En tant que salarié, vous pouvez demander à l' Urssaf si votre employeur a correctement accompli la déclaration préalable à l'embauche ( DPAE ) vous concernant.
Que vous soyez une personne employée sous le régime général ou encore un travailleur indépendant, vous pouvez avoir des doutes sur le fait d'être déclaré à l'Urssaf. Dans ce cas, vous vous demandez certainement comment faire pour vérifier. La réponse est assez simple. Vous devez directement demander à l'Urssaf.
L'Urssaf répond à toute demande écrite d'un salarié qui désire savoir si son employeur l'a effectivement déclaré. Pour s'assurer que son employeur a bien procédé à la déclaration préalable d'embauche, il faut écrire à la l'Urssaf. Réponse garantie sous 30 jours!
La personne qui remplit l'une des conditions suivantes est présumée être un travailleur indépendant : Être immatriculé au titre de son activité : registre du commerce et des sociétés (RCS), répertoire national des entreprises (RNE), registre des agents commerciaux (RSAC)
L'un des moyens les plus rapides et les plus simples de savoir si votre employé travaille ailleurs est de le rechercher sur les réseaux sociaux. LinkedIn, Facebook et Google Plus sont les meilleurs sites Web à rechercher.
L'employeur peut tout à fait demander une attestation écrite certifiant que les dispositions relatives à la durée du travail sont bien respectées. En cas de refus de communiquer ces informations, un licenciement pour faute grave peut être envisagé.
Puis-je cumuler 2 CDI ? Oui, si la durée totale de ces deux emplois n'excède pas la durée légale du travail soit 10h/jour et 48h/semaine.
Faux contrats de travail.
La plupart de fois, ces documents portent la signature, voire une mention manuscrite « lu et approuvé », confirmant la remise en mains propres des documents aux salariés, étant très peu contestable.
Comment prouver du travail au noir ? C'est au salarié dénonçant son employeur que revient la charge de la preuve. Quant à l'attestation du travail au noir, elle doit être basée sur le caractère volontaire du délit par l'employeur.
Vous devez déclarer l'embauche de votre salarié par l'intermédiaire de la déclaration préalable à l'embauche ( DPAE ) dans un délai de 8 jours avant la date d'embauche. En effectuant cette DPAE pour votre premier salarié, l' Urssaf vous attribue automatiquement un numéro de compte employeur.
Le certificat de travail est un document remis par l'employeur au salarié à la date de fin du contrat de travail.
Le certificat de travail est un document légal imposé par l'article l'article L. 1234-19 du Code du travail qui dispose qu'”à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire”.
Toutes les informations sur les différents types de contrats de travail et leur contenu sont disponibles sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale .
Tout employeur doit déclarer aux autorités les personnes qui travaillent pour lui ainsi que leur salaire.
Si les cotisations ont bien été payées par votre employeur, vous devez normalement en retrouver la trace sur vos relevés de carrière, c'est à dire sur les documents, qui vous sont adressés systématiquement par vos caisses de retraite l'année de vos 35, 40, 45 ans et de vos 50 ans, puis tous les 5 ans jusqu'à votre ...
Vous pouvez accéder à ce service à partir de deux sites internet de la Direction générale des Finances publiques : le site impots.gouv.fr (rubrique Vous voulez... > Vérifier un avis d'impôt) ou en saisissant directement « www.impots.gouv.fr/verifavis2-api/front »
La déclaration est ensuite transmise vers le ou les services d'inspection sociale compétents. Le signalement peut aussi être introduit via l'adresse mail [email protected] , ou auprès du Médiateur fédéral .
Il est possible de dénoncer anonymement un employeur ou une société qui pratique le travail dissimulé, auprès des autorités compétentes: URSSAF. Prud'homme.
Que vous soyez l'employeur direct ou non des ouvriers qui travaillent au noir, votre responsabilité sera autant engagée que celle du patron qui se trouve dans l'illégalité. Enfin, si vous employez de façon régulière un ouvrier au noir, celui-ci peut se retourner contre vous dans les 5 ans après la fin de son contrat.
Si l'employeur n'a pas fait d'écrit pour un contrat de travail en CDI à temps partiel , alors qu'il aurait dû le faire, il risque une amende d'un montant de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).
Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Vous devez joindre un justificatif de votre situation à votre courrier de résiliation (par exemple, une copie de lettre de votre licenciement).
La durée et les horaires
Là aussi, le temps de travail doit être obligatoirement stipulé. Vous devez donc retrouver votre type de contrat (temps plein, temps partiel...) ainsi que vos horaires de travail. Votre employeur comme vous êtes tenu de respecter ces deux critères.
Obligations de l'employeur
L'employeur doit être en mesure de vérifier que le cumul des emplois de ses salariés, y compris dans d'autres entreprises n'excède pas la durée maximale du temps de travail.
Pouvez-vous effectuer deux jobs de salarié? Aucune base légale n'interdit à un travailleur salarié d'effectuer un second job auprès d'un autre employeur en soirée ou le week-end.