déjà été expulsé.
L'OQTF vous laisse en principe un délai de 30 jours pour quitter la France, l'arrêté précise les modalités d'application et la possibilité de bénéficier d'une éventuelle aide au retour, ainsi que les voies et délais de recours.
En effet, la loi prévoit expressément que les OQTF sans délai de départ volontaire doivent être notifiées par voie administrative, i.e. remises en mains propres. Cette obligation permet – en théorie – de garantir une compréhension de la décision et une possibilité d'agir dans l'urgence.
Les raisons de votre refus
Plusieurs éléments peuvent expliquer un refus de la part de l'administration : Vous étiez entré illégalement en France. Vous avez laissé passer la date de fin de validité de votre titre ou de votre visa. Votre dossier est incomplet, etc.
La demande d'annulation de l'OQTF est à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au tribunal administratif ou à déposer directement auprès du greffe de tribunal administratif. Elle doit contenir le nom, le prénom et l'adresse du débouté.
Vous devez adresser une demande écrite au préfet. Votre demande est refusée si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois ou si l'administration vous le notifie. L'expulsion est maintenue, vous ne pouvez pas revenir en France. Votre demande est acceptée si l'administration vous le notifie.
Pour quitter la France aisément et débuter votre nouvelle vie à l'étranger, vous ne devez absolument pas oublier de mener à bien certaines formalités : Avoir un passeport en cours de validité ; Obtenir un visa conforme si vous allez dans un pays où le visa d'entrée est exigé.