Toute personne qui recherche un compte bancaire, un livret d'épargne ou un contrat d'assurance vie inactif ou non réclamé depuis plusieurs années peut consulter le site ciclade.fr de la Caisse des Dépôts.
Vous pouvez obtenir la liste des comptes ouverts à votre nom et recensés dans le fichier des comptes bancaires (FICOBA) par l'intermédiaire de la Commission Nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Plus de détails pour exercer votre demande de droit d'accès sur le site de la CNIL.
Un compte est considéré comme inactif sous deux conditions : L'absence d'opérations sur le compte pendant 12 mois consécutifs, hormis celles initiées par la banque (perception de frais, versements d'intérêts, etc). Seuls les comptes gelés, par décision de justice par exemple, font exception.
Il est donc interdit de détenir plusieurs livrets A. Lors de l'examen de la demande d'ouverture, la banque doit interroger l'administration fiscale pour vérifier si vous avez déjà un livret A ou non. L'administration fiscale doit répondre à l'établissement demandeur dans un délai maximal de deux jours ouvrés.
Le livret A sans compte courant, c'est possible ? Aucune loi n'oblige les titulaires d'un livret A à posséder également un compte courant, ni dans l'établissement du livret ni chez une autre banque.
Les personnes suivantes peuvent avoir accès au fichier : Titulaire du compte. Son curateur ou son tuteur. Un de ses héritiers.
Aussi, l'administration fiscale (fisc), les autorités de contrôle (ACPR, AMF, CNIL) et les organes de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme peuvent disposer d'un droit de communication qui permet de contourner le secret bancaire et d'accéder à vos relevés de compte.
Pour utiliser l'outil, il vous suffit de passer par un Google login et de donner l'accès à votre boîte mail. Deseat.me fait alors la liste de tous les services auxquels vous êtes inscrits.
Utiliser votre numéro de téléphone pour vous connecter
Vous pouvez vous connecter avec votre numéro de téléphone si vous l'avez ajouté à votre compte Google. Sur un écran de connexion Google affichant un champ "Adresse e-mail ou numéro de téléphone", saisissez votre numéro de téléphone. Sélectionnez Suivant.
Un compte d'épargne est déclaré inactif dans l'une des situations suivantes : Le titulaire du compte n'a fait aucune opération (dépôt, retrait, lettre, mail, connexion à l'espace client) sur une période de 5 ans.
La banque ferme le compte dans un délai de 30 jours maximum à partir de votre demande de clôture et la restitution des moyens de paiement. En pratique, ce délai est généralement de 10 jours.
Que devient le solde d'un compte clôturé ? La banque transfère le solde du compte à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Lorsque le compte contenait des titres (actions, obligations etc.) et que la banque les a vendu avant de clôturer, la somme est aussi transférée à la CDC.
Sans procuration, votre femme n'a aucun droit de regard sur les comptes de sa mère. Quant à la mise sous tutelle, l'assistante sociale peut faire un dossier qu'elle transmettra à la justice qui décidera ou non de faire une enquête sociale et éventuellement prendre des mesures d'assistance de votre belle mère ou pas.
Le compte reste ouvert, sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt. Le compte continue à être le compte des cotitulaires survivants (ou devient automatiquement un compte bancaire individuel, s'il n'y a plus qu'un cotitulaire survivant).
Google propose une page dédiée pour vous aider à récupérer votre compte. Rendez-vous sur cette page, puis saisissez l'adresse mail ou le numéro de téléphone associé au compte. Indiquez ensuite le dernier mot de passe dont vous vous souvenez (même si celui-ci est approximatif), puis cliquez sur Suivant.
Accédez à votre compte Google. Dans le panneau de navigation de gauche, sélectionnez Sécurité. Dans le panneau Vos appareils, sélectionnez Gérer tous les appareils. Vous verrez les appareils sur lesquels vous êtes actuellement connecté à votre compte Google, ou l'avez été au cours des dernières semaines.
Accédez au compte tiers auquel vous avez associé votre compte Google. Sélectionnez une section comme Applications, Comptes connectés ou Comptes associés. Pour cela, vous devrez peut-être accéder à la section Paramètres du compte en question.
D'autre part, la CAF a accès au Fichier National des Comptes Bancaires et Assimilés, qui recense la totalité des comptes bancaires ouverts sur le territoire, et qui permet de fournir aux organismes légalement habilités des informations sur les comptes détenus par une personne.
Que sait le fisc de vos opérations bancaires? Le Ficoba (fichier national des comptes bancaires et assimilés) recense tous les comptes bancaires ouverts en France, mais il n'indique ni leur solde ni les opérations réalisées. Pour obtenir ces données, il doit user de son droit de communication auprès des banques.
Il n'a pas non plus le pouvoir de communiquer avec les autres banques pour savoir si vous n'avez pas d'autres prêts en cours. La seule possibilité pour votre banquier est de vous demander vos relevés bancaires des trois derniers mois, afin d'apprécier ou non vos qualités de gestionnaire.
Les banques en ligne pour ouvrir un compte sans justificatif sont : Boursorama Banque, Monabanq, Hello Bank, ING, Orange Bank et Fortuneo.
Le dépôt minimum pour un livret A s'élève à 10€ dans quasiment tous les établissements bancaires de France. Il est impossible de déposer une somme plus petite sur son compte d'épargne.
Vous pouvez retirer l'argent de votre livret A à partir de 16 ans, sauf opposition du représentant légal. Une opération de retrait ou de dépôt doit être effectuée pour un montant minimum de 10 € ou 1,50 € pour les personnes ayant un compte à La banque postale. Le compte ne peut jamais être débiteur.