Comment savoir qui est en tort en cas d'accident ? Suite à un accident impliquant un tiers, vous devez établir un constat amiable qui permet de définir très clairement les circonstances de l'accident. De cette manière, votre compagnie d'assurances auto va pouvoir déterminer la responsabilité dans l'accident de voiture.
Si aucun ne change de direction quand se produit l'accrochage, les responsabilités sont partagées 50-50. En revanche, si l'un des deux véhicules changeait de file, il est à 100 % en tort.
En cas d'accident aux torts partagés, votre assureur vous indemnise pour la moitié des dommages matériels subis. Le revers de la médaille ? L'application d'un léger malus qui viendra renchérir votre prochaine prime d'assurance auto.
Se faire rentrer dedans par l'arrière : comment être indemnisé ? En cas de choc par l'arrière, la plupart du temps, c'est le conducteur qui percute l'autre qui est en tort. Si vous êtes victime d'un tel sinistre, c'est la compagnie d'assurances de l'autre conducteur qui va vous indemniser.
C'est l'assureur du responsable de l'accident qui doit réparer les dégât subis par votre voiture.
Les conducteurs qui reculent ont l'obligation d'indiquer leur intention à l'avance en utilisant les clignotants et de toujours donner la priorité aux véhicules en circulation normale. En cas d'accident en marche arrière, le conducteur qui recule est toujours présumé responsable, sauf preuve du contraire.
Selon la loi, les assurances voiture disposent d'un délai de 3 mois pour vous proposer une offre d'indemnisation suite à votre déclaration de sinistre et d'un délai de 1 mois supplémentaire pour effectuer le règlement. Vous pouvez donc espérer un remboursement sous 4 mois.
Si vous êtes jugé responsable à hauteur de 50%, attendez-vous à une majoration de 12,5% de votre malus lors de l'échéance annuelle. En revanche, si votre responsabilité atteint 100%, le malus appliqué par votre assureur sera plus lourd, avec une augmentation de 25%.
Deuxièmement, au centre du constat se trouvent différentes cases à cocher, pour la plupart des cas théoriques d'accidents. Il faut savoir que les cases 2, 4, 8, 10, 14, 15 et 16 sont interprétées très souvent à contresens. Si ces cases sont cocher, vous serez automatiquement reconnu responsable à 100% du sinistre.
En cas d'accident corporel de la circulation, la police se déplace obligatoirement et la victime ou les témoins devront la contacter rapidement. Les services de police ou de gendarmerie réaliseront alors des contrôles d'alcoolémie et des dépistages de stupéfiants sur les personnes impliquées dans l'accident.
Afin de pouvoir obtenir un remboursement après un accident de la route, il est impératif d'adopter les bons réflexes. En cas de dégâts physiques ou corporels, il convient de prévenir les forces de l'ordre qui dresseront un procès-verbal. Ce document fera office de constat à présenter auprès de l'assureur.
Articulation entre le bonus et le malus
Votre coefficient pour la 2e année sera donc : 1*0,95 = 0,95. Si vous avez un accident responsable au cours de la 2e année, vous subirez une majoration de 25 %. Votre coefficient pour la 3e année sera donc celui de la 2e année majoré de 25 % : 0,95*1,25 = 1,1875, arrondi à 1,18.
En cas de sinistre automobile, lors de l'établissement du constat amiable, si vous deviez ne pas être d'accord avec les informations inscrites par l'autre partie, il est préférable de ne pas le signer, plutôt que de signer un document qui ne reflète pas la réalité des faits.
Vous avez 8 jours pour remettre le constat d'accident rempli à votre assureur sauf si, par exemple, vous avez été hospitalisé(e) d'urgence et n'avez pas été en mesure de le faire dans ce délai.
Vous devez déclarer l'accident à votre entreprise d'assurances dans les 8 jours à compter du lendemain de l'accident. Même une fois ce délai dépassé, vous devez déclarer l'accident le plus rapidement possible et, dans tous les cas, avant que le délai de prescription de 3 ans après l'accident ne soit expiré.
Pour éviter le malus et augment votre bonus, il n'y a pas de recette magique : seul le temps et votre bon comportement au volant seront vos meilleurs alliés pour retrouver un CRM correct. Après deux ans sans accident responsable enregistré, votre malus disparaît et ce, quelle que soit sa nature.
L'accident a lieu lors d'une manœuvre de recul. Le conducteur qui fait marche arrière est en tort à 100 % et seulement à 50 % dans le seul cas où l'autre conducteur est également en marche arrière. La maîtrise du véhicule est impérative.
Combien de temps faut-il pour effacer un malus ? Si vous êtes impliqué dans un accident et reconnu entièrement responsable, alors votre coefficient sera majoré de 25%. Il vous faudra donc cinq ans sans nouvel accident pour revenir à votre coefficient initial.
Vous devez remplir le recto (partie constat) sur les lieux de l'accident, avec l'autre conducteur, le tout sur un seul exemplaire de constat. Le constat doit être signé par les 2 conducteurs pour être valable. Une fois que le recto a été complété et signé par les 2 parties, vous ne devez plus rien y écrire.
Dégâts apparents au véhicule
Cette partie complète le croquis de l'accident en précisant, par exemple, la position de votre véhicule et celle de l'autre conducteur au moment de l'impact, ou encore les manœuvres effectuées. La colonne A concerne le véhicule qui a été désigné comme A, et la colonne B, le véhicule B.
La réponse est oui. Sur le plan légal, comme il n'est pas obligatoire, il est tout-à-fait possible de ne pas remplir ou signer un constat amiable. Le fait de s'en abstenir ne constitue pas un délit de fuite.
Si vous êtes responsable et que votre véhicule est assuré tous risques, votre assureur prendra à sa charge les réparations.
Ce délai est établi par la loi Badinter de 1985. Délai d'indemnisation en cas de dommages corporels: les assureurs doivent entamer la procédure d'indemnisation de la victime dans les 8 mois suivant l'accident.
Votre assureur n'est pas tenu de vous rembourser dans toutes les situations. Cela va dépendre de votre contrat d'assurance et des garanties auxquelles vous avez souscrit, ainsi que de votre responsabilité dans le sinistre.