La réponse est notifiée à l'employeur dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande mais, à défaut de réponse dans ce délai, l'obligation de l'employeur est réputée accomplie.
Le préfet notifie sa réponse à l'employeur dans un délai de 2 jours ouvrables à partir de la réception de la demande. Sans réponse dans ce délai, l'obligation de l'employeur de s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail est considérée accomplie.
L'employeur doit effectuer une demande en ligne sur le site du ministère de l'Intérieur. Première démarche pour le futur employeur, vérifier si le titre de séjour détenu par l'étranger l'autorise à travailler en France. Ensuite, il doit effectuer une demande d'autorisation de travail en ligne.
L'employeur responsable du recrutement dépose la demande d'autorisation de travail pour un contrat en CDI (titre salarié), en CDD (titre travailleur temporaire) ou pour un emploi saisonnier (titre saisonnier).
Les citoyens des pays membres de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économiques européen (EEE) peuvent, eux, venir librement travailler en France, sans autorisation de travail.
Le PACK Employeur rSa est une mesure incitative à l'emploi destinée aux demandeurs d'emploi – bénéficiaires du rSa (revenu de Solidarité active) indemnisés, habitant sur le territoire de la Collectivité européenne d'Alsace, qui sont embauchés par les entreprises du secteur marchand.
Si vous êtes en CDI : CDI : Contrat de travail à durée indéterminée , il vous est délivré un titre de séjour salarié.
Une lettre justifiant la mission ou le recrutement du salarié, en y précisant les fonctions à exercer; Le formulaire de demande d'autorisation de travail (le formulaire cerfa n°15187*01 si le salarié réside à l'étranger; le formulaire cerfa n°15186*02 si le salarié réside en France; le tout en 4 exemplaires).
La préfecture dispose de 4 mois pour instruire la demande. La personne étrangère doit être mise en possession d'un récépissé, en principe sans autorisation de travail. Si vous embauchez déjà la personne, demandez gracieusement que le récépissé soit revêtu de cette autorisation, ce qui peut être accordé.
La demande d'autorisation de travail, une fois fait ne peut être annulé en fait.
① Recherchez et sélectionnez une DAP. ② Cliquez sur la vignette correspondante dans la rubrique « Mes demandes d'autorisation préalable » de la page d'accueil ou sur le bouton « Visualiser/Modifier ». Si la DAP n'est pas au statut « Provisoire », aucun champ n'est accessible en saisie.
En tant que salarié, vous pouvez demander à l' Urssaf si votre employeur a correctement accompli la déclaration préalable à l'embauche ( DPAE ) vous concernant.
L'Urssaf répond à toute demande écrite d'un salarié qui désire savoir si son employeur l'a effectivement déclaré. Pour s'assurer que son employeur a bien procédé à la déclaration préalable d'embauche, il faut écrire à la l'Urssaf. Réponse garantie sous 30 jours!
74 € pour un salaire inférieur ou égal au SMIC mensuel à temps plein ; 210 € pour un salaire supérieur au SMIC mensuel temps plein et inférieur ou égal à 1,5 fois le SMIC mensuel à temps plein ; 300 € pour un salaire supérieur à 1,5 fois le SMIC mensuel à temps plein.
Sauf que pour le passage d'étudiant/recherche d'emploi à salarié, il est demandé un minimum salaire de 1,5 fois le Smic soit 2563,5 € brut / 2000€ net.
Pour faire embaucher un étranger ne résidant pas en France, l'employeur devra dans un premier temps déposer une demande d'autorisation de travail sur le site https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr Une fois que l'employeur dispose de l'autorisation de travail, l'étranger concerné peut alors déposer ...
Demande de renouvellement
Vous devez déposez votre demande dans les 2 mois qui précèdent la fin de validité de votre carte de séjour, VLS-TS ou de votre autorisation provisoire de travail. Renseignez-vous toutefois au guichet ou sur le site internet de votre préfecture.
Les délais moyens de délivrance des titres de séjour :
A ces délais, exprimés en jours calendaires, s'ajoute un délai de fabrication du titre par le ministère de l'Intérieur qui est, en moyenne, de 21 jours.
Vous pouvez travailler en France avec un titre de séjour temporaire sous deux modalités de salariat : comme salarié ou salariée en CDD si vous avez un contrat à durée déterminée (CDD) ; comme salarié ou salariée en CDI si vous avez un contrat à durée indéterminée (CDI).
En conséquence, si l'étranger est titulaire d'un titre de séjour délivré Outre-mer qui lui donne le droit de séjourner en métropole et même si ce titre de séjour vaut normalement autorisation de travail (titre de séjour «vie privée et familiale »), il n'a pas le droit d'y travailler.
Salarié non mensualisé
Votre employeur doit vous verser votre salaire au moins 2 fois par mois, soit au moins tous les 15 jours. Cette périodicité de paiement ne s'applique pas aux différentes primes et gratifications éventuellement versées.
En cas de retard de paiement, vous devez impérativement, et avant toute action, envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur en lui demandant d'exécuter son obligation légale de vous verser votre salaire dans les plus brefs délais conformément aux dispositions du Code du travail.
En moyenne, en France, les charges patronales atteignent 40% du salaire versé. Par conséquent, un salaire de 1500€ brut coûte 2100€ à l'employeur, tandis qu'un salaire de 1600€ brut revient à 2240€ pour l'employeur.
Un étranger, titulaire d'une carte de résident, doit, pour bénéficier du délai de trois mois lui permettant, après expiration de son titre, de conserver son droit d'exercer une activité professionnelle, en solliciter le renouvellement dans les deuxième mois précédant cette expiration.