Le constat d'assurance, plus généralement appelé "constat amiable" est un document destiné à décrire les faits lors d'un accident. Il fera office de preuve auprès des assureurs qui devront par la suite déterminer la responsabilité et les torts de chacun.
Les cases 2, 4, 8, 10, 14, 15 et 16 d'un constat amiable sont souvent interprétées à contresens. Tout l'enjeu est de ne pas confondre le conducteur qui manœuvrait et celui qui arrivait ! Si vous cochez ces cases, vous serez automatiquement reconnu responsable à 100 % du sinistre.
Pensez à relever l'immatriculation du véhicule même si le conducteur a la fâcheuse idée de prendre la fuite. Si des témoins ont assisté à la scène de l'accident, n'hésitez pas à indiquer leurs coordonnées. En cas de litige, leur avis est pris en compte. Les témoins doivent être impartiaux pour figurer au constat.
Le conducteur s'enfuit sans donner son identité. Le conducteur refuse de remplir et de signer le constat. L'autre conducteur prend la fuite sans donner son identité, quelle qu'en soit la raison (responsabilité engagée, défaut de permis ou d'assurance, etc.).
Cette prise en charge s'effectue par le biais de la garantie responsabilité civile comprise dans chaque contrat d'assurance auto. En d'autres termes, il revient à l'assureur auto du conducteur en tort de dédommager les victimes non responsables dans les délais établis par la loi.
Dans le cas d'un accident avec plusieurs véhicules, vous devrez remplir un constat avec chacun des automobilistes concernés (un par conducteur). Si l'un des conducteurs refuse de remplir ou de signer le constat, relevez la plaque d'immatriculation de son véhicule et notifiez son refus dans la partie "observations".
L'automobiliste ne veut pas remplir ou signer le constat amiable : il ne s'agit pas d'un délit s'il accepte de donner des éléments permettant son identification (nom, adresse, contrat d'assurance auto…) ; L'automobiliste prend la fuite au moment de l'accident : il s'agit d'un délit de fuite répréhensible par la loi.
Ce délai ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés : Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.. Vous devez envoyer ce constat à votre assureur, même si la partie adverse a refusé de le compléter ou de le signer.
Refuser de signer un constat amiable n'est pas un délit
Inutile de prévenir la police puisqu'elle ne se déplacera pas si les dommages sont uniquement matériels. Si vous possédez un smartphone, prenez un maximum de photos des dégâts, de la signalisation et de l'environnement.
Responsabilité : c'est l'assurance auto qui décide
Il faut savoir que c'est toujours l'assureur auto qui a le dernier mot. Si les circonstances sont trop floues ou que la responsabilité de l'un des conducteurs est discutable, il mandate un expert pour définir le point d'impact initial de l'accrochage.
Le document comprend également une partie «Déclaration» que les conducteurs pourront remplir plus tard chacun de leur côté (sans modifier la partie remplie ensemble). Une fois rempli et signé, chacun doit conserver un exemplaire du constat amiable afin de pouvoir le transmettre à son assureur.
Il n'est pas possible de revenir, sans l'accord de l'autre partie, sur un constat automobile signé. C'est pour cela qu'il ne faut pas se précipiter et être très précis dans ses déclarations. Il ne faut pas hésiter à faire des observations dans la case prévue à cet effet sur le recto du constat.
Dans le cas où la voiture endommagée est à l'arrêt, la responsabilité revient à 100% au conducteur du véhicule en mouvement. Toujours dans ce cas de figure, si la voiture à l'arrêt est en stationnement gênant, son conducteur sera également mis en cause et la responsabilité sera alors partagée.
La faute est à 100 % pour le conducteur B ; Si le stationnement était irrégulier, les responsabilités passent à 50-50. » Si le véhicule A heurte le véhicule B car il n'a pas respecté un panneau de signalisation (sens interdit, interdiction de tourner à droite ou gauche, etc), les torts sont à 100 % pour lui.
le lieu où s'est déroulé le sinistre. l'heure et la date à laquelle le sinistre a eu lieu. sa nature ainsi que les circonstances ayant mené à son déroulement. les coordonnées et contacts des différents usagers de la route impliqués dans l'accident ainsi que des témoins éventuels de l'accident.
Non. Cependant, même s'il n'est pas légalement obligatoire de remplir un constat amiable en cas d'accident automobile, il est vivement conseillé de le faire. De sa rédaction dépend la juste indemnisation.
indiquer la date, l'heure et le lieu précis du sinistre ; préciser les causes, circonstances et conséquences de l'accident ; signaler si les forces de l'ordre sont intervenues ; rédiger, si possible, un constat amiable.
Un délai de 5 jours ouvrés est à respecter après l'accident pour faire parvenir la feuille de constat à votre assureur. Si vous dépassez ce délai d'envoi du constat amiable, la procédure d'indemnisation peut être retardée.
Contestation de la décision de l'assureur
S'il n'est pas possible de revenir sur le constat amiable signé entre les parties, il est tout de même possible de contester la décision faite par l'assureur dans un délai de 2 ans après la date de constatation du sinistre.
aucun malus n'est appliqué s'il s'agit d'un 1er sinistre responsable faisant suite à une période de 3 ans minimum avec un bonus de 50 %, après 2 périodes annuelles consécutives d'assurance sans sinistre, le coefficient est ramené à 1.00, c'est-à-dire sans malus ni bonus.
C'est l'assureur du responsable de l'accident qui doit réparer les dégât subis par votre voiture. Si votre contrat le prévoit, votre assureur pourra prendre en charge la réparation de votre voiture avant de se retourner contre l'assureur du responsable de l'accident pour lui réclamer un remboursement.
si vous êtes totalement responsable de l'accident, votre malus est de 25 %. Votre coefficient de bonus-malus sera multiplié par 1,25 ; si vous n'êtes que partiellement responsable, votre malus est de 12,5 %. Votre coefficient de bonus-malus est alors multiplié par 1,125.
L'assurance auto prend en charge les réparations du véhicule ou vous propose une indemnité équivalant à la valeur de remplacement de la voiture, si celle-ci n'est pas réparable ou si le coût de la remise en état dépasse sa valeur.
La case n° 8 par exemple (heurtait à l'arrière en roulant dans le même sens et sur une même file) est une source d'erreur fréquente : vous devez la cocher si vous avez, vous-même, heurté un véhicule, mais non si le véhicule qui vous suivait vous a heurté…