Le capital appelé est réputé « libéré » lorsque les actionnaires ont rempli leurs engagements et effectivement versé ce qui était prévu. Ce versement les libère en quelque sorte des obligations contractées lors de la souscription.
La promesse des associés de s'engager dans la constitution du capital est désignée par l'appellation de souscription au capital. Si celle-ci intervient au moment de l'immatriculation de l'entreprise, le capital libéré doit figurer dans les statuts.
Libération du capital d'une SAS
La libération du capital social en SAS peut être étalée dans le temps. Cependant, au moins la moitié (50%) de l'intégralité des apports doit être versée le jour de l'inscription de la SAS au greffe. L'autre moitié doit être libérée, en un seul ou plusieurs versements, dans les 5 ans.
Le Capital souscrit non appelé (ou le capital non libéré) correspond à une partie du capital qui si elle a bien été souscrite par des actionnaires n'a pas encore été versée.
Action libérée: Action dont le capital a été intégralement versé par son propriétaire à l'émetteur. Les actions d'apport doivent être intégralement libérées dès leur souscription.
Le capital social souscrit est la somme que les associés se sont engagés à apporter à la société. Le capital libéré, appelé aussi capital souscrit appelé, signifie que les associés ont effectivement versé cette somme sur le compte bancaire de la société.
Lorsque l'associé qui s'est engagé à l'apport d'une certaine somme réalise le versement sur le compte de la société, on dit que cette partie du capital est libérée : la libération du capital correspond à sa mise à disposition ou à son versement effectif.
Pour les SA, SAS et SASU, au moins la moitié des sommes souscrites devront être libérées dès la souscription. Pour les autres sociétés, les apports en numéraire devront être libérés dans les 5 ans après leur souscription.
Pour calculer les capitaux propres d'une entreprise, il est possible d'adopter la formule suivante : Capitaux propres = Patrimoine de l'entreprise - Dettes de l'entreprise. Il est également possible de faire la somme des composantes des capitaux propres.
La fraction non amortie du coût en capital est le solde en capital qui reste à amortir après la déduction pour amortissement.
Symbole de la santé financière de l'entreprise, les capitaux propres peuvent baisser à la suite de certains événements : Une perte exceptionnelle due à un élément non récurrent comme la faillite d'un client ; Un endettement trop élevé pour financer les actifs de la société.
Les causes de réduction de capital
Cette forme de réduction de capital peut être utilisée notamment pour faciliter la sortie d'un associé en faisant racheter ses parts ou actions par la société ou tout simplement lorsque le montant du capital social ne se justifie plus.
Le capital social est égal au montant cumulé des apports (en numéraire ou en nature) réalisés par les associés d'une société à sa création. Une fois le capital social constitué, il n'est pas définitivement figé. Il peut être augmenté ou réduit en cours de vie en fonction des besoins de la société.
Pourquoi le capital est il lui aussi au passif du bilan ? Le capital social est une dette vis à vis des associés. On a tendance à penser qu'il appartient à l'entreprise et qu'à ce titre il devrait figurer à l'actif. Or il n'appartient pas à la société mais bien aux associés.
Le capital social, ou capital, désigne l'ensemble des ressources en argent ou en nature dont l'entreprise dispose. En comptabilité, le capital figure au passif du bilan et constitue une partie des fonds propres.
La reconstitution des capitaux propres peut s'effectuer de différentes manières : soit par augmentation de capital social, soit par réduction de capital social, soit par réévaluation libre du bilan.
La réduction de capital peut avoir plusieurs origines, elle peut être motivée : par des pertes importantes ce qui leur permet de profiter d'un régime fiscal plus intéressant ; pour d'autres raisons ce qui entraîne un encadrement juridique et fiscal plus contraignant.
La loi n'impose aucun minimum légal sur le montant du capital social d'une SCI. Les associés sont alors libres de le fixer au moment de la constitution de la société. Il est donc possible de créer une société civile avec très peu de ressources ou de déclarer un capital social d'un montant de 1 euro symbolique.
Les associés fondateurs d'une société qui se sont engagés à réaliser des apports d'argent pour la constitution du capital social doivent déposer sur un compte bloqué tout ou partie de leur apport. Le plus souvent, ce dépôt de capital est réalisé auprès d'une banque, avant la signature des statuts de la société.
La libération des apports en numéraire est réalisée sous forme d'un dépôt qui, sauf stipulation contraire, peut prendre la forme d'un chèque de banque, d'un virement bancaire ou sous forme d'espèces, auprès d'un dépositaire (en contrepartie d'une attestation de dépôt de capital) qui peut être soit une banque ou en ...
La réserve légale est une réserve dont le but est d'inciter les sociétés à renforcer leur situation financière en les obligeant à y affecter une partie de leurs bénéfices (5% minimum) jusqu'à un certain seuil (10% du capital social).
Il est défini dans les statuts de la société. Plus le montant du capital social est élevé, plus la création de la société est sécurisée.