Qu'est-ce qu'un salarié protégé ? Selon la loi, bénéficient du statut de salarié protégé la plupart des représentants du personnel, qu'ils soient en CDI, en CDD ou en intérim (articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du Code du travail).
Les personnes suivantes bénéficient d'une protection contre le licenciement : Salarié sans mandat syndical demandant l'organisation d'élections professionnelles si la demande est ensuite reprise par une organisation syndicale.
Pour être salarié protégé, il faut exercer une fonction supplémentaire à la simple description de son poste de travail, qui soit utile à la communauté, ou être dans une situation particulière décrite dans la loi.
Certains collaborateurs bénéficient du statut de « salarié protégé » régi selon la loi. Ce statut concerne aussi bien les salariés en CDI, en CDD ou en intérim. Il s'agit avant tout des représentants du personnel, exerçant un mandat à l'intérieur ou à l'extérieur de l'entreprise.
Face à un salarié protégé, l'employeur doit demander une autorisation à l'inspecteur du travail pour procéder au licenciement. Il doit adresser cette demande directement après l'entretien préalable ou dans les 15 jours suivant la consultation du CSE lorsqu'elle a eu lieu.
Le milieu protégé de travail (MPT) concerne les personnes handicapées ne peuvent pas travailler en milieu ordinaire. Dans ce cas, des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) leur permettent d'exercer une activité professionnelle adaptée à leurs possibilités.
Le délit d'entrave CSE est donc le fait pour un employeur d'empêcher, de gêner ou de faire obstacle à la désignation ou l'action des représentants du personnel dans l'entreprise.
Lorsqu'un contrat CDD concerne un salarié protégé, l'employeur doit obligatoirement obtenir l'autorisation de l'inspection du travail pour mettre fin au contrat. Cette demande doit être formulée 1 mois avant l'arrivée du terme, et l'inspection du travail statue avant la date du terme du contrat.
Vous pouvez être licencié pour inaptitude dans l'un des cas suivants : Vous avez refusé l'emploi que votre employeur vous a proposé Votre employeur justifie de l'impossibilité de vous proposer un emploi. L'avis mentionne que votre maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé
122-45 du Code du travail, la loi interdit de licencier les salariés reconnus comme handicapés par la CDAPH en raison de leur état de santé ou de leur handicap. Cette mesure vise à contraindre l'employeur à tout mettre en œuvre pour permettre au salarié handicapé de conserver son emploi.
Le principe du contradictoire garantit à chaque partie le droit de prendre connaissance des arguments de fait, de droit et de preuve à partir desquels elle sera jugée. Les différents intervenants du procès doivent donc se montrer loyaux et diligents dans la communication de leurs pièces et conclusions.
L'employeur peut avoir accès à la liste des sites consultés par son salarié grâce à l'historique de navigation. Il peut aussi contrôler le temps de connexion sur chaque site. Mais il n'a pas le droit de surveiller à distance toutes les opérations effectuées sur un poste grâce à un keyloggers.
Lorsque le salarié fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude professionnelle, le montant de son indemnité de rupture est égal au minimum au double du montant de l'indemnité légale de licenciement. L'employeur doit également procéder au versement de l'indemnité compensatrice de préavis.
Un employé victime, dans tous les cas sa complainte à l'encontre de son recruteur doit être motivée par un préjudice : Rupture injustifiée du contrat de travail, Le non-versement des rétributions, Le non-respect de délivrer une indemnité, le refus de délivrer un certificat de travail, etc.
L'employeur a quatre obligations principales envers son employé, tel que prévu par l'article 2087 du Code civil : 1 lui fournir le travail convenu ; 2 le payer pour le travail accompli ; 3-protéger sa santé et sa sécurité ; 4 protéger sa dignité.
Les crimes : les infractions les plus graves
Les crimes sont les infractions les plus graves : assassinat, viol, meurtre, braquage, terrorisme etc. Ils sont sanctionnés par une peine de réclusion criminelle pouvant aller de 15 ans à la perpétuité.
La constatation du délit d'entrave peut être faite par l'Inspection du Travail qui dressera alors un procès-verbal qui fera preuve jusqu'â preuve du contraire. Ce procès-verbal sera communiqué au Parquet aux fins de poursuite devant le Tribunal Correctionnel.
Les contraventions, les délits et les crimes sont les 3 types d'infractions : Acte interdit par la loi et sanctionné par une peine punies par une sanction pénale (amende, prison, etc). La principale différence se trouve au niveau de la gravité de l'acte et des sanctions encourues.
Les centres d'aide par le travail (CAT) ont depuis la loi du 11 février 2005, été remplacés par les établissement et service d'aide par le travail (Ésat). Les Ésat sont des établissements médico-sociaux qui relèvent, pour l'essentiel, des dispositions figurant dans le code de l'action sociale et des familles.
L'employeur qui verse un salaire à un travailleur handicapé peut bénéficier de différentes aides : AETH : aide à l'emploi des travailleurs handicapés. Cette aide versée par l'AGEFIPH vise à compenser le coût supporté par l'employeur pour l'adaptation du poste de travail au handicap du salarié.