Un garant doit avoir un numéro d'identification du citoyen (BSN). Un garant doit au moins équivalent au salaire minimum, allocation de vacances non comprise. Pour un couple, c'est le revenu mensuel commun qui doit être au moins équivalent au salaire minimum.
Votre garant doit être une personne de votre famille proche : père, mère, frères, sœurs, grands-parents, oncles ou tantes maternels ou paternels. Si votre garant réside en France ou dans un pays tiers.
une attestation de lien de parenté avec votre garant (livret de famille ou extrait d'acte de naissance) dernier avis d'imposition sur le revenu. trois dernières fiches de paie. trois derniers relevés bancaires personnels.
Un garant est une personne qui se porte caution pour vous, c'est-à-dire qu'elle s'engage à payer votre loyer si vous n'avez plus les moyens de le faire. En France, il est pratiquement toujours demandé un garant aux personnes qui souhaitent louer un appartement, qu'elles soient étrangères ou françaises.
Un garant isolé et sans charge de famille doit donc avoir au moins 950 euro net/mois.
Si vous n'avez pas de garant, il existe un dispositif gratuit accordé par Action Logement : la garantie Visale.
Le garant doit : Être un membre de la famille du candidat étudiant jusqu'au 3ème degré inclus ET être citoyen canadien ou Résident Permanent au Canada ; Prouver qu'il dispose des ressources financières suffisantes pour prendre un étudiant en charge.
Action Logement peut, gratuitement, se porter garant de votre logement : il s'agit de la garantie Visale. Visale renforce votre dossier de candidature et protège efficacement les propriétaires bailleurs contre les risques de la location, comme une assurance loyers impayés.
La personne physique pouvant se porter garant peut être un membre de la famille, un ami ou un tiers. La personne morale comprend les entreprises, les banques ou les associations.
Pour pouvoir se porter garant, la personne doit pouvoir justifier de revenus suffisants afin de prendre en charge les loyers et charges en cas d'impayés de la part du locataire. Si aucun montant n'est prédéfini par la loi, les propriétaires demandent en général des revenus équivalent à 3 ou 4 mois de loyer.
Le garant est une personne physique
Une pièce d'identité française ou étrangère : cela peut être une carte d'identité, un passeport ou un permis de conduire. Attention, nous l'avons vu, vous ne pouvez pas refuser le garant sous prétexte qu'il ne possède pas la nationalité française.
Le bailleur peut aussi vérifier la solvabilité locataire en vérifiant l'avis d'imposition de celui-ci. Grâce au numéro de référence fiscal du locataire, le bailleur peut vérifier en ligne si le montant total de ses revenus annuels correspond à celui qu'il a communiqué sur son avis d'imposition.
Justificatifs de ressources : o Une attestation de retrait de 7.500 euros minimum pour une année d'études (la mise à disposition d'un logement gratuit, justifiée par une attestation de l'hébergeant peut être estimée à la moitié des ressources exigées).
Il existe donc 3 dispositifs qui permettent, sous conditions, de disposer d'une aide à la prise en charge de la caution ou des frais liés à l'entrée dans un logement : l'Avance LOCA-PASS ; l'aide du FSL ; l'aide de la CAF.
Il s'agit d'une personne qui s'engage à régler toute dette née du fait du contrat de bail signé entre vous et le bailleur (loyers et charges). L'État peut ainsi s'engager en tant que garant à votre profit, dès lors que votre dossier remplit certaines conditions.
D'après la loi, le garant qui se porte caution est obligé de rembourser les dettes du locataire. Cela peut inclure : les impayés de loyers et des charges, les pénalités pour retard de paiement, les frais de remise en état en cas de dégradation du logement.
La solution la plus connue : un garant par un parent ou un ami. Présenter un garant physique reste la forme de cautionnement la plus répandue dans le cadre d'une location. Dans ce cas, ce sont des personnes de votre entourage qui se portent garantes pour vous dans le cas où vous cesseriez de payer vos loyers.
Une personne se porte caution d'un locataire, c'est à dire qu'elle s'engage à payer le loyer et les charges si celui-ci est dans l'incapacité de le faire. Cette personne devient le « garant ».
La durée du cautionnement
Habituellement, la caution s'engage, lors de l'acte de cautionnement, pour toute la durée du bail initial (1 an en location meublée et 3 ans en location vide) et pour deux renouvellements. Dans le cadre d'un contrat nu, le garant peut alors être engagé pour 9 ans.
Il n'y a donc pas d'âge limite pour se porter garant et rien n'interdit donc à des retraités de se porter pour un prêt immobilier souscrit par un de ses enfants, un petit-fils ou petite-fille.
Avoir un garant, une quasi-obligation
Même si officiellement avoir un garant résidant en France n'est pas obligatoire pour soumettre une demande de visa, en avoir un contribue grandement aux chances de se le voir accordé.
Un garant c'est quelqu'un de votre entourage (parent, ami…) ou un organisme (ex : Studapart) qui reconnaît que vous êtes une personne fiable et solvable, c'est-à-dire en capacité de payer le loyer.