Une fois la déclaration validée, un document PDF récapitulatif est mis à la disposition du déclarant, qui peut ainsi s'assurer que sa déclaration d'occupation a bien été prise en compte.
Désormais, tout usager propriétaire, qu'il soit un particulier ou un professionnel (personne morale), peut désormais, à partir de son espace sécurisé sur impots.gouv.fr, consulter l'ensemble de ses biens bâtis sur le territoire ainsi que leurs caractéristiques (surface, nombre de pièces, numéro de lot…).
Pour cela, il faut se rendre dans son espace personnel sur impots.gouv.fr. Une fois connecté, les usagers doivent cliquer sur l'onglet “Biens immobiliers”. À partir de là, les biens immobiliers s'affichent dans un tableau de bord. “Les locaux sont présentés, individuellement, sous forme de box”, détaille la DGFiP.
Comment savoir si votre déclaration a été enregistrée
Il vous suffit de vous connecter à votre espace personnel sur impots.gouv.fr, de cliquer sur la rubrique Biens immobiliers. Là, vous pouvez consulter votre déclaration.
Si un des biens dont vous êtes propriétaire ne s'affiche pas dans l'onglet « Biens immobiliers » de votre espace sécurisé et : si vous n'étiez pas encore propriétaire de ce bien au 01/01, alors c'est à l'ancien propriétaire de déclarer la situation d'occupation de ce bien via son espace sécurisé.
Vous pouvez utiliser le service de correction en ligne même si vous avez bénéficié de la déclaration automatique. Il suffira de vous connecter à votre espace particulier et de cliquer sur « Accédez à la correction en ligne ». Vous procéderez à la correction des éléments erronés, puis vous validerez.
gouv, il est possible de contacter les impôts au 0809 401 401 (appel gratuit). Un conseiller vous aidera à remplir cette déclaration à distance. Autre solution : prendre rendez-vous par téléphone dans une maison France services en se munissant de son numéro fiscal.
Vous devez vous rendre dans « Votre espace particulier » sur le site Impots.gouv.fr puis dans la rubrique « Biens immobiliers » pour faire votre déclaration. Certaines informations affichées peuvent vous sembler erronées.
Les personnes ne disposant pas d'une connexion Internet ont la possibilité d'appeler le service d'aide de l'administration fiscale, joignable au 0 809 401 401. dans l'espace Mon compte. Voulez-vous le classer dans un dossier ?
Si vous n'avez pas de modification à apporter à votre déclaration de revenus préremplie, vous pouvez la valider avec l'application mobile : Impots. gouv.
Vous devez déclarer l'occupant « réel » de votre bien. Aux termes de l'article 1418 du CGI, l'obligation déclarative incombe au propriétaire. Le propriétaire doit donc pouvoir connaître l'identité des occupants des locaux qui lui appartiennent afin de pouvoir remplir son obligation déclarative.
Depuis le 1er janvier 2023, l'ensemble des propriétaires, dont les entreprises, sont soumis à une nouvelle obligation déclarative des biens immobiliers à usage d'habitation. Service-Public.fr vous rappelle les informations importantes. La taxe d'habitation est supprimée pour les résidences principales à partir de 2023.
L'obligation déclarative est entièrement dématérialisée, il n'y a donc pas de formulaire papier mis à disposition. En cas de difficulté, vous pouvez contacter : le numéro d'assistance des usagers particuliers au 0 809 401 401 (numéro non surtaxé)
Pour chacun de ses biens, le propriétaire doit indiquer à quel titre il l'occupe (résidence principale, secondaire ou local vacant) et, quand il ne l'occupe pas, l'identité des occupants et la période d'occupation. Les locaux annexes (parking, cave, garage) doivent être déclarés avec le logement dont ils dépendent.
Objectif pour l'Etat : déterminer les biens qui restent assujettis à la taxe d'habitation qui a disparu pour les résidences principales. Cette année, les propriétaires doivent souscrire à cette déclaration avant le 1er juillet 2023 et indiquer le statut de leurs logements au 1er janvier 2023.
Ce qu'il faut retenir
Depuis janvier 2023, tous les propriétaires, y compris ceux en indivision, doivent déclarer leur bien immobilier à l'administration fiscale. La déclaration d'occupation vise à identifier la nature de l'occupation du bien.
Tous les propriétaires d'un bien immobilier bâti à usage d'habitation sont concernés par une nouvelle obligation déclarative à compter du 1er janvier 2023 : la déclaration d'occupation des logements dont ils sont propriétaires.
✓ le téléphone via le n° 0809 401 401 (service gratuit + prix appel) ; ✓ via votre messagerie sécurisée disponible depuis votre espace sécurisé.
Les locaux annexes (parking, cave ...) doivent être déclarés avec le logement dont ils dépendent. Cette déclaration d'occupation est accessible depuis le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de votre espace sécurisé sur le site impots.gouv.fr.
☎ 0809 401 401
Il s'agit d'un numéro gratuit depuis un téléphone mobile ou fixe (prix d'un appel). Le centre de contact Impôts service est joignable durant les plages horaires suivantes : Du lundi au vendredi : de 8h30 à 19h. Ce service n'est pas disponible durant les jours fériés.
Réponse du service (Impots.gouv.fr)
Il n'y a pas de possibilité de suppression. Vous pourrez ensuite renseigner le réel occupant de votre bien.
Je n'arrive pas à accéder au service en ligne, comment faire ? Pour accéder à la démarche en ligne que vous souhaitez réaliser, nous vous invitons à supprimer le cache de votre navigateur.
Ce numéro fiscal se trouve dans votre espace personnel en ligne sur le site des Impôts. Connectez-vous à votre espace personnel en ligne sur le site impots.gouv.fr. Aller dans la rubrique « Biens immobiliers ».