Pour bénéficier du maintien de salaire, il faut être salarié dans l'entreprise depuis au moins un an, sauf dispositions légales plus favorables présentes dans la convention collective.
La subrogation de salaire est possible si la convention collective applicable au sein de l'entreprise prévoit que l'employeur doit continuer à verser au salarié une partie ou la totalité de son salaire pendant l'arrêt et que le montant du salaire maintenu soit au moins égal à 39,12 euros par jour d'arrêt de travail.
Avoir travaillé au moins 600 heures sur les 12 derniers mois civils (ou les 365 jours qui ont précédé l'arrêt) Avoir cotisé, durant les 12 derniers mois civils (ou 365 jours précédant l'arrêt), sur la base d'une rémunération au moins égale à 2030 fois le montant du Smic horaire.
Le versement du complément de salaire par l'employeur intervient après l'expiration d'un délai de carence de 7 jours appliqué à chaque arrêt maladie. Ainsi, le complément de salaire est versé à compter du 8ème jour de l'arrêt maladie du salarié, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
Le salarié qui n'a pas un an d'ancienneté dans l'entreprise ou n'est pas indemnisé par la Sécurité sociale n'a pas droit au maintien de salaire. C'est aussi le cas du salarié qui a l'ancienneté requise mais n'a pas justifié de son incapacité de travail dans le délai de 48 heures.
C'est une obligation pour l'employeur de continuer à verser le salaire de son employé en cas de maladie ou d'accident, indépendamment des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.
C'est votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) qui vous versera vos indemnités journalières, sauf si votre entreprise prévoit le maintien de salaire en cas d'arrêt de travail. Dans ce cas, c'est votre employeur qui percevra les indemnités journalières versées par votre caisse primaire d'assurance maladie.
En cas de maladie, accident du travail, accident professionnel ou maladie professionnelle, l'employeur est dans l'obligation de maintenir le salaire en complément des indemnités journalières de la Sécurité sociale.
L'employeur, lorsqu'il maintient en totalité ou en partie le salaire, est subrogé de plein droit pour toucher les indemnités journalières de la Sécurité sociale. Celles-ci sont versées par la Sécurité sociale directement à l'employeur, ce dernier devant alors les reverser au salarié, accompagné d'un complément.
Si vous pouvez bénéficier du complément de salaire, vous devez faire parvenir à votre employeur une attestation d'indemnités journalières. Vous pouvez télécharger et imprimer cette attestation pour la période qui vous intéresse depuis la page d'accueil de votre compte ameli, rubrique "Mes démarches en 2 clics".
Sur le bulletin de salaire, on trouve une ligne dédiée aux cotisations de prévoyance. Il est possible que les cotisations relatives à la prévoyance complémentaire soient soumises à des taux différents. Dans ce cas, chaque cotisation de prévoyance sera inscrite sur une ligne du bulletin de paie.
Elles sont versées sous conditions de cotisations avec un délai de carence : Période écoulée entre 2 événements. Le montant dépend de votre salaire. Vous pouvez également percevoir, sous conditions, des indemnités complémentaires versées par votre employeur. Des dispositions conventionnelles.
Saisir les prud'hommes pour obtenir une compensation
Le salarié pourra également demander le versement de dommages et intérêts s' il apporte la preuve d'un préjudice du fait du non envoie de l'attestation.
Enfin, la subrogation est un dispositif qui vise à simplifier le versement de ces deux indemnités au salarié. L'employeur est libre de la mettre en place ou non, contrairement au maintien de salaire qui est une obligation légale.
L'employeur peut par ailleurs renoncer à appliquer la subrogation soit de sa propre initiative, soit à défaut d'accord du salarié. soit verser au salarié sa rémunération amputée de la valeur des indemnités journalières.
C'est votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) qui vous versera vos indemnités journalières, sauf si votre entreprise prévoit le maintien de salaire en cas d'arrêt de travail. Dans ce cas, c'est votre employeur qui percevra les indemnités journalières versées par votre caisse primaire d'assurance maladie.
Cas du maintien du salaire brut
Si votre convention collective prévoit un maintien de 100 % du salaire brut dès le 1er jour, le salarié percevra un salaire supérieur à celui qu'il aurait perçu s'il avait travaillé.
Le versement du complément de salaire par l'employeur intervient après l'expiration d'un délai de carence de 7 jours appliqué à chaque arrêt maladie. Ainsi, le complément de salaire est versé à compter du 8ème jour de l'arrêt maladie du salarié, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
- la Sécurité sociale verse une indemnité pour cet arrêt journalier, qui représente 50% du salaire de base (dans la limite de 46 € bruts/jour), - l'employeur maintient une rémunération brute de 90% les 30 premiers jours, puis de 66,6% les 30 jours suivants.
La suspension de travail se traduira par une retenue sur le montant du salaire brut proportionnelle à la durée de l'arrêt maladie sur le bulletin de paie. Il est donc logique que le salarié constate une perte de salaire en arrêt maladie, qui corresponde exactement aux heures non travaillées.
Dans le cas d'une incapacité de travail, les garanties de prévoyance collective prennent le relais pour le maintien du salaire. Après un délai de franchise déterminé dans le contrat, généralement entre 30 et 90 jours, la prestation versée peut couvrir tout ou partie du salaire net de l'intéressé.
La plupart des contrats de prévoyance comprennent une garantie incapacité de travail. Elle permet au salarié de percevoir des indemnités supplémentaires en cas de maladie. Ces indemnités s'ajoutent aux indemnités de la Sécurité sociale et au complément de salaire versé par l'employeur.
Si votre arrêt est prolongé au-delà de ces 90 jours, votre caisse d'Assurance Maladie continura votre indemnisation. Celle-ci est à hauteur de 50% de votre salaire brut basé sur les 3 mois précédent votre arrêt.
Délai de transmission de l'attestation de salaire
Pour les attestations de salaire non subrogées via signalement d'arrêt par le biais de la DSN (quel que soit le risque), la loi impose qu'elles soient transmises dans les 5 jours suivant la connaissance de l'arrêt.
En cas d'arrêt de travail, l'employeur doit transmettre une attestation de salaire à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du salarié. C'est à partir de cette attestation que la CPAM détermine le droit aux indemnités journalières du salarié et en calcule le montant.