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Les activités de location ou de sous-location d'immeubles nus sont concernées par la CFE lorsqu'elles génèrent un chiffre d'affaires ou des recettes brutes hors taxes d'au moins 100 000 €. En revanche, la CFE ne concerne pas les activités de location et de sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation.
le lieu de domiciliation peut correspondre à votre lieu d'habitation ou à un autre lieu en application d'un contrat de domiciliation commerciale. Vous êtes exonéré de CFE si votre chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 5 000 €.
Comment consulter ? Depuis la page d'accueil de votre espace professionnel, Rubrique « mes services », puis « Consulter et enfin « Avis CFE ».
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Attention : Pour être exonéré de la cotisation minimum, votre chiffre d'affaires ou vos recettes ne doivent pas excéder 5 000 € sur une période de 12 mois. Si le montant de votre chiffre d'affaires ou de vos recettes a été calculé sur une période de moins de 12 mois, ce montant sera recalculé sur 12 mois.
impots.gouv.fr / Rubrique Professionnel
Plusieurs contacts : Le service d'assistance Téléprocédures pour les questions d'ordre technique du lundi au vendredi de 8h00 à 19h30 au 0809 400 210 (Service gratuit + prix d'un appel.)
Exonération en fonction du CA
Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires annuel HT inférieur à 5 000 €, sont exonérées de CFE.
Vous les trouverez dans votre espace personnel du Guichet des formalités des entreprises sur lequel vous devez réaliser votre déclaration d'activité. Pour toutes questions sur l'attribution de vos numéros et codes d'identification, vous pouvez joindre Inpi Direct.
Ainsi, vous êtes prélevé, le 15 de chaque mois, de janvier à octobre, d'un dizième de l'impôt que vous avez réglé en N-1.
Si vous avez réalisé en 2022 moins de 5 000 € de CA, vous en serez exonéré·e en 2024. Pour les créations d'entreprises en 2023 : si votre CA encaissé de 2023 (CA x 12 / nombre de mois d'activité) est inférieur à 5000 €, vous serez exonéré·e de la CFE en 2025.
Comme tout autre entrepreneur, l'auto-entrepreneur doit s'acquitter de la CFE (Cotisation foncière des entreprises). Son montant est calculé en fonction de la valeur locative des biens immobiliers que vous utilisez pour votre activité professionnelle.
La CFE payée par une entreprise constitue une charge déductible de son bénéfice imposable.
Pour demander un dégrèvement de CFE, vous devez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l'administration fiscale, au plus tard le 31 décembre de l'année suivant l'année réclamée. Ainsi, pour demander un dégrèvement sur la CFE 2021, vous avez jusqu'au 31 décembre 2022.
Exonération de la CFE : votre CA inférieur à 5 000 €
Cela signifie que si en 2022, votre micro-entreprise a réalisé moins de 5 000 € de chiffre d'affaires, vous êtes exonéré de Cotisation Foncière des Entreprises en 2024. Cette exonération est automatique.
Aux cinq motifs d'exonération de la responsabilité pénale consacrés à l'article 31, par. 1, à savoir la maladie ou déficience mentale, l'intoxication, la légitime défense et la contrainte/état de nécessité, s'ajoutent ceux qui sont prévus ailleurs dans le Statut, comme l'erreur de fait et l'erreur de droit.
🏠 Quelle surface doit-on déclarer pour la CFE en autoentreprise ? Si vous avez un local professionnel, vous devez déclarer la surface entière de votre local. Toutefois, la plupart des autoentrepreneurs travaillent chez eux. Dans ce cas, vous devez déclarer la surface qui vous sert pour votre activité professionnelle.
Le montant de la CFE dépend de la présence ou non d'un local professionnel pour l'exercice de l'activité. Sans local professionnel, une base minimale s'applique. Il est possible d'être exonéré de CFE. Par exemple, le micro-entrepreneur ne paie pas de CFE pour la première année d'activité.
Vous devez impérativement payer la CFE auto-entrepreneur en ligne, et ce quel que soit le montant de votre chiffre d'affaires. Pour cela, vous devez créer un compte fiscal sur le site impots.gouv.fr. Vous pourrez ensuite régler directement la CFE au plus tard le 15 décembre !
Le redevable de la CFE est la personne qui contrôle et utilise matériellement le bien pour la réalisation de l'activité imposable. Ainsi, en cas de bail commercial, le locataire est redevable de la CFE sur le bien.
Si la taxe foncière subsiste, la taxe professionnelle est supprimée et remplacée par la contribution économique territoriale (CET), laquelle se divise en deux parties : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprise (CVAE).
La date limite pour payer la CFE est fixée au 15 décembre 2023 inclus. Au-delà de cette date, une majoration de 5 % pour retard de paiement sera appliquée lors du paiement du solde de CFE.
depuis l'espace dit " Grand Public", c'est-à-dire sans nécessité de connexion à votre espace professionnel, en cliquant sur le bouton "Payer mes impôts locaux ".
Mode de calcul de la CFE en LMNP
La base d'imposition de la CFE en LMNP est la valeur locative du bien immobilier. Le mode de calcul de la CFE est proche de celui de la taxe foncière et de la taxe d'habitation. Il s'agit de multiplier la valeur locative cadastrale par un taux d'imposition.