Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
En cas de doute, vous pouvez vous rendre à la mairie du dépôt de l'autorisation d'urbanisme pour constater par vous-même s'il a été réalisé ou non.
Vous pouvez faire une demande de certificat d'urbanisme opérationnel auprès de votre commune. Ce document informationnel, vous indiquera si votre projet est faisable ou non. Donc dans votre cas, s'il respecte bien la réglementation.
Vous rendre à la mairie. Vous pourrez alors vérifier par vous-même si une demande de travaux a été déposée pour le chantier en question. Il est vivement recommandé de vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme ou même par un architecte.
Vous devez déposer à la mairie une déclaration préalable de travaux. Si vous transformez un garage de plus de 5 m² de surface close et couverte en une pièce de vie, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP).
Pour régulariser votre situation devant la loi, vous devez effectuer une demande de permis de construire à la mairie en arrêtant les travaux actuels. Vous ne pourrez pas les reprendre tant que votre situation n'aura pas été régularisée.
Les garages, remises et parkings privatifs situés à une distance inférieure à un kilomètre des logements, sont considérés, bien que non meublés, comme des dépendances de l'habitation. Les dépendances de la résidence principale bénéficient de la suppression de la taxe d'habitation pour ces logements.
Il n'existe pas de procédure particulière pour régulariser des travaux. Il vous suffit de réaliser un dossier de déclaration préalable ou de permis de construire (selon votre cas), et de déposer en mairie votre dossier. Vous pouvez l'envoyer, le remettre en mains propres ou le télétransmettre.
Il est possible de consulter un permis de construire. Cela permet notamment d'attaquer ce permis devant les juridictions administratives dans les délais légaux.
Aux archives départementales : la recherche dans l'échantillon conservé par les archives départementales peut se faire par commune, par nom de rue, par année de construction, par numéro de permis de construire, par le nom du maître d'ouvrage ou le nom de l'architecte.
Une autorisation de la mairie est nécessaire pour réaliser vos travaux d'abri de jardin dans les normes. Bon à savoir ! Une autorisation de la mairie est nécessaire pour réaliser vos travaux d'abri de jardin dans les normes.
On peut mettre 2 abris de jardin de 5m2 en bois dans son jardin. Naturel, beau, personnalisable, respirant, résistant, le bois peut être un matériau très durable, à condition toutefois d'être traité contre les insectes et contre l'humidité.
Pour les extensions jusqu'à 5 m², aucun permis n'est nécessaire. Entre 5 m² et 20 m² (ou jusqu'à 40 m² dans certaines zones), une déclaration préalable suffit. Au-delà de ces limites, un permis de construire devient indispensable.
Pour dénoncer les travaux réalisés sans autorisation du voisin, vous pouvez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie concernée. En vertu de son pouvoir de police, le maire peut sanctionner ce type d'infraction. N'hésitez pas à joindre à votre courrier les preuves de vos accusations.
Vous pouvez obtenir des informations précises sur un bien immobilier en déposant une demande écrite auprès du service de la publicité foncière (SPF) du lieu de situation de l'immeuble. Vous pouvez trouver l'adresse du service compétent dans la rubrique «Contact et RDV» du site «impots.gouv.fr».
La preuve de l'existence physique de l'édifice peut être apportée par tout moyen. Elle suppose que la construction ne soit pas en état de ruine ou, si elle est inachevée, qu'elle ait atteint un état d'avancement des travaux suffisant pour qu'elle puisse être qualifiée de construction.
300-1 du Code des relations entre le public et l'Administration (CRPA), « le droit de toute personne à l'information (…) en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs ». En clair, vos voisins sont en droit de demander qu'on leur remette une copie du dossier de permis de construire.
Les documents détenus par l'administration relatifs aux autorisations individuelles d'urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L.
Vous pouvez consulter la "liste des permis de construire et autres autorisations d'urbanisme" sur le site "statistiques.developpement-durable.gouv.fr".
Déposer une demande de permis de construire ou une déclaration préalable à la mairie pour régulariser des travaux. Mentionner que les travaux sont déjà achevés dans la description. Travaux non déclarés : amendes jusqu'à 300 000€ et peine d'emprisonnement de 6 mois. Possibilité d'imposer des taxes aux propriétaires.
Comment dénoncer des travaux non déclarés ? Si un voisin agrandit sa maison sans avoir demandé de permis de construire, il faut faire appel à un constat de police ou d'huissier.
Non, vous n'allez pas payer la taxe d'aménagement lors de la transformation de votre garage en pièce à vivre. La transformation des surfaces déjà constitutives de surface taxable, comme le garage, n'est pas assujettie à la taxe d'aménagement puisque celle-ci a déjà été réglée lors de la construction du garage.
Un garage ou une place de parking servant à abriter les véhicules réservés à l'usage privatif sont considérés comme des dépendances. Ils entrent donc dans le calcul de cet impôt dû par les propriétaires et les locataires.
Ce qu'il faut retenir
Les garages et parkings sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Le montant de cette taxe dépend de la valeur cadastrale et des taux d'imposition locaux. Les garages peuvent également être assujettis à la taxe d'aménagement et à la taxe d'habitation.
Si le garage est ni clos ni couvert, la taxe est fixée entre 2 000 € et 5 000 € par emplacement, en fonction de la délibération de la commune. Bon à savoir : une construction de moins de 5 m² est exonérée de taxe d'aménagement.