L'inscription RCS auto-entrepreneur est obligatoire pour une activité commerciale. En effet, s'inscrire au RCS est indispensable pour toute entreprise exerçant une activité commerciale en France. Ainsi, cette formalité concerne l'ensemble des sociétés et des personnes physiques qui pratiquent une activité de commerce.
Cas des activités commerciales
L'auto-entrepreneur exerçant une activité commerciale doit impérativement s'immatriculer au RCS, tenu par les greffes des tribunaux de commerce. Cela concerne toutes les activités de vente de biens et de prestation de services commerciaux.
S'inscrire au registre du commerce et des sociétés via le registre unique des entreprises est une procédure obligatoire pour toutes les entreprises, indépendamment de leur statut.
Désormais, tout auto-entrepreneur est invité à s'y souscrire et doit disposer d'un numéro d'immatriculation auprès du RCS. L'enregistrement se fait auprès du Greffe du Tribunal de Commerce. Toutefois, il est possible d'utiliser les plateformes spécialisées en ligne destinées à la réalisation de ces inscriptions.
123-1, les personnes physiques exerçant une activité commerciale à titre principal ou complémentaire sont dispensées de l'obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés tant qu'elles bénéficient du régime prévu à l'article 133-6-8 du code de la sécurité sociale » (art.
Le numéro de SIRET est composé de 14 chiffres : les 9 premiers chiffres correspondent au numéro SIREN et les 5 derniers renvoient au code établissement. Le numéro RCS n'est composé, lui, que du numéro SIREN, composé de 9 chiffres correspondant à l'identifiant de l'entreprise.
L'immatriculation doit être effectuée au moment de la déclaration d'activité. Depuis le 1er janvier 2023, les auto-entrepreneurs doivent s'immatriculer directement en ligne sur le site du guichet unique pour s'enregistrer au registre national des entreprises (RNE), registre unique qui comprend le RCS.
Le numéro SIRET est composé de deux parties : le SIREN et le code NIC. Or, sur tout extrait Kbis, apparaît le code RCS, qui est composé, en partie, du n° SIREN. Pour trouver le numéro de SIRET sur un extrait Kbis, il suffit alors d'ajouter le code NIC aux chiffres du nº RCS.
L'inscription d'une société au RCS requiert la formulation d'une demande. Il appartient au responsable légal ou au mandataire de la société en formation de déposer cette demande auprès du Greffe du Tribunal de commerce.
Si une société civile ne s'est pas immatriculée au registre des commerces et des sociétés (RCS) avant le 1er novembre 2002, elle est devenue une société en participation. Elle a donc perdu sa personnalité morale et les associés sont réputés propriétaires indivis des biens immobiliers possédés par la société civile.
Vous êtes prêt à créer votre société ? Après avoir effectué différentes formalités, dont votre domiciliation, vous devez procéder à l'immatriculation de votre société.
Les personnes morales
Les sociétés commerciales et, depuis la loi du 15 mai 2001, toutes les sociétés civiles ayant leur siège social en France doivent faire l'objet d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). L'immatriculation n'est donc pas réservée aux activités commerciales.
Le 1er janvier 2023, le RCS et le répertoire des métiers seront remplacés par le Registre national des entreprises (RNE), registre unique et intégralement dématérialisé.
Ce service en ligne permet d'obtenir un extrait d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE). Cette démarche se fait en ligne auprès de l' Inpi : Inpi : Institut national de la propriété industrielle . Elle est gratuite et ouverte à toutes et tous.
Le RCS ou Registre de commerce et des sociétés est un document qui répertorie les entreprises sur un territoire donné. S'inscrire au RCS, lors d'une création d'entreprise, revient donc à déclarer l'existence de l'entreprise. C'est l'immatriculation de la société au RCS.
L'inscription au registre du commerce donne également un aperçu aux associés des relations juridiques de l'entreprise. Elle renforce l'honorabilité de l'entreprise vu que les créanciers sont mieux protégés en cas de faillite.
L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), ou du Répertoire des Métiers (RM, pour les artisans), marque le début de la vie d'une entreprise. Cela constitue le début de l'existence de la personne morale ainsi que le début de son activité commerciale.
Et les sociétés ne sont pas les seules à être immatriculées au RCS : les commerçants personnes physiques, les groupements d'intérêt économique, les associations, les EPIC… sont également tenus de s'y déclarer. En revanche, l'agent commercial n'est, en principe, pas soumis à l'obligation d'immatriculation au RCS.
Un numéro RCS est le numéro d'identification officielle et unique d'une entreprise. Il est attribué par l'Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE) et peut également être appelé numéro INSEE ou numéro SIREN.
Les missions du RCCM sont de recevoir les demandes de mention modificative, complémentaire et secondaire, de radiation des mentions y effectuées, et toutes les demandes d'inscription des sûretés prévues par l'Acte uniforme portant organisation des sûretés et par toute autre disposition légale.
L'immatriculation RCS (Registre du commerce et des sociétés, actuellement appelé RNE, Registre national des entreprises) est une formalité obligatoire lors de la création d'une entreprise. Elle s'applique à toute société, entreprise individuelle ou micro-entreprise exerçant une activité commerciale en France.
L'immatriculation d'une entreprise est une démarche obligatoire du processus de création d'une entreprise. Cette obligation légale marque le début de son existence, en lui conférant la personnalité juridique.
Le Registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) est un répertoire à caractère officiel qui a pour objet de recevoir l'immatriculation des personnes physiques ou morales exerçant une activité commerciale, ainsi que la déclaration des entreprenants.
Le point de départ à tout projet de création d'entreprise est bien évidemment la demande d'immatriculation. En effet, comme toute entreprise une micro-entreprise sera reconnue juridiquement à partir du moment où vous demandez son immatriculation auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.