Comment obtenir un avis de situation de ses amendes Vous pouvez effectuer une demande du Bordereau de Situation des Amendes et Condamnations pécuniaires auprès du Trésor public. Cette demande doit être adressée au Trésor public du lieu où l'infraction verbalisable a été commise.
Le certificat de non-gage permet donc de savoir si le véhicule est concerné par des amendes. À noter : pour obtenir un certificat de non-gage, il faut se rendre sur le téléservice HistoVec. Avec le numéro de plaque d'immatriculation et les données qui y figurent, le demandeur obtient immédiatement le certificat.
Comment éviter l'arnaque : nos conseils de sécurité
Vous pouvez vérifier l'authenticité de l'amende que vous avez reçue, en renseignant le numéro d'avis de contravention sur le site officiel de l'ANTAI. S'il s'agit d'un faux, l'infraction n'apparaîtra pas dans votre dossier ANTAI en ligne.
En effet, la loi n'oblige pas l'état à vous envoyer les contraventions sous la forme de lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous avez un doute sur la nature d'un recommandé qui vous a été avisé par avis de passage, il est dans tous les cas plus sage d'aller le chercher au bureau de poste.
Si la contravention est constatée à distance (radar, vidéo-verbalisation) Un avis de contravention indiquant le montant de l'amende, et une notice de paiement sont envoyés à l'adresse indiquée sur le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule.
Pour savoir si vous avez des amendes en cours, vous pouvez réclamer un Bordereau de Situation des Amendes et Condamnation pécuniaires (BSACP) auprès du Trésor Public de votre département.
Toute personne ayant reçu un avis de contravention suite à une infraction routière en France, relevée par un système de contrôle automatisé (radar ou procès-verbal électronique) peut se connecter sur le site de l'ANTAI www. antai. frsur la partie « consultez votre dossier ».
Mais en général, une contravention arrive au courrier sous 2 semaines lorsque l'infraction a été constatée par des agents des forces de l'ordre, qui ont arrêté le contrevenant. Elle peut aussi être remise en mains propres. En revanche, les PV qui émanent d'un radar fixe sont généralement reçus dans un délai de 5 jours.
Le seul moyen de savoir d'où vient un recommandé est d'avoir le courrier entre les mains. En cas d'absence du destinataire lors du passage du facteur, l'avis de passage déposé dans la boîte aux lettres ne mentionne ni le nom ni l'adresse de l'expéditeur.
Un procureur analysera la preuve et, si elle est jugée suffisante pour entamer une poursuite, il enverra le constat d'infraction à la personne fautive par la poste. De son côté, comme son nom l'indique, le constat portatif est imprimé sur place par le policier qui le remet sur-le-champ au contrevenant.
L'envoi par mail n'est pas systématique et n'intervient que si vous avez communiqué l'adresse de votre messagerie mail à l'agent verbalisateur au moment de votre interpellation ou si votre adresse mail a été renseignée par la personne qui vous a désigné comme étant l'auteur d'une infraction.
la Délégation à la Sécurité Routière (DSR), qui assure la tutelle administrative de l'ANTAI pour le ministère de l'Intérieur ; l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) dont certains systèmes sont interfacés avec ceux du CNT notamment le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV).
Depuis plusieurs mois, des SMS, courriels ou courriers frauduleux vous proposent de régulariser ou contester des amendes impayées sur de faux sites administratifs en collectant illicitement vos données personnelles ou vos coordonnées bancaires. Pour information, l'ANTAI n'envoie jamais de SMS.
Malheureusement, l'ANTAI n'est pas en mesure de fournir un relevé des amendes sur base d'un numéro d'immatriculation, ou un duplicata d'amende. Pour connaître les PV sur un véhicule, il faut contacter la trésorerie de votre département. Et encore, ce relevé ne contient que les PV majorés.
Afin de procéder à une demande du bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires, il convient d'adresser une demande écrite (le cas échéant avec accusé de réception) auprès du Trésor public.
Non réception de l'avis de contravention
Si vous n'avez pas reçu l'avis de contravention, la principale raison est que vous n'avez pas fait modifier la carte grise du véhicule suite à un changement d'adresse. Dans ce cas, vous pouvez obtenir une réévaluation du montant de l'amende à payer.
En quelques clics, une administration comme celle du procureur de la République peut donc tout à fait saisir le tribunal de police en optant pour l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception de manière dématérialisée.
Dans les faits, vous ne pouvez connaitre l'expéditeur d'un recommandé qu'au moment où la lettre vous sera remise. C'est-à-dire au moment où le facteur sonne à votre domicile pour vous la remettre ou lorsque vous vous déplacez à la Poste suite à un avis de passage.
La Poste se charge d'imprimer et d'envoyer votre Lettre recommandée.
Les contraventions relevées par radar ou pour mauvais stationnement sont envoyées par lettre recommandée.
Délai amende pour un excès de vitesse
📩 Comment reçoit-on une amende pour excès de vitesse ? Les amendes pour excès de vitesse sont envoyées par courrier postal. Dans de rares cas, elles peuvent vous être envoyées par mail.
Exemple : Une condamnation à une amende contraventionnelle doit être exécutée dans un délai de 3 ans. Si une saisie sur le compte bancaire du condamné par un commissaire de justice n'aboutit pas, un nouveau délai de 3 ans repart le jour de la saisie.
L'ANTAI (pour Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) est un établissement public administratif créé en 2011 sous la tutelle du ministère de l'Intérieur.
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Vos démarches liées à une infraction ou un courrier reçu : modalités de paiement, différents cas de contestation, solde de points…
Il est possible de consulter vos amendes en ligne sur le site de l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions. Vous y trouverez le montant exact à payer et vérifierez si votre paiement a été pris en compte.