Mais il est toutefois recommandé d'indiquer : la date de la journée de la journée de solidarité effectuée par les salariés sur leur bulletin de salaire ; ou les heures effectuées au titre de la journée de solidarité si celle-ci est fractionnée, sous la mention « heures de solidarité ».
Le salarié peut-il prendre un jour de congé payé pour la journée de solidarité ? Oui, un salarié peut tout à fait vous demander de poser un jour de congé payé ou un jour de RTT, afin de ne pas travailler la journée de solidarité. Libre à vous de donner votre accord.
En contrepartie de la journée supplémentaire de travail effectué par les salariés, l'employeur doit verser une contribution à la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA).
Tout employeur, sans exception, verse mensuellement 0,30 % de sa masse salariale brute au titre la contribution solidarité autonomie à l'Urssaf chargée de sa collecte. C'est une cotisation exclusivement patronale. En contrepartie, tout salarié doit travailler une journée supplémentaire chaque année.
La Journée de Solidarité est obligatoire pour tous les salariés de plus de 18 ans relevant du code du travail (et ceux relevant du code rural), qu'ils soient à temps plein comme à temps partiel, cadres ou non, en CDI comme en CDD, intérimaires ou saisonniers.
Si le lundi de Pentecôte n'est pas la journée de solidarité, il demeure un jour légalement férié, mais pas chômé. L'employeur peut donc imposer aux salariés en CDD ou en CDI de venir au travail ce jour férié.
le 1er mai, le Vendredi saint et les 25 et 26 décembre pour les départements d'Alsace-Moselle, le dimanche, sauf si l'entreprise possède une dérogation au repos dominical.
Cette année, le lundi de Pentecôte 2022 est fixé au lundi 6 juin. Il est fréquent que ce jour férié soit pourtant travaillé au titre de la journée de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées.
Fractionnement de la journée de solidarité
La journée de solidarité peut être fractionnée en heures, dès lors que ce fractionnement est effectif et correspond à un travail supplémentaire de 7 heures par an ( DRT du 22 novembre 2005). Le choix de la journée de solidarité peut être décidé : – par accord collectif.
À savoir : la loi ne prévoit aucun report ou contrepartie en faveur des salariés lorsque le lundi de Pentecôte coïncide avec un jour de repos hebdomadaire (dans le commerce, notamment). En revanche, votre convention collective peut permettre aux salariés de récupérer ce jour ou de bénéficier d'un complément de salaire.
Ceux et celles (en CDI comme en CDD) qui travaillent ce jour là perçoivent leur rémunération habituelle mais pas de majoration sauf conventions collectives, usages ou accords d'entreprise le prévoyant. Celles et ceux qui ne travaillent pas sont payés (il s'agit d'un jour férié payé).
Le calcul est ainsi le suivant : 366 jours – 52 samedis – 52 dimanches – 9 jours fériés = 253 jours ouvrés en 2020. Le nombre de jours ouvrés travaillés est calculé en soustrayant le nombre de jours de congés au nombre de jours ouvrés : 253 jours ouvrés – 25 jours de congés = 228 jours ouvrés travaillés en 2020.
Les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par convention ou accord d'entreprise (ou d'établissement) ou par accord de branche. À défaut d'accord collectif, elles sont définies par l'employeur après consultation de l'instance de représentation du personnel.
Le 1er mai est le seul jour obligatoirement chômé et payé pour tous les salariés, à l'exception de certains services (les pompiers...). Les jours ouvrables sont des jours travaillés. Ce sont tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (en général, le dimanche).
Travailler un jour férié est tout à fait possible, en fonction des jours fériés chômés déterminés par la convention collective ou l'usage dans la localité ou dans l'entreprise. Toutefois, le 1er mai peut être travaillé uniquement par le salarié employé dans les secteurs, énumérés à l'article R.
Le lundi de Pentecôte ne coïncide pas avec la journée de solidarité dans votre entreprise : Sauf convention collective ou accord d'entreprise, votre employeur peut tout à fait vous imposer de travailler (sauf pour les salariés de moins de 18 ans, hors commerces et restauration-hôtellerie).
Lorsque les salariés travaillent le 8 mai et le jour de l'Ascension, ils n'ont pas droit à une majoration de salaire, contrairement aux règles applicables pour le 1er mai. L'employeur devra considérer ces jours comme des journées de fête comme les autres jours fériés légaux, à part le 1er mai.
En 2005, le Premier ministre de l'époque, Jean-Pierre Raffarin, avait en effet décidé de supprimer ce congé pour le transformer en journée de solidarité avec les personnes âgées et les handicapés.
Le lundi de Pentecôte est travaillé (sauf si vous posez une RTT ou une journée de congés) Le lundi de Pentecôte n'est pas travaillé car une journée de RTT a été déduite du compteur de chaque salarié, suite à un accord d'entreprise.
S'il tombe un dimanche, le 1er mai, comme tout autre jour férié ne sera pas rattrapé, sauf accords de branche. Néanmoins, le 1er mai est un jour à part parmi les jours fériés en France. C'est le seul jour chômé obligatoire pour tous les salariés.
Conditions pour avoir droit au jour férié, chômé et payé
Le travailleur ne doit pas s'absenter du travail sans raison valable, ou sans l'autorisation de son employeur, avant ou après le jour férié. Sinon, il n'aura pas droit à l'indemnité ou au congé compensatoire. Victor devait travailler au dépanneur le 24 décembre.
25 décembre et 1er janvier tombant un samedi : attention à l'impact sur les congés payés en cas de décompte en jours ouvrés. Cet hiver, le 25 décembre 2021 et le 1er janvier 2022 tombent un samedi.
Ils sont payés sur la base des journées précédemment travaillées et dans une limite de 7 heures. Exemple : Si la mission est habituellement de 8h / jours, alors 7h seront payées pour un jour férié non travaillé.