Un mur est mitoyen lorsqu'il remplit l'une des conditions suivantes : Il sépare 2 bâtiments appartenant à 2 propriétaires différents. Il sépare une cour et un jardin appartenant à 2 propriétaires différents. Il sépare 2 champs appartenant à 2 propriétaires différents.
654 du Code civil). Ainsi, lorsque le sommet du mur ne présente qu'une pente, le mur est censé appartenir alors au propriétaire du terrain vers lequel la pente est inclinée. À l'inverse, si le mur dispose d'un sommet à deux pentes, il est présumé mitoyen.
Une maison jumelée n'a qu'un seul mur commun avec une autre habitation ; tandis qu'une maison mitoyenne peut avoir un ou deux murs en copropriété avec une ou plusieurs autres maisons.
Les présomptions de mitoyenneté du mur (art. 653 et 666 du Code Civil) : un mur est présumé mitoyen dès lors qu'il sert de séparation entre deux bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre une cour et un jardin ou entre enclos dans les champs.
En effet, puisqu'elle marque une limite séparative entre deux propriétés, elle est censée être mitoyenne et être la propriété des deux copropriétaires mitoyens. Cependant, si l'un des deux voisins possède un titre qui justifie qu'il est le seul propriétaire, alors le mur lui appartient et il s'agit d'un mur privatif.
Une équerre. Puisque le carré de l'hypoténuse est égal à la somme des carrés des deux autres cotés, il suffit de tracer, à la même hauteur, en partant de l'angle du mur sur un coté un point à 60 centimètres et sur l'autre mur un point à 80 centimètres.
L'entretien et les éventuels travaux de réparation du mur mitoyen sont à la charge des deux propriétaires du mur, d'un commun accord. Si des travaux sont réalisés sans l'accord d'un des deux voisins, ils sont à la charge du voisin qui a décidé de les entreprendre.
Le voisin qui construit un mur en limite de propriété en assure aussi la peinture, sauf accord amiable avec celui qui a vue sur l'autre côté.
On appelle mur mitoyen un mur qui appartient de manière indivise aux deux propriétaires dont les fonds joignent les murs de chaque côté. Il existe une règle de présomption de mitoyenneté.
Entretien du mur de clôture
Toute clôture non mitoyenne doit être entretenue par le propriétaire sur la propriété duquel elle se trouve. Ceci pour ne pas nuire au voisin. En revanche, si la clôture est mitoyenne, c'est à dire édifiée à cheval sur la limite des propriétés, l'entretien se fait à frais communs.
On peut notamment le déduire d'une lecture a contrario de l'article 657 du Code civil. Selon cet article, inchangé depuis 1804, « tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen ». A l'inverse, on ne peut s'appuyer sans autorisation sur un mur privatif.
Selon un arrêt rendu par la Cour de cassation, il est interdit de réaliser des travaux sur un mur mitoyen sans avoir obtenu au préalable l'accord des deux voisins. Cette règle s'applique y compris pour la création d'une fenêtre opaque, qui ne donne pas directement vue sur le logement du voisin.
Vous pouvez, par exemple, appuyer sur un mur mitoyen une construction ou un « ouvrage », telle une serre, ou encore y placer des poutres et des solives (art. 657 du Code civil). Dans ce dernier cas, vous devez toutefois laisser dans l'épaisseur du mur un espace d'au moins 5,4 cm du côté du voisin.
654 du Code Civil) : par exemple, lorsque le sommet du mur a un plan incliné ou encore lorsque ce mur possède un filet ou des corbeaux d'un seul côté, il est présumé appartenir à un seul propriétaire, celui vers lequel se dirige le plan incliné ou du côté duquel se trouvent les corbeaux ou le filet.
Si vous voulez construire un mur pour délimiter la séparation entre votre propriété et celle de votre voisin, vous pouvez lui proposer de créer une clôture mitoyenne. En zone urbaine, il ne peut refuser. La mitoyenneté s'établit par un acte signé devant notaire qui est conservé au bureau des hypothèques.
Vous pouvez privilégier une plante grimpante, telle que le lierre ou la vigne vierge. Son installation est facile : il suffit de la faire pousser en bas de votre mur. Palisser une plante sur un treillage est une autre solution, pour laquelle nous vous recommandons l'utilisation de clématites ou de rosiers.
"Un espace de deux centimètres entre deux constructions ne suffirait pas à caractériser le respect de l'interdiction de construire en mitoyenneté", précise un arrêt rendu le 4 juillet 2012 par la Cour de cassation.
On appelle le mur qui est partagé un mur mitoyen. Visuellement, cela peut ressembler à une seule maison coupée en deux avec deux portes d'entrée. Les maisons mitoyennes sont généralement situées dans les villes et villages.
Principe du mur mitoyen
Un petit mur sépare ma propriété de celle du voisin qui a également une maison avec une cour. Ce mur est probablement un mur mitoyen. Concrètement, un mur est mitoyen lorsqu'il sépare deux propriétés, qu'il soit question de bâtiments, de cours, de jardins ou de champs.
Chaque propriétaire est responsable de l'entretien de son côté du mur. Dès lors, si votre voisin a causé des dégâts au mur mitoyen il doit en assumer la réparation et vous n'avez pas à participer aux frais engendrés.
Votre mur y compris le chaperon lorsqu'il existe (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimum de 2,60 mètres. la loi ne prévoit pas de hauteur maximale.
Si le mur est privatif, son propriétaire est seul responsable de son entretien. Ainsi, s'il appartient au voisin, vous ne pouvez pas contraindre ce dernier à le renover.
Puis-je acquérir la mitoyenneté, ou au contraire y renoncer ? Vous pouvez acquérir le droit la mitoyenneté d'un mur se trouvant en limite de votre propriété et de celle de votre voisin, ou bien y renoncer. Pour cela, vous pouvez faire la demande à votre voisin et réaliser un acte chez le notaire.
Afin de prouver l'empiètement vous devez au préalable connaître la limite de votre propriété. Pour y parvenir, seul un bornage pourra définir cette limite de façon intangible. Vous pouvez démarrer par un bornage amiable, en partageant les frais entre les deux parties.