Pour pouvoir prétendre à l'attribution d'un logement social, les ménages doivent disposer de revenus inférieurs à certains plafonds de ressources. Ils ont été revalorisés de 3,5 % pour l'année 2023. dans l'espace Mon compte.
Pour un logement PLAI, donc très social, les ressources ne doivent pas dépasser 12 722 euros par an, soit un peu plus de 1 000 euros mensuels. Partout, hors Île-de-France, une famille de deux enfants ne devra pas gagner plus de 3 590 euros.
En France, les demandes de logements sociaux sont en moyenne 3,3 fois plus nombreuses que les attributions. Les chances d'obtenir un tel logement ne sont cependant pas les mêmes que l'on réside à Nice (8,8 demandes pour une attribution) ou à Montbéliard (1,26 demandes pour une attribution).
Pour obtenir un logement social plus rapidement, il est recommandé de s'inscrire sur les listes d'attente auprès des organismes HLM locaux et de travailler avec Action Logement pour améliorer votre dossier de demande de logement.
En pratique, les délais d'obtention d'un logement étant longs, le demandeur peut appuyer sa demande en adressant une demande directement au maire ou à un élu.
En France, le délai moyen d'attente est de deux à quatre ans pour obtenir un logement social, mais ce délai peut être beaucoup plus long dans certaines villes. Par exemple en région parisienne certaines familles attendent plus de sept ans.
Les critères d'attribution
Les logements sociaux sont attribués sous conditions de ressources. Cela signifie que le demandeur doit vérifier le plafond de ressources correspondant au logement souhaité qui dépend donc de ses revenus annuels, du type de logement et de sa localisation.
Cependant, il est possible de refuser un logement HLM. Pour cela, vous devez envoyer un courrier au bailleur en justifiant votre refus : loyer trop élevé, surface inadaptée, environnement inapproprié… Un organisme HLM n'est pas une agence immobilière.
L'attribution de logements sociaux
Les collectivités territoriales et les bailleurs sociaux participent, chacun en ce qui les concerne, à la réalisation de ces objectifs. L'État veille au respect des règles d'attribution de ces logements.
À titre d'exemple : les personnes en situation de handicap, les personnes victimes de violences familiales, les personnes défavorisées, mal logées, ou rencontrant des difficultés particulières de logement, les personnes vivant dans un logement dangereux ou insalubre, les personnes logées temporairement ou hébergées, ...
Les ressources financières : Les candidats aux logements sociaux doivent avoir des revenus inférieurs à certains plafonds définis par la réglementation. Pour les HLM, ces plafonds sont établis en fonction de la composition du ménage (nombre de personnes) et de la zone géographique (zone tendue ou non).
Propriétaires et agences immobilières estiment généralement qu'un loyer ne doit pas dépasser 33 % ou 35 % des revenus du locataire au maximum, soit environ un tiers de ses ressources. Ce principe permet à l'occupant des lieux de garder la majorité de son revenu pour assurer ses dépenses courantes.
Un logement social ou HLM est un logement construit avec l'aide de l'État et qui est soumis à des règles de construction, de gestion et d'attributions précises. Les loyers sont également réglementés et l'accès au logement conditionné à des ressources maximales.
Vous ne pouvez postuler qu'à une seule offre de logement à la fois. Avant transmission de votre candidature au bailleur, vous pouvez à tout moment annuler votre candidature en cours pour vous positionner sur un autre logement.
Pour résumer cette première partie, pour avoir le plus de chance de trouver un logement individuel avec un seul salaire, il faut en général remplir les deux critères suivants : Justifier de revenus mensuels qui représentent au moins trois fois le montant du loyer chargé + justifier d'un emploi en CDI (hors période d' ...
Les inconvénients de l'achat d'un logement social
L'un des principaux est qu'il peut y avoir des restrictions sur ce que vous pouvez faire avec le logement. Par exemple, vous pourriez être limité dans les modifications que vous pouvez apporter à l'intérieur de votre logement.
Pour être admissible à un HLM, il faut : Être citoyen canadien ou résident per- manent du Québec. Avoir résidé au Québec pendant 12 mois au cours des 24 derniers mois, ou sur le territoire de sélection de l'office, si celui-ci l'a réduit par règlement. Avoir des revenus inférieurs au maxi- mum permis.
Être dans un logement non adapté à son handicap
Depuis la loi 3DS du 21 février 2022, les personnes dont le logement est inadapté à leur handicap ou au handicap d'une personne à leur charge peuvent faire un recours DALO.
Commission d'Attribution de Logements
Votre demande est alors instruite par une commission d'attribution des logements. Les membres de la commission peuvent décider, dans le respect des règles d'attribution, de l'accord ou du refus de l'attribution.