Tout mur servant de séparation entre bâtiments, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen s'il n'y a titre ou marque du contraire. En revanche, cette présomption de mitoyenneté ne s'applique pas à un mur de soutènement.
Le mur de soutènement est présumé appartenir à celui des deux voisins auquel il est utile, c'est-à-dire à celui dont le terrain est soutenu. La Cour de cassation a donc jugé qu'un tel mur ne devait pas empiéter sur le terrain du voisin.
Un mur est mitoyen lorsqu'il remplit l'une des conditions suivantes : Il sépare 2 bâtiments appartenant à 2 propriétaires différents. Il sépare une cour et un jardin appartenant à 2 propriétaires différents. Il sépare 2 champs appartenant à 2 propriétaires différents.
En cas de conflit entre un titre de propriété, qui stipule que le mur de clôture est privatif par exemple, et des marques visibles qui attestent du contraire (le sommet du mur a deux pentes, par exemple), c'est le titre qui l'emporte.
Le mur de soutènement est situé sur la voie publique : le maire est compétent et responsable de l'entretien de ce mur (article L. 2111-1 du Code Général de la Propriété des personnes publiques).
Dans le cadre d'une clôture, l'appartenance à un propriétaire est traduite par un trait sur le terrain concerné. Pour une clôture mitoyenne, le trait en question se trouve des deux côtés de la clôture.
À défaut de preuve, l'article 666 du Code civil estime que toute clôture qui sépare deux propriétés est réputée mitoyenne. Par conséquent, vous êtes en droit de poser un brise vue sur grillage mitoyen sans demander l'autorisation de votre voisin.
Le voisin qui construit un mur en limite de propriété en assure aussi la peinture, sauf accord amiable avec celui qui a vue sur l'autre côté.
Tout mur servant de séparation entre bâtiments, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen s'il n'y a titre ou marque du contraire. En revanche, cette présomption de mitoyenneté ne s'applique pas à un mur de soutènement.
La mitoyenneté est régie par les articles 653 à 673 du Code civil. Un mur mitoyen, c'est un mur qui est commun entre les deux voisins, ils en sont copropriétaires.
Un mur de soutènement n'est couvert que dans le cas où il fait partie intégrante d'un bâtiment lui même assuré. Un mur de clôture n'est couvert que dans le cas où un arrêté de catastrophe naturelle a été pris.
Un mur mitoyen appartient conjointement aux propriétaires qu'il sépare, c'est-à-dire qu'il est la copropriété de chacun des voisins. Un mur est présumé mitoyen s'il : Sépare deux bâtiments, une cour et un jardin ou deux champs appartenant à deux propriétaires différents.
En effet, puisqu'elle marque une limite séparative entre deux propriétés, elle est censée être mitoyenne et être la propriété des deux copropriétaires mitoyens. Cependant, si l'un des deux voisins possède un titre qui justifie qu'il est le seul propriétaire, alors le mur lui appartient et il s'agit d'un mur privatif.
Votre mur y compris le chaperon lorsqu'il existe (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimum de 2,60 mètres. la loi ne prévoit pas de hauteur maximale .
Selon cet article, inchangé depuis 1804, « tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen ». A l'inverse, on ne peut s'appuyer sans autorisation sur un mur privatif.
Si vous êtes en présence d'un mur mitoyen et que vous avez obtenu l'accord de votre voisin, vous pouvez fixer ce que vous souhaitez sur le mur, à la seule condition que sa structure ne soit pas menacée. Evitez donc de créer des ouvertures trop larges, un simple trou de fixation peut suffire.
Puis-je percer le mur de mon voisin ? Que le mur soit mitoyen ou privatif, il est interdit de le percer sans l'accord du propriétaire. Le perçage non autorisé du mur d'un voisin caractérise une atteinte au droit de propriété, un acte puni par la loi.
L'installation d'un portail dont la finalité est de fermer l'accès à une partie d'une propriété peut constituer une clôture au sens de l'ancien article L. 441-2 du Code de l'urbanisme alors même qu'il n'est pas implanté en limite de propriété.
Votre lierre, votre responsabilité
Si la clôture n'est pas mitoyenne mais vous appartient à vous seul, vous devez en entretenir les deux côtés. Si vous devez pour cela passer par le terrain de votre voisin, vous avez le droit de le faire (vous en lirez plus à ce sujet ici).
Chaque propriétaire est responsable de l'entretien de son côté du mur. Dès lors, si votre voisin a causé des dégâts au mur mitoyen il doit en assumer la réparation et vous n'avez pas à participer aux frais engendrés.
Entretien du mur de clôture
Toute clôture non mitoyenne doit être entretenue par le propriétaire sur la propriété duquel elle se trouve. Ceci pour ne pas nuire au voisin. En revanche, si la clôture est mitoyenne, c'est à dire édifiée à cheval sur la limite des propriétés, l'entretien se fait à frais communs.
Puis-je m'y opposer ? La construction effectuée contre un mur mitoyen suppose l'accord préalable du voisin. Le refus du voisin peut être justifié si la construction affecte la solidité du mur.
Votre clôture doit respecter une hauteur minimum de 3,20 mètres. il existe d'autres règles relatives à l'emplacement de votre future clôture ou qui dépendent des spécificités de votre terrain (terrain en lotissement, à proximité d'une route, ...).
Selon un arrêt rendu par la Cour de cassation, il est interdit de réaliser des travaux sur un mur mitoyen sans avoir obtenu au préalable l'accord des deux voisins. Cette règle s'applique y compris pour la création d'une fenêtre opaque, qui ne donne pas directement vue sur le logement du voisin.