Il est possible de consulter gratuitement la base de données de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Une autre solution consiste à effectuer une recherche d'antériorités auprès de l'Infogreffe.
Pour cela, vous pouvez vous rendre au guichet des autorités compétentes (greffe du tribunal de commerce, etc.), ou bien consulter les listes des entreprises inscrites aux registres en ligne. Vous pouvez également rechercher l'extrait Kbis de l'entreprise, qui sert de preuve de son immatriculation.
Les statuts de la SCI sont à enregistrer auprès du greffe du Tribunal de Commerce et au Centre de Formalités des Entreprises. C'est ce dernier qui transférera les informations à l'URSSAF, aux impôts, au registre du commerce et des sociétés (RCS)... Toutes ces démarches peuvent être effectuées en ligne.
Le site Infogreffe permet de consulter gratuitement le statut et les actes d'une entreprise, ainsi que ses chiffres clés.
Comment savoir si une SCI est à l'IR ou à l'IS ? Une SCI est soumise à l'IR lorsque ses impôts sont payés par l'intermédiaire des associés. Une SCI est soumise à l'IS lorsqu'elle paie directement ses impôts sans passer par l'intermédiaire des associés.
La première étape consiste à voter en assemblée générale la dissolution de la société. Il convient ensuite de désigner un liquidateur (souvent le gérant de la SCI) qui devra se charger de résoudre l'étape obscure de la liquidation…
Les plus-values immobilières sont donc soumises au taux de 19% ainsi qu'à des prélèvements sociaux au taux de 17.2%. En revanche, lorsque la SCI est dite opaque et assujettie à l'impôt sur les sociétés, de telles ventes ou cessions sont imposées au titre des plus-values immobilières professionnelles.
La recherche, via le téléservice “Recherche sur les entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS)”, de toutes les entreprises immatriculées en France, grâce à laquelle il est possible d'obtenir un certificat attestant de l'existence (ou de l'absence) d'une procédure collective, ou encore d' ...
La recherche des sociétés qui se trouvent en procédure de liquidation judiciaire peut s'effectuer de diverses façons. Toutes les procédures de liquidation judiciaire font l'objet d'un affichage dans les tribunaux. Également, il est possible de consulter, sur infogreffe, l'état d'endettement des sociétés.
Une entité active est une société d'exploitation dont au moins 50% des revenus bruts proviennent de l'exercice de l'activité. Une entité passive est une entité dont: plus de 50% des revenus sont des revenus passifs (c'est-à-dire des dividendes, intérêts, etc.)
Vous pouvez télécharger votre extrait K ou Kbis sur l'Annuaire des entreprises, en mentionnant votre numéro Siren. Vous pouvez aussi retrouver les informations légales de votre entreprise en faisant une recherche par son numéro Siret, ou simplement votre nom, la raison sociale ou la situation géographique.
Où se procurer les statuts d'une société ? Il est possible d'obtenir les statuts d'une société : Auprès du greffe du Tribunal de commerce auquel est rattaché le siège social de la société ; Sur Infogreffe.fr ; Sur le site d'Infonet.
Le gérant assure la gestion de la SCI ainsi que son bon fonctionnement. Le gérant d'une société civile immobilière gère à la fois la comptabilité de la société mais aussi la gestion locative. Cette double tâche fait de lui un personnage particulièrement important.
Elle ne peut pas dépasser 99 ans. Pour poursuivre l'activité après le terme prévu, les associés doivent d'abord prolonger la durée de vie de la société. Ils doivent prendre cette décision 1 an au moins avant l'arrivée du terme.
En étant désigné mandataire par le gérant et / ou les associés en fonction des dispositions figurant dans les statuts, le notaire pourra réaliser la formalité de dissolution de la SCI. Dans le cas d'une société civile immobilière familiale, cela peut garantir le respect des règles en matière de succession.
Si vous souhaitez faire l'histoire d'un commerce ou d'une entreprise, nous vous suggérons de consulter les dossiers réalisés par les Archives départementales de Loire-Atlantique et par les Archives départementales de la Vendée ainsi qu'une fiche pratique proposée par les Archives nationales.
Pour obtenir des informations comptables sur les SA ou SARL, on peut consulter le site web societe.com ou Infogreffe.fr.
Pour récupérer un extrait Kbis, il vous faut contacter le tribunal compétent. Rendez-vous sur le service MonIdenum géré par le Conseil national des greffiers de Tribunaux de commerce (CNGTC), pour récupérer votre extrait Kbis ou extrait K : Accès au service MonIdenum.
La fermeture d'une société emporte des conséquences juridiques importantes. La fermeture d'une société ne peut donc pas se faire en 24 heures. Toutefois, la procédure est désormais rapide et peut se faire 100% en ligne, sans aucun déplacement et à moindre frais.
La liquidation judiciaire concerne une société en état de cessation des paiements et dont le rétablissement est manifestement impossible. La procédure met fin à l'activité de l'entreprise. Ses biens sont alors vendus pour permettre le paiement des différents créanciers.
Le principal lieu où obtenir des données concernant une cession d'entreprise est le greffe du tribunal de commerce. En effet, lorsqu'une entreprise est vendue ou rachetée, la transaction doit être enregistrée auprès du greffe compétent.
La création d'une SCI familiale peut entraîner des tensions familiales en cas de désaccord sur la gestion des biens immobiliers, et la vente des parts sociales peut être compliquée. De plus, les frais de création et de gestion d'une SCI familiale peuvent être élevés.
Même si l'un des associés de la SCI n'est pas imposable ou si la société ne dégage aucun bénéfice, la SCI devra s'acquitter du paiement de la taxe foncière. 🔎 Zoom : si vous souhaitez créer votre SCI, LegalPlace se propose de vous accompagner tout au long du processus de création de société.