Comment savoir si on a une amende avec son immatriculation, c'est facile sur le site de l'ANTAI. Vous avez accès au détail de l'infraction que vous avez commise, le nombre de points qui vous sont retirés selon l'infraction (de 1 à 6 points) et le montant de la contravention.
Une copie d'une pièce d'identité nationale, ainsi que celle de la carte grise de votre véhicule sont à joindre au courrier. Pour savoir si vous avez des amendes impayées, vous devez adresser votre lettre au Trésor Public de votre région pour connaitre les amendes au sein de cette même région.
Si possible, envoyez-leur également une photocopie de votre permis de conduire et de la carte grise de votre voiture. Cela leur permettra de retrouver facilement votre amende dans leur base de données. Si vous vous souvenez du montant de l'amende, il est possible de joindre votre paiement au courrier.
Si vous êtes sûr d'avoir été flashé et que vous ne recevez pas d'avis de contravention, vérifiez l'adresse indiquée sur votre certificat d'immatriculation (nouveau nom de la carte grise). Si l'adresse n'est pas à jour, le délai de réception de l'avis de contravention est rallongé.
Il s'agit d'un service décentralisé, vous devez donc écrire au service du Trésor public du département où l'infraction a été commise. Vous trouverez l'adresse en tapant dans Google « Trésorerie Amendes + nom du département ». C'est simple si vous avez été flashé ou contrôlé.
Les moyens de règlements sont : Internet (site www.amendes.gouv.fr), téléphone sur serveur vocal interactif au 0806 20 30 40 (numéro non surtaxé), buraliste agréé et réseau de la direction générale des Finances publiques.
Voici la solution pour retrouver l'original d'un PV perdu
Pour éviter de payer une amende aussi conséquente, il vous suffit de réclamer le double du procès-verbal auprès de l'Agence Nationale des Traitements Automatisés des Infractions (ANTAI) localisée à Rennes.
Depuis plusieurs mois, des SMS, courriels ou courriers frauduleux vous proposent de régulariser ou contester des amendes impayées sur de faux sites administratifs en collectant illicitement vos données personnelles ou vos coordonnées bancaires. Pour information, l'ANTAI n'envoie jamais de SMS.
Le bordereau de situation est le document reprenant la liste de toutes les amendes que vous avez payées ou que vous auriez dû payées. Autrement dit, le bordereau de situation est votre relevé d'amendes. Ce document est disponible au bureau du Trésor Public du département dans lequel l'infraction a été commise.
Tout citoyen a la possibilité de se rapprocher des services administratifs du Trésor Public afin de se renseigner sur le montant des amendes qu'il doit. Aujourd'hui, vous pouvez vous rendre auprès du service public de votre commune de résidence pour obtenir cette information.
La contravention est la moins grave des 3 infractions, le délit est l'infraction intermédiaire et le crime est l'infraction la plus grave.
Il s'agit bel et bien d'une arnaque ! D'une part, notez que l'ANTAI n'envoie jamais de SMS.
Il est uniquement possible de recevoir un SMS dans le cas d'une interpellation par un agent de police, lorsqu'un paiement immédiat est souhaité. Dans ce cas, après avoir communiqué votre numéro de téléphone à l'agent présent, vous pouvez recevoir cette amende par SMS.
Non réception de l'avis de contravention
Si vous n'avez pas reçu l'avis de contravention, la principale raison est que vous n'avez pas fait modifier la carte grise du véhicule suite à un changement d'adresse. Dans ce cas, vous pouvez obtenir une réévaluation du montant de l'amende à payer.
0806 605 381 (numéro non surtaxé) pour les amendes délictuelles.
Si possible, envoyez-leur également une photocopie de votre permis de conduire et de la carte grise de votre voiture. Cela leur permettra de retrouver facilement votre amende dans leur base de données. Si vous vous souvenez du montant de l'amende, il est possible de joindre votre paiement au courrier.
L'ANTAI assure deux missions essentielles vis-à-vis des usagers : leur information et leur accompagnement, l'accès aux services en ligne : contestation, désignation, paiement.
Comment effectuer le paiement des amendes en ligne ? Pour régler votre amende en ligne, rendez-vous sur le site officiel de télépaiement. Cliquez sur « PAYER OU CONSIGNER ». Ensuite, saisissez votre numéro de télépaiement et appuyez sur « Valider ».
Contravention et amende ne sont donc pas synonymes, même si la première entraîne la seconde. La contravention est l'infraction, c'est-à-dire l'acte que vous avez commis et qui contrevient aux lois et règles en vigueur. L'amende est la sanction de l'infraction, c'est-à-dire la « punition » en quelque sorte.
Le délit est une infraction de gravité moyenne, entre la contravention et le crime. Exemples de délit : vol, abus de biens sociaux, discrimination, harcèlement moral, attouchements sexuels, homicide involontaire. Le crime est l'infraction la plus grave.
Un acte est érigé en infraction par la loi au regard de sa gravité. En toute hypothèse, une infraction correspond à un acte suffisamment grave pour faire mériter une peine à son auteur.
Depuis votre espace particulier sur www.impots.gouv.fr, vous pouvez consulter vos paiements dans la rubrique " Paiements" puis dans " Impôts" : cliquez sur " Accéder".
Vous pouvez faire la demande par courrier simple indiquant les raisons de votre demande (par exemple, chômage, invalidité, maladie) et les éléments vous identifiant. Ajoutez les justificatifs de votre situation. Il faut remplir le formulaire n°4805-SD. Adressez-le tout à votre centre des impôts.
au guichet du centre des Finances publiques dont l'adresse est mentionnée sur l'avis reçu, pour les avis d'amendes forfaitaires majorées et avis avant poursuites (en cas de paiement dans un autre centre des finances publiques, le paiement ne pourra être réalisé que par carte bancaire).