La subrogation de salaire est possible si la convention collective applicable au sein de l'entreprise prévoit que l'employeur doit continuer à verser au salarié une partie ou la totalité de son salaire pendant l'arrêt et que le montant du salaire maintenu soit au moins égal à 39,12 euros par jour d'arrêt de travail.
La subrogation de paiement apparaît-elle sur la fiche de paie ? Tout est indiqué sur la fiche de paie. Elle apparaît sous la forme d'estimations d'indemnités journalières qui sont calculées par l'entreprise. Quand elle reçoit les IJSS, l'entreprise régularise cette estimation car il y a toujours un petit écart.
Bonjour, Le plus simple est de regarder votre bulletin de salaire. Si vous cotisez à une prévoyance, une ligne sera identifiée comme telle avec vos autres cotisations. De plus, si vous avez une prévoyance, à votre embauche ou depuis, vous avez du recevoir une notice.
L'employeur peut par ailleurs renoncer à appliquer la subrogation soit de sa propre initiative, soit à défaut d'accord du salarié. soit verser au salarié sa rémunération amputée de la valeur des indemnités journalières.
Les démarches de l'entreprise pour la subrogation
Cette procédure est possible en ligne pour les employeurs. Lorsque le salarié a plusieurs employeurs, chaque employeur doit produire ce document.
Celles-ci sont versées par la Sécurité sociale directement à l'employeur, ce dernier devant alors les reverser au salarié, accompagné d'un complément. Cette somme globale fera ainsi foi de maintien de salaire.
La subrogation est obligatoire uniquement si la convention collective ou l'accord de branche dont dépend votre entreprise le stipule. Dans le cas contraire : soit le montant du complément de salaire est égal au montant des IJ, auquel cas l'employeur subrogé de plein droit choisit librement de l'appliquer ou non.
En pratique, pour mettre en place la subrogation, l'assuré doit signer une quittance subrogative attestant qu'il a bien reçu les indemnités liées au dommage subi. De plus, l'assureur doit prouver que le paiement a effectivement été fait à l'assuré pour pouvoir se prévaloir de la subrogation.
Saisir les prud'hommes pour obtenir une compensation
Le salarié pourra également demander le versement de dommages et intérêts s' il apporte la preuve d'un préjudice du fait du non envoie de l'attestation.
Consultez vos paiements depuis votre compte ameli
Vous pouvez consulter vos paiements d'indemnités journalières depuis votre compte (rubrique « Mes paiements »).
Enfin, la subrogation est un dispositif qui vise à simplifier le versement de ces deux indemnités au salarié. L'employeur est libre de la mettre en place ou non, contrairement au maintien de salaire qui est une obligation légale.
C'est votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) qui vous versera vos indemnités journalières, sauf si votre entreprise prévoit le maintien de salaire en cas d'arrêt de travail. Dans ce cas, c'est votre employeur qui percevra les indemnités journalières versées par votre caisse primaire d'assurance maladie.
Sur le bulletin de salaire, on trouve une ligne dédiée aux cotisations de prévoyance. Il est possible que les cotisations relatives à la prévoyance complémentaire soient soumises à des taux différents. Dans ce cas, chaque cotisation de prévoyance sera inscrite sur une ligne du bulletin de paie.
Que les IJSS (indemnités journalières de la sécurité sociale) soient versées au salarié par l'employeur en cas de subrogation, ou par la CPAM, elles ne doivent pas être prises en compte dans le salaire net imposable (RNF - Rémunération Nette Fiscale) puisqu'elles sont déclarées annuellement directement par la CNAM à l' ...
En cas d'arrêt de travail, l'employeur doit transmettre une attestation de salaire à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du salarié. C'est à partir de cette attestation que la CPAM détermine le droit aux indemnités journalières du salarié et en calcule le montant.
Un dossier incomplet ou égaré peut être à l'origine du retard. Si vous ne parvenez pas à joindre la CPAM, n'hésitez pas à vous déplacer directement dans les locaux. Un conseiller vous accueillera et sera à même de vous renseigner.
C'est à l'employeur de remplir l'attestation de salaire dès lors qu'il prend connaissance de l'interruption de travail de son salarié.
Si vous souhaitez connaitre la raison pour laquelle votre employeur vous demande une attestation de paiement des indemnités journalières, je vous invite à lui en parler. Il arrive en effet que cette attestation de salaire soit demandée pour le maintien de salaire, la prévoyance, la comptabilité etc.
La lettre de mise en demeure de l'employeur doit inclure toutes les mentions obligatoires. La mention « Mise en Demeure », la date, les coordonnées du salarié et de l'entreprise, les prétentions du salarié motifs à l'appui, le délai raisonnable ouvert à l'employeur pour qu'il s'exécute et la signature du salarié.
La convention collective de votre entreprise prévoit une période de subrogation de 6 mois.
Lorsque l'employeur ne recours pas au mécanisme de subrogation, il doit simplement déduire du salaire la comme correspondant à l'absence pour maladie. Dans le cadre de la subrogation par l'employeur, ce dernier n'a pas à déduire de cotisations sociales sur les IJSS pour les faire passer d'IJSS brutes à net.
La subrogation doit être expresse et la quittance donnée par le créancier doit indiquer l'origine des fonds. L'accord du créancier initial n'est pas nécessaire. Mais si la subrogation est consentie sans le concours du créancier, il faut que l'acte d'emprunt et la quittance soient passés devant notaire.
Le dispositif de maintien de salaire via les indemnités complémentaire peut également être amélioré par la convention collective applicable à l'entreprise, notamment via une garantie incapacité travail. En effet, votre convention collective peut prévoir le maintien du salaire à 100% du salarié en cas d'arrêt maladie !
Même si, dans ces hypothèses, la subrogation intervient de plein droit, elle n'est pas obligatoire. Le Code de la sécurité sociale n'impose pas à l'employeur d'appliquer ce mécanisme et de percevoir les IJ à la place du salarié malade pour les lui reverser avec son maintien de salaire.
Montant du maintien de salaire
La durée du maintien de salaire dépend de l'ancienneté du salarié concerné (10 jours pour chaque 5 ans d'ancienneté) et ne peut dépasser les 90 jours.