Toute personne peut demander à savoir si elle a été désigné comme bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie. Il faut néanmoins apporter la preuve du décès de la personne qui a signé le contrat. La preuve peut être apportée par tout moyen. La démarche peut être effectuée en ligne ou par courrier.
Dans un premier temps, les proches d'une personne décédée peuvent rechercher dans ses papiers l'existence de documents d'ouverture d'un contrat d'assurance vie ou les relevés que l'assureur est tenu d'envoyer chaque année. Autre piste : vérifier les relevés bancaires du défunt, pour retrouver la trace de versements.
Ciclade : identifier les sommes restituables
Ciclade est un service d'intérêt général. Sa consultation est gratuite. Il concerne toute personne, de nationalité française ou non, titulaire, souscripteur, adhérent, bénéficiaire ou ayant-droit, uniquement sur les comptes et contrats ouverts en France.
D'après la loi, l'assureur dispose d'un mois pour verser le capital aux bénéficiaires, à partir de la réception du dossier complet. Il est donc conseillé d'envoyer l'ensemble des pièces justificatives par courrier recommandé avec accusé de réception pour connaitre la date de départ de ce délai.
Toute personne majeure peut saisir l'AGIRA, soit au moyen d'un formulaire en ligne sur leur site soit par courrier simple à AGIRA "Recherche des Contrats d'Obsèques". La demande doit comporter obligatoirement la copie de l'acte de décès.
Dans l'optique où le notaire gère ce travail, il inclura logiquement la valeur des placements dans le calcul de ses émoluments. Ce serait très dommage au vu de la rapidité des démarches. Rien ne vous oblige alors à en parler à votre notaire. Ce dernier gère la succession et les assurances-vie n'en font pas partie.
Comment un conducteur peut-il savoir si son nom est présent dans le fichier AGIRA ? Les conducteurs peuvent connaître les données les concernant inscrites dans le fichier AGIRA en adressant leur demande par courrier à l'AGIRA, au 1 rue Jules Lefebvre 75009 Paris.
L'attestation, signée par tous les héritiers : Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée, permet de justifier que vous êtes héritier d'une succession.
Les bénéficiaires d'une assurance vie ne sont pas obligatoirement les héritiers légaux de l'assuré (conjoint, enfants, etc.). Il peut s'agir d'une personne ayant un lien de parenté avec le souscripteur ou non, et même d'une personne morale.
Qui peut bloquer une assurance vie ? Le recours peut être intenté par toute personne qui juge que ces primes présentent un caractère manifestement exagéré. Dans la majeure partie des cas, ce recours est intenté par les héritiers de l'assuré.
En d'autres termes, le notaire va établir l'ordre des héritiers. Par conséquent, il va les contacter afin de les informer de la succession. Généralement, le notaire est celui du lieu du dernier domicile du défunt. Il débute sa mission sur la présentation de l'acte de décès.
Vos démarches pour effectuer une demande de capital décès
Les bénéficiaires prioritaires sont les personnes à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour de son décès, c'est-à-dire les proches dépendant financièrement du défunt, conjoint, enfants ou ascendants.
"à défaut à mes héritiers" : en l'absence de conjoint ou de partenaire de PACS ou d'enfant, vivant ou représenté, le capital revient à vos héritiers selon la dévolution successorale.
Lorsque le bénéficiaire d'une assurance vie reçoit le capital ou la rente prévue au contrat, cette transmission se fait « hors succession ». Ce principe signifie que ces montants ne sont pas comptabilisés dans l'actif successoral qui sera partagé entre les héritiers du défunt.
Pour le cas d'un héritier unique, débloquer un compte après un décès est une démarche simplifiée. En effet, l'acte de notaire ne sera pas nécessaire. Ainsi, il vous suffira d'envoyer un courrier alertant de l'état de la succession du compte bancaire à la banque du défunt.
Notez également que les héritiers peuvent vérifier la liste des comptes bancaires détenus par le défunt en interrogeant le fichier des comptes bancaires (Ficoba) qui recense les comptes existants dans tout établissement bancaire (démarches sur www.service-public.fr).
Les héritiers prennent rendez-vous avec un notaire
En cas de désaccord sur l'office, le conjoint choisit en priorité (les études affichent toutes les mêmes tarifs). Lors de ce première prise de contact, le notaire fait connaissance avec la famille et détermine qui sont les héritiers.
Le délai de règlement complet d'une succession dépend largement des particularités propres à chaque dossier. Toutefois, les droits de succession doivent, eux, être payés dans les 6 mois du décès, accompagnés de la déclaration de succession (délai d'un an pour un défunt décédé hors de France).
Seul vous et eux ont la faculté de consulter les informations suivantes : Le fichier précise vos nom, prénom, date de naissance, adresse et n° de permis de conduire. Il détaille des informations sur le contrat d'assurance résilié avec le nom de votre assureur, votre n° de contrat et la date de prise d'effet.
Toute personne physique ou morale peut demander par tout moyen à être informée de l'existence d'un contrat d'assurance vie qu'aurait souscrit une personne décédée et dont elle serait la (ou l'un des) bénéficiaires(s).
Toutes les entreprises d'assurance transmettent à l'AGIRA tous les renseignements de la voiture et moto présente sur le relevé de renseignements d'auto et moto pas transmission de fichier informatique.
Cela n'a rien d'obligatoire et ne remet pas en cause la validité du contrat. Toutefois, en l'absence de désignation de bénéficiaire, ou en cas de clause ambiguë ne permettant pas d'identifier les bénéficiaires, le capital accumulé sur votre assurance vie sera réintégré dans votre succession.
Qu'est-ce qu'un « abattement » sur son assurance vie ? Un abattement est une déduction fiscale accordée pour diminuer l'assiette qui sert à calculer le montant de l'impôt. En matière d'assurance vie, l'administration fiscale accorde sous conditions des abattements forfaitaires.
La clause bénéficiaire permet de désigner les personnes qui, selon le cas, percevront le capital ou la rente : Somme versée de manière périodique (mensuellement, annuellement, etc..) après le décès de l'assuré : Personne dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d'assurance.
Fixé par décret, ce montant est revalorisé tous les ans. Depuis le 1er avril 2020, le montant forfaitaire du capital décès, est de 3 472€ (salariés). Pour les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, ou bénéficiaire d'une pension d'invalidité), le montant du capital décès est de 8 227,20€ (2020).